Sommaire

1. Que sont les congés thématiques ?

En marge du crédit-temps pour le secteur privé et de l'interruption de carrière pour le secteur public, les travailleurs ont la possibilité de réduire leurs prestations de travail pour prendre des congés thématiques.

Il s'agit : 

• du congé parental : une réduction/suspension temporaire des prestations de travail en vue d'élever de jeunes enfants ;

• du congé pour assistance médicale : une réduction/suspension temporaire des prestations de travail en vue d'aider un membre de la famille atteint d'une maladie grave ;

• du congé palliatif : une réduction/suspension temporaire des prestations de travail en vue d'aider et de soigner des personnes atteintes d'une maladie incurable en phase terminale.

2. Possibilités de prise

La réglementation actuelle offre aux travailleurs la possibilité de suspendre complètement ou de réduire leurs prestations dans le cadre des congés thématiques. Les possibilités de prise diffèrent d'un congé thématique à l'autre.

2.1. Congé parental

Pour les travailleurs à temps plein, le contrat de travail peut :

• être entièrement suspendu pendant 4 mois, avec une possibilité de fractionnement par mois, ou

• être réduit à mi-temps pendant 8 mois, avec une possibilité de fractionnement par 2 mois, ou

• être réduit de 1/5e temps pendant 20 mois, avec une possibilité de fractionnement par 5 mois.

À ces possibilités viendra bientôt s'ajouter celle d'un congé parental de 1/10e temps.

Les travailleurs à temps partiel peuvent uniquement suspendre complètement leur contrat de travail.

2.2. Congé pour assistance médicale

Dans le cadre du congé pour assistance médicale, le travailleur peut :

• suspendre complètement les prestations de travail pendant 12 mois, par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois par demande ;

• réduire les prestations de travail à mi-temps pendant 24 mois, par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois par demande, ou ;

• réduire les prestations de travail de 1/5e temps pendant 24 mois, par périodes de minimum 1 mois et maximum 3 mois par demande.

Pour pouvoir réduire ses prestations à 1/2 temps, le travailleur doit être employé au moins à 3/4 temps.

Pour pouvoir réduire ses prestations d’1/5^e, le travailleur doit être employé au moins à temps plein.

La période maximale de 12 ou 24 mois est doublée pour les parents isolés en cas de maladie grave d'un enfant âgé de maximum 16 ans.

Attention :exception à la durée minimale dans le cas de l'hospitalisation d'un enfant
Cette durée minimale de 1 mois souffre une exception, à savoir en cas d'hospitalisation d'un enfant mineur.

Pour l’assistance ou l’octroi de soins à un enfant mineur gravement malade, le travailleur peut suspendre complètement son contrat de travail pour une durée d’une semaine, pendant ou immédiatement après l’hospitalisation de cet enfant, qui fait suite à une grave maladie.

Ce règlement spécial déroge donc au principe suivant lequel le travailleur doit prendre ce congé par période d’un mois au minimum par demande. Ce congé peut être prolongé consécutivement d’une semaine. De plus, le travailleur peut prendre dans le prolongement de cette période de 2 semaines une période d'interruption complète pour aider ou soigner ce même enfant gravement malade pour une période de moins de 1 mois.
 

2.3. Congé palliatif

Dans le cadre du congé palliatif, le travailleur peut, pendant 1 mois :

• suspendre complètement ses prestations de travail ;

• réduire ses prestations de travail à mi-temps ;

• réduire ses prestations de travail de 1/5e temps.
  
  

Pour pouvoir réduire ses prestations à 1/2 temps, le travailleur doit être employé au moins à 3/4 temps.

Pour pouvoir réduire ses prestations d’1/5^e, le travailleur doit être employé au moins à temps plein.

Le travailleur peut prolonger cette durée à deux reprises pour une période de 1 mois.

3. Étalement de la réduction ?

Les réglementations sur les congés thématiques ne spécifient pas d'autres conditions pour l'étalement de la réduction de carrière. Une certaine souplesse est donc possible.

L'employeur doit toutefois respecter les règles relatives au travail à temps partiel.

Dans ce contexte, il est essentiel que la fraction soit rigoureusement respectée sur la durée du cycle (ou, le cas échéant, la période de référence) et la période de réduction de carrière.

À noter toutefois que dans ce cas, les règles normales du paiement du salaire restent applicables. Il n'est pas possible d'appliquer un système de salaire moyen. Si un travailleur est occupé selon un horaire de travail fixe sur un cycle de la réduction de carrière, il n'est donc pas possible de payer pour chaque période de paie le salaire correspondant à la durée moyenne de travail pendant la réduction de carrière.

S’il est mis un terme au contrat de travail pendant un cycle en cours, l'ONEM peut demander le remboursement des allocations d'interruption si la fraction d’occupation n’a pas été respectée. Il se produit en effet dans ce cas un cumul non autorisé entre le salaire et les allocations d'interruption.

4. Proposition de loi autorisant des possibilités de prise plus flexibles

4.1. Choix au niveau de l'étalement de la réduction

Dans cette proposition de loi, le législateur prévoit une disposition permettant explicitement de planifier librement une réduction des prestations de travail dans le cadre des congés thématiques. Bien entendu en tenant compte des principes du travail à temps partiel. L'accord de l'employeur est également requis. De plus, la réduction doit correspondre à une réduction d'en moyenne un mi-temps ou 1/5e temps sur la période concernée.

Exemple
Un travailleur prendre 2 mois de congé parental à mi-temps.

Si l'employeur et le travailleur marquent leur accord à cette fin, le travailleur peut choisir comment il prend cette réduction à mi-temps, pour autant que la réduction totale corresponde en moyenne à un mi-temps pendant ces deux mois.

Cette possibilité n'est pas nouvelle, mais elle est à présent prévue explicitement par la réglementation. De l'avis du législateur, ce cadre offre davantage de sécurité juridique tant aux travailleurs qu'aux employeurs.

À noter que la possibilité d'étalement est limitée à la période de 1 mois pour le congé palliatif.

4.2. Prise du congé parental à temps plein et du congé pour assistance médicale en semaines

Le législateur indique par ailleurs que le Roi peut prévoir la possibilité de prendre :

• le congé parental à temps plein et le congé pour assistance médicale en semaines.
  Actuellement, le travailleur ne peut prendre ces congés que par blocs de 1 mois.

• le congé parental à mi-temps par mois.  

Actuellement, le congé parental à mi-temps ne peut être pris que par blocs de deux mois.

 

Ici aussi, l'accord de l'employeur est requis.
Un arrêté royal doit par ailleurs encore définir les modalités d'application concrètes de cette loi, sans quoi elle restera lettre morte.

4.3. À partir de quand ?

Cette proposition de loi est en suspens à la Chambre.

Nous nous attendons à ce que cette possibilité de prise flexible soit instaurée au plus tôt à l'automne. La proposition ne prévoit pas de date d'entrée en vigueur précise.