Après la Flandre, Bruxelles élargit désormais également la protection contre la discrimination sur le lieu de travail. Cette décision vient du fait que la protection actuelle est insuffisante à la lumière de la réglementation européenne.

 

Aujourd’hui, est interdite à Bruxelles toute discrimination en raison :

• de l’âge ;
• de l’orientation sexuelle ;
• de l’état civil ;
• de la naissance ;
• de la fortune ;
• des convictions religieuses ;
• des convictions philosophiques ;
• des convictions politiques ;
• des convictions syndicales ;
• de la langue ;
• d’un certain état de santé actuel ou futur ;
• d’un handicap ;
• d’une caractéristique physique ou génétique ;
• du sexe ;
• d’une grossesse ;
• d’un accouchement ;
• d’une maternité ;
• d’un changement de sexe ;
• de la nationalité ;
• d’une prétendue race ;
• d’une couleur de peau ;
• d’une ascendance ;
• d’une origine nationale ou ethnique ; ou
• d’une origine sociale.

 

Un traitement inéquitable sur la base de ces critères n’est possible que s’il existe une justification objective et raisonnable. L’inégalité de traitement doit en outre avoir un but légitime.

 

Un traitement inéquitable sur la base de ces critères n’est possible que si ces conditions sont remplies.

 

Qui est protégé ?

 

La victime qui introduit une déclaration, une plainte ou une procédure en matière de discrimination est protégée. Le témoin (en justice ou par une déclaration écrite) d’une discrimination est également protégé.

L’employeur ne peut prendre aucune mesure préjudiciable contre la victime ou le témoin, sauf si ces mesures sont indépendantes de la déclaration, de la plainte ou de la procédure introduite.
Par mesure préjudiciable, on entend par exemple une adaptation unilatérale des conditions de travail ou la résiliation du contrat de travail.

 

Si l’employeur introduit malgré tout des mesures préjudiciables, sans justification, il risque de devoir payer des dommages et intérêts.

Il s’agit d'un montant forfaitaire (650 € - 1.300 €) ou à concurrence du préjudice réellement subi, au choix de la victime.

 

Extension de la protection

 

La protection des témoins qui font une déclaration écrite ou estent en justice s’avère insuffisante au regard de la réglementation européenne.

C’est pourquoi le gouvernement bruxellois étend à présent la protection aux témoins, conseillers, soutiens et défenseurs de la victime.

Les témoins ne doivent en outre plus remplir de formalités pour bénéficier de la protection.

 

Procédure de plainte simplifiée

 

La protection de la victime commence actuellement après que la victime ou un groupement d’intérêts a introduit une plainte par lettre recommandée selon les procédures en vigueur ou a introduit une action en justice.
Cette exigence est à présent supprimée.

Pour la protection, il suffit d’une plainte par courrier ou par e-mail, voire d’une plainte orale.

 

L’introduction de la plainte peut également être simplifiée. Elle peut par exemple prendre la forme d’une déclaration à la police ou à l’inspection.

 

Pour bénéficier de la protection, une preuve de déclaration, de plainte ou d’action en justice pour cause de discrimination et le fait que l’employeur en a connaissance suffisent.

 

Cette simplification permet donc d’accélérer la protection de la victime ou de son témoin, conseiller, défenseur ou soutien.

 

Nouvelles interdictions de discrimination

 

Enfin, le gouvernement bruxellois introduit également de nouvelles interdictions de discrimination.

Il s’agit de l’interdiction :

• de toute discrimination sur la base du sexe via des classifications de travail qui servent à déterminer le salaire.
  La classification doit donc utiliser des critères identiques pour les femmes et les hommes ;
• de tout harcèlement et de tout harcèlement sexuel ;
• de toute injonction de discriminer.

 

Entrée en vigueur

 

La protection plus étendue contre la discrimination sur le lieu de travail à Bruxelles entre en vigueur le 24 mars 2022.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

À partir du 24 mars 2022, la protection en cas de discrimination sera encore plus étendue à Bruxelles. Avant de prendre des mesures, faites-vous épauler sur le plan juridique en cas de plainte en matière de discrimination. Pour ce faire, vous pouvez vous adresser à votre Conseiller juridique.