Sommaire

I. Conditions d’âge adaptées

Dans l’AR-RCC, les conditions d’âge ont été harmonisées avec les CTT du CNT sur le RCC pour la période 2017-2018.

L’adaptation concerne quatre régimes RCC :

1. Construction, travail de nuit et métiers lourds (58/59 ans et 33 ans de PP)

La condition d’âge pour ceux qui veulent partir en RCC sur la base du régime « construction, travail de nuit et métier lourd » est adaptée comme suit :

• jusque fin 2017 : 58 ans
• à partir de 2018 : 59 ans
• à partir d’une date à déterminer par le gouvernement après l’avis du Conseil national du travail : 60 ans

2. Métier lourd – régime générique (58/59 ans et 35 ans de PP)

La condition d’âge est également adaptée dans le même sens dans le régime « métier lourd – régime générique » :

• jusque fin 2017 : 58 ans
• à partir de 2018 : 59 ans
• à partir d’une date à déterminer par le gouvernement après l’avis du Conseil national du travail : 60 ans

De cette manière, des CCT avec un âge inférieur au schéma d’âge prévu dans les CCT du CNT ne peuvent plus être conclues.

3. Très longue carrière (58/59 ans et 40 ans de PP)

Dans ce régime, la condition d’âge est toujours déterminée comme suit :

• jusque fin 2014 : 56 ans
• à partir de 2015 : 58 ans
• à partir de 2017 : 60 ans

Le Conseil national du travail peut cependant conclure des CCT qui y dérogent, sans pour autant pouvoir prévoir un âge inférieur à 58 ans pour 2017 et 59 ans pour 2018. Pour la période 2017-2018, cela s’est produit avec la CCT du CNT n° 125. Cette CCT rend possible le RCC – très longue carrière :

• pour les travailleurs licenciés en 2017 qui sont âgés de 58 ans au plus tard le 31/12/2017 et à la fin du contrat de travail ;
• pour les travailleurs licenciés en 2018 qui sont âgés de 59 ans au plus tard le 31/12/2018 et à la fin du contrat de travail.

Le CNT peut aussi conclure après 2018 une CCT qui porte progressivement l’âge à 60 ans.   

4. Entreprises reconnues en difficulté ou en restructuration

L’âge pour pouvoir partir en RCC dans des entreprises en difficulté ou en restructuration est en principe augmenté comme suit :

• à partir de 2016 : 56 ans
• à partir de 2017 : 57 ans
• à partir de 2018 : 58 ans
• à partir de 2019 : 59 ans
• à partir de 2020 : 60 ans

Pour la période 2017-2018, l’âge reste fixé à 56 ans, pour autant que :

• il y ait une CCT du CNT à durée déterminée en vigueur pour la période 2017-2018 qui fixe l’âge à cet âge minimal. Cette CCT existe déjà, il s’agit de la CCT n° 126 ;
• la CCT d’entreprise renvoie expressément à cette CCT du CNT n° 126.

L’âge minimal vaut pour les reconnaissances avec date d’entrée en vigueur pendant la durée de validité de la CCT n° 126 (du 01/01/2017 au 31/12/2018). La CCT du CNT prévoit en outre que l’âge reste fixé à 55ans si :

• l’entreprise est reconnue en 2017 comme entreprise en restructuration ou en difficulté ;
• la CCT d’entreprise renvoie expressément à la CCT n° 126 ;
• un licenciement collectif a été annoncé avant le 01/11/2016 ;
• le travailleur concerné a atteint l’âge de 55 ans au plus tard au moment de l’annonce du licenciement collectif.

Pour la période 2019-2020, une nouvelle CCT peut être conclue dans le CNT, qui prévoit un âge inférieur.

II. Dispense de la disponibilité adaptée pour le marché de l’emploi

Depuis 2015, les travailleurs qui partent en RCC doivent être disponibles de manière adaptée pour le marché de l’emploi. Cela implique qu’ils doivent collaborer à un plan d’action individuel établi sur mesure pour le bénéficiaire du RCC concerné. Ils ne doivent pas chercher activement un emploi.

Sous certaines conditions, ils pourront tout de même demander une dispense de cette disponibilité adaptée. Les conditions sur le plan de l’âge sont maintenant modifiées.

Un aperçu complet figure ci-après :

III. Entrée en vigueur