« Cash for car » dès le 1er janvier 2018, malgré l'avis négatif du Conseil d'État.

 

Le week-end dernier, le gouvernement fédéral s'est entendu sur les détails de l'accord estival. Ce faisant, il a également approuvé l'introduction de l'indemnité de mobilité selon le principe Cash for car.

 

Sur la base de cette réglementation, les travailleurs dotés d'une voiture de société dont ils peuvent également faire un usage privé pourront, à partir du 1er janvier 2018, restituer ce véhicule en échange d'un montant additionnel en espèces. Ce montant, appelé indemnité de mobilité, bénéficie d'un traitement fiscal et social favorable.

 

Après l'avis négatif du Conseil d'État, la réglementation était quelque peu compromise. Cependant, le gouvernement a tout de même décidé de poursuivre sur sa lancée. Il a répondu aux remarques du Conseil d'État dans l'explication du projet de loi et a apporté quelques modifications limitées.

 

L'indemnité de mobilité dans les grandes lignes

 

Les grandes lignes du projet restent identiques. Nous les énumérons brièvement ici tout en ajoutant les modifications par rapport à la version précédente. Pour une analyse détaillée, nous vous renvoyons à notre communiqué du 3 octobre 2017.

 

• Le montant brut de l'indemnité de mobilité s'élève à 20 % de 6/7 de la valeur catalogue de la voiture restituée. Ce résultat augmente de 20 % lorsque l'employeur est également intervenu dans les frais de carburant du véhicule, la plupart du temps sous forme d'une carte essence ;
• Une éventuelle contribution personnelle du travailleur pour (l'utilisation de) la voiture de société est déduite de ce résultat ;

• En raison de l'octroi d'une indemnité de mobilité, toute obligation de l'employeur en vue d'encore intervenir dans les frais liés aux déplacements domicile-lieu de travail disparaît ;

• L'indemnité de mobilité n'est pas soumise aux cotisations de sécurité sociale normales. Toutefois, l'employeur doit payer une cotisation de solidarité équivalant à la cotisation CO2 pour le véhicule restitué ;

• Pour le travailleur, l'avantage imposable de l'indemnité de mobilité est égal à 4 % de 6/7 de la valeur catalogue.

Nouveauté : un seuil minimal est prévu et correspond à l'avantage de toute nature minimal pour les voitures de société (actuellement 1.280 EUR). En outre, il n'est plus question de déduire la contribution personnelle du travailleur dans l'utilisation du véhicule restitué de l'avantage imposable.

• Une dépense rejetée et une déductibilité réduite à l'impôt des sociétés s'appliquent pour l'employeur.

 

Il s'agit encore d'un projet : des modifications sont possibles

 

Le projet de loi sera rapidement déposé à la Chambre des représentants. Les membres du parlement en débattront et pourront éventuellement apporter des modifications. Nous aurons seulement une législation définitive après le vote et la publication au Moniteur belge. Jusque-là, chaque information est valable sous réserve.

 

Vers un budget mobilité multimodal ?

 

La réglementation Cash for car doit être une première étape vers un « véritable » budget mobilité, ou un budget mobilité multimodal.

  

Un tel budget mobilité multimodal permet au travailleur de choisir de restituer la voiture de société ou d'opter pour un véhicule plus petit, et de consacrer le budget libéré en fonction des besoins personnels à d'autres alternatives moins sujettes aux embouteillages comme le transport public, un vélo, des systèmes de partage de voitures et de vélos, etc. 
De plus, un budget mobilité de ce type offre des possibilités aux travailleurs sans voiture de société.