Sommaire

1. Définition

Le budget mobilité est le montant que l'employeur met à disposition du travailleur en compensation de la renonciation au véhicule de société dont il dispose ou auquel il peut prétendre.

Ce montant est soumis à des règles spécifiques en termes de droit du travail, de sécurité sociale et de fiscalité. Ces règles diffèrent en fonction de la façon dont le travailleur utilise ce montant.

2. Champ d'application

Tous les employeurs et travailleurs n'entrent pas en considération pour l'allocation de mobilité. En imposant une période d'attente déterminée aux deux parties,

le gouvernement espère éviter les abus.

L'employeur peut uniquement octroyer un budget mobilité aux travailleurs disposant effectivement d'un véhicule de société ou y ayant droit.

Peuvent prétendre à un véhicule de société : les travailleurs qui font partie d'une catégorie de fonction pour laquelle la politique en la matière prévoit un véhicule de société.

La politique en matière de voitures de société est définie comme l'ensemble des prescriptions fixées par l'employeur relatives aux conditions d'octroi et d'utilisation du véhicule de société. Pensons par exemple à la car policy.

Un véhicule de société octroyé sur la base de critères individuels (ex. ancienneté) n'entre pas en considération pour la conversion en un budget mobilité.

3. Que rapporte le budget mobilité ?

3.1. Principe

Le coût réel annuel pour l'employeur du véhicule de société auquel on renonce ou pour lequel on entre en considération détermine l'importance du budget mobilité.

Ce qu'on appelle Total Cost of Ownership ou TCO couvre les frais de financement du véhicule, ainsi que tous les frais connexes pour le carburant, les assurances, la cotisation de solidarité CO2, la TVA non-déductible...

Les employeurs propriétaires du véhicule de société remplacent les frais de financement par un amortissement annuel de 20 %.

Le budget mobilité ne constitue pas une donnée statique. Une promotion ou une rétrogradation positionnant un travailleur dans une catégorie de véhicule supérieure ou inférieure peut influencer positivement ou négativement l'importance du budget.

3.2. Aucune obligation d'indexation

Le budget mobilité n'est pas soumis à une indexation obligatoire.

Les obligations imposées à l'employeur en vue d'adapter le salaire au coût de la vie ne s'appliquent donc pas au budget mobilité.

L'employeur peut toutefois instaurer son propre mécanisme d'indexation. Le résultat de ce type d'adaptation propre à l'entreprise ne peut jamais être supérieur à l'adaptation du budget mobilité conformément à l'indice salarial sectoriel.

3.3. Évolution du coût salarial

4. À quoi le consacrer ?

Le budget mobilité porte sur une combinaison de moyens de transport.

Les travailleurs peuvent affecter le budget mobilité à 3 piliers bénéficiant chacun d'un traitement social et fiscal propre.

4.1. Pilier 1 : véhicule de société écologique

Le véhicule de société peut continuer à faire partie du budget mobilité mais toutes les voitures ne sont pas visées par ce système.

Ainsi, le TCO du véhicule doit correspondre au TCO du véhicule de société prévu par le budget mobilité.

En outre, le véhicule choisi dans ce pilier doit être écologique.

Les véhicules écologiques sont les suivants :

• les voitures électriques ; OU
• les véhicules répondant simultanément aux conditions suivantes :
  
• être au moins aussi écologique que le véhicule prévu par le budget mobilité
  
• avoir une émission de CO2 de 95 gr/km maximum.
  Étant donné que relativement peu de véhicules répondent à cette norme d'émission à l'heure actuelle, il est possible que celle-ci ne s'appliquera qu'à partir de 2021 aux personnes qui intégreront le système du budget mobilité à ce moment-là.
  Pendant la période transitoire, des normes moins strictes seront mises en place. 
  
• La norme d'émission pour les polluants atmosphériques doit au moins correspondre à la norme en vigueur pour les nouveaux véhicules ;
  Les véhicules de fin de série constituent une exception. Ces véhicules ne sont plus fabriqués mais restent en stock chez le fabricant ou le concessionnaire.
  
• Dans le cas d'un véhicule hybride rechargeable, la capacité de la batterie électrique doit être au moins équivalente à 0,5 kWh par 100 kg du poids du véhicule.

Le véhicule choisi dans ce pilier est soumis au même traitement social et fiscal que le véhicule de société « classique ».

4.2. Pilier 2 : mobilité durable

Le budget mobilité vise à diminuer l'utilisation du véhicule de société en faveur d'autres formes de mobilité durables.

Chaque dépense engagée par le travailleur dans ce pilier est donc intégralement exonérée des cotisations de sécurité sociale et du précompte professionnel.

4.2.1. Mobilité douce

Comprend l'achat, la location, le leasing et l'entretien des moyens de transport suivants :

• les véhicules d'une vitesse maximale de 45km/heure :
• les vélos : indépendamment du modèle donc un vélo de ville classique, un vélo électrique, un Speed Pedelec, un triporteur, un mountainbike, etc.
• des engins de déplacement : monocycle, hooverboard, trottinette électrique, etc.
• vélomoteurs.
• motos fonctionnant uniquement à l'électricité ;
• équipement obligatoire (ex. casque).

4.2.2. Transports publics

Les transports publics sont définis au sens large comme « des services de transport de personnes d'intérêt économique général proposés de façon permanente et non-discriminatoire au public ».

Il s'agit non seulement des fournisseurs officiels de transports publics (SNCB, De Lijn, etc.) mais également d'autres initiatives, comme le bus fluvial à Anvers et à Bruxelles.

Grâce au budget mobilité, le travailleur peut financer des abonnements ou des billets individuels.

Les abonnements doivent être au nom du travailleur et couvrir son trajet domicile - lieu de travail.

Un abonnement au nom de l'un des enfants du travailleur pour se rendre à l'école ne rentre donc pas dans le champ d'application.

Des billets individuels pour les transports publics peuvent être utilisés à des fins strictement privées par le travailleur et sa famille et ce, non seulement pour des voyages en Belgique mais également dans tout l'Espace Économique Européen.

4.2.3. Transports en commun organisés

Le transport en commun organisé n'est pas nécessairement pris en charge par l'employeur. Il peut aussi s'agir d'un groupe d'employeurs ou de tiers.

Ainsi, le travailleur peut également financer des déplacements avec le bus du bureau grâce à son budget mobilité.

4.2.4. Transport partagé

Cette rubrique concerne toutes les formes possibles de transport partagé, comme des vélos, des voitures, des vélomoteurs et des trottinettes... Que ces véhicules appartiennent ou non à une flotte ou à un particulier n'a pas d'importance.

L'utilisation d'un taxi ou la location de voiture avec chauffeur (Uber) constitue également une forme de transport partagé, à condition d'être conforme à la réglementation applicable en la matière. 

La location d'un véhicule sans chauffeur (private lease) pour 30 jours calendrier maximum entre aussi dans le champ d'application du financement via le budget mobilité.

4.2.5. Frais de logement

Habiter près de son lieu de travail est considéré comme une solution de mobilité durable.

Toute personne habitant dans un rayon de 5 km de son lieu de travail habituel pourra financer les frais de logement ci-après grâce au budget mobilité.

• les loyers ;
• les intérêts du prêt hypothécaire.

4.2.6. Bicyclette d'entreprise et indemnité vélo

Les employeurs qui n'ont pas encore mis de vélo à disposition et/ou qui n'octroient pas encore d'indemnité vélo aux navetteurs cyclistes peuvent mettre en place ces systèmes et les intégrer dans le budget mobilité.

Remarquons que ces applications nécessitent un lien avec le déplacement domicile-lieu de travail. Ces vélos et ces indemnités vélo sont en effet exonérés. Ces formules sont intégralement exonérées si :

• le vélo est effectivement utilisé dans le cadre des déplacements domicile-lieu de travail ;
• l'indemnité vélo s'élève à 0,23 EUR maximum par kilomètre effectivement parcouru entre le domicile et le lieu de travail.

4.3. Pilier 3 : argent en espèces

Un décompte est effectué au terme de chaque année civile.

La partie du budget mobilité que le travailleur n'a pas utilisée pour le financement d'un véhicule de société écologique et/ou un moyen de locomotion durable sera versée une fois par an en espèces

en même temps que le salaire de janvier de l'année qui suit.

Sécurité sociale

La partie payée en espèces ne constitue toutefois pas une donnée nette au sens strict du terme. 

Celle-ci ne sera payée qu'après déduction de la cotisation de sécurité sociale de 38,07 % à charge du travailleur.

En compensation du « prix » élevé imputé au travailleur, le solde sera repris dans la base de calcul pour les allocations de maladie et de chômage et compteront dans la constitution de pension.

Aspects fiscaux

Pour le travailleur, le solde payé en espèces est un avantage social exonéré. Pour l'employeur, il s'agit de frais professionnels déductibles.

5. Exemple chiffré

Le travailleur dispose d'une BMW 2 Grant Tourer, d'une valeur catalogue de 33 200 EUR, dont l'émission de CO2 s'élève à 120 gr/km et présentant un TCO de 8 869 EUR.

Lors de la restitution de la BMW, le travailleur dispose donc d'un budget mobilité de 8 869 EUR.

Pilier 1

Le travailleur ne peut pas se passer complètement de voiture et il opte pour un véhicule écologique dans le cadre du pilier 1 : la Ford Focus ecoblue.

Ce véhicule a une valeur catalogue de 23 700 EUR, une émission de CO2 de 91 gr/km et un TCO de 5 376 EUR. Il répond aux normes strictes et peut donc être choisi.

Le travailleur paie +/- 655 EUR de taxes sur ce véhicule.

Pilier 2

Après imputation du TCO du véhicule choisi, il reste un budget de 3 493 EUR.

Dans le pilier 2, le travailleur choisit :

• un vélo électrique d'une valeur de 1 850 EUR
• un abonnement annuel au réseau De Lijn d'une valeur de 314 EUR
• un abonnement annuel au système de vélos partagés de la ville d'Anvers d'une valeur de 49 EUR
• Des billets de train pour 2 personnes pour aller faire du shopping pendant la période de Noël à Londres d'une valeur de 236 EUR (A/R).

Les montants engagés par ce travailleur sont intégralement exonérés d'ONSS et d'impôts.

Pilier 3

Il reste encore 1 044 EUR à payer en espèces

après déduction de la cotisation du travailleur de 38,07 % évidemment. Au terme de l'année civile, le travailleur reçoit donc 646,55 EUR sur son compte.

En résumé

En échange de la BMW 2, le travailleur bénéficie donc d'un véhicule écologique et d'un éventail de moyens de transport alternatifs et son compte est crédité d'une coquette petite somme à la fin de l'année.

À titre de comparaison : si le travailleur n'utilise pas le budget mobilité, il pourrait choisir l'allocation de mobilité (ou cash for car). Dans ce cas, la restitution de ce véhicule lui apporterait une allocation nette supplémentaire de +/- 515 EUR par mois.

6. À partir de quand ?