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Contexte
Le ministre du Travail Kris Peeters a transmis juste avant l'été juste avant l'été un avant-projet de loi relative au travail faisable et maniable aux partenaires sociaux.
Avec cette série de mesures, il entend moderniser le droit du travail et y introduire plusieurs innovations à partir de 2017.
Le texte initial a été abondamment commenté et discuté pendant et après l'été.
Il a ensuite été adapté sur certains points et approuvé la semaine dernière par le Conseil des ministres.
Les parlementaires se pencheront bientôt sur les projets de textes, afin qu'ils puissent entrer en vigueur (si tout se passe bien) à partir de 2017.
Bien entendu, nous n'aurons de certitude qu'après le traitement parlementaire et la publication de la loi au Moniteur belge.
L’une des mesures pour un travail plus faisable concerne l’extension du congé d’assistance.
Nous abordons ici ces mesures plus en détail.
Congé pour soins palliatifs
Le congé pour soins palliatifs est étendu d'un mois. La période d’un mois peut être prolongée à deux reprises d’un mois, ce qui donne un total de 3 mois.
Cette extension entrera en vigueur le 1er janvier 2017.
Crédit-temps avec motif
Le droit au crédit-temps avec motif est étendu.
Depuis le 1er janvier 2015, le droit à des allocations en cas de crédit-temps avec motif est étendu de 12 mois, s’il est pris :
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pour soigner son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans ;
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pour prodiguer des soins palliatifs ;
-
pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou handicapé.
La CCT103 qui règle le droit au crédit-temps avec motif n’a pas encore été adaptée, si bien qu’il existe un décalage entre le droit au crédit-temps et le droit à des allocations.
Le droit au crédit-temps avec motif est à présent associé au droit à des allocations et, par conséquent, étendu de 12 mois dans les cas susmentionnés.
En outre, un droit supplémentaire au crédit-temps avec motif de
3 mois est prévu, s’il est pris :
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pour soigner son enfant jusqu'à l'âge de 8 ans ;
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pour prodiguer des soins palliatifs ;
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pour assister ou soigner un membre du ménage ou de la famille gravement malade ou handicapé ;
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pour prendre soin de son enfant handicapé jusqu’à l’âge de 21 ans ;
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pour assister ou soigner son enfant mineur gravement malade.
On ignore si un droit à des allocations sera prévu pour cette période supplémentaire de
3 mois.
Cette extension s’appliquera aux demandes introduites auprès de l’employeur à compter du
1er janvier 2017.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Dans le secteur public, il faut toujours vérifier la source de droit dans laquelle le congé pour soins palliatifs est réglé. Si la loi de redressement constitue la base, l’extension d’un mois vaut également pour le personnel statutaire et/ou contractuel occupé par cet employeur public. Ainsi, l’extension d’un mois vaut aussi pour le personnel contractuel et statutaire occupé par les administrations locales. Auprès des autorités flamandes, cette extension ne vaut que pour le personnel contractuel.
Le crédit-temps n’est possible que pour les employeurs qui relèvent de la loi sur les CCT. La plupart des employeurs du secteur public sont donc exclus. Certains employeurs publics relèvent toutefois du champ d’application de la loi sur les CCT. Il s’agit notamment des sociétés publiques de transport en commun, des établissements de crédit publics, des sociétés de logement, du VITO, etc.
