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ella
Allocations en cas d’emploi de fin de carrière à partir de 55 ans pour les travailleurs dans une entreprise en difficulté/en restructuration : modification de la procédure
Du moniteur du 04/06/2024
Publié le 04/06/2024
Source:
Arrêté royal du 25 mai 2024 modifiant l’article 6 de l’arrêté royal du 12 décembre 2001 pris en exécution du chapitre IV de la loi du 10 août 2001 relative à la conciliation entre l’emploi et la qualité de vie concernant le système du crédit-temps, la diminution de carrière et la réduction des prestations de travail à mi-temps, p. 70052.

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