L’aperçu de notre bulletin d’information du 3 janvier 2024 ne tenait pas encore compte des informations récemment communiquées par le Comité de gestion du Fonds de fermeture d’entreprises.
Les cotisations de base pour le Fonds de fermeture d’entreprises diminueront probablement pour 2024. Cela se traduira par une légère baisse (-0,01 %) des cotisations patronales.
Voici un aperçu adapté ci-après.
Attention !
Les pourcentages FFE n’ont pas encore été confirmés par arrêté royal. Les chiffres sont valables sous réserve de publication au Moniteur belge.
Cotisations patronales à la sécurité sociale 2024
Au début d’une nouvelle année, nous donnons un aperçu des cotisations de sécurité sociale (ordinaires) à charge de l’employeur. L’on s’attend à ce que les cotisations restent pratiquement inchangées par rapport à 2023.
Seules les cotisations de base pour le Fonds de fermeture d’entreprises diminueraient légèrement.
Trois catégories d’emploi
Dans cet aperçu, nous établissons une distinction entre 3 catégories d’emploi différentes (catégorie 1, 2 ou 3 pour le calcul de la réduction structurelle). Les cotisations patronales varient en fonction de la catégorie d’emploi.
1. Composition des cotisations patronales
1.1. Cotisation de base globale
L’employeur paie une cotisation de base globale. Pour la plupart des employeurs (catégorie 1), elle s’élève à 25 % depuis le 1er janvier 2018. Le pourcentage de base a été réduit pour eux à la suite du tax shift.
La cotisation de base se compose d’un pourcentage de base fixe et de la cotisation de modération salariale.
Concrètement, le calcul est réalisé comme suit : 19,88 % + (4,27 % + (0,0427 x 19,88)) = 19,88 % + 5,12 % = 25 %.
Les employeurs du profit social (catégorie 2) et des entreprises de travail adapté et des « maatwerkbedrijven » (catégorie 3) paient une cotisation de base plus élevée (voir plus loin dans cette présentation).
1.2. Cotisations générales supplémentaires
En plus de la cotisation de base, l’employeur paie plusieurs cotisations générales supplémentaires, en principe dues par chaque employeur. L’étendue de ces cotisations supplémentaires varie en fonction :
- du statut du travailleur ;
- de la taille de l’entreprise ;
- de la nature des activités de l’entreprise.
1.3. Cotisations sectorielles
De plus, l’employeur peut encore être redevable de cotisations sectorielles. Le secteur détermine le montant de ces cotisations et les avantages auxquels elles sont destinées. Les cotisations sectorielles ne sont pas incluses dans cette présentation.
2. Cotisations pour le Fonds de fermeture d’entreprises
Il est probable que les cotisations de base du Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) diminuent légèrement (de 0,01 %) par rapport à 2023.
2.1. Cotisation de base FFE
Employeurs à finalité commerciale ou industrielle
Pour les entreprises occupant en moyenne au moins 20 travailleurs, la cotisation de base est de 0,11 %.
Pour les entreprises occupant en moyenne moins de 20 travailleurs, la cotisation de base est de 0,06 %.
Employeurs sans finalité commerciale ou industrielle
Pour ces employeurs, la cotisation de base est de 0,01 %.
La cotisation de base FFE est destinée aux interventions prévues lorsqu’un employeur ne respecte plus ses obligations à l’égard de ses travailleurs (par exemple, en cas de faillite).
2.2. Cotisation spéciale FFE
La cotisation spéciale FFE restera très probablement de 0,09 %.
La cotisation spéciale est destinée aux interventions dans l’indemnité de certains jours de chômage temporaire.
La cotisation spéciale FFE connaît un large champ d’application. Tous les employeurs paient cette cotisation pour tous leurs travailleurs soumis à la réglementation du chômage.
La cotisation n’est pas perçue pour les travailleurs pour lesquels seule une cotisation spéciale est due. Pensez par exemple aux étudiants avec une cotisation de solidarité.
Attention !
Les tableaux ci-dessous reprennent les cotisations FFE, y compris la cotisation de modération salariale (MS) qui est calculée sur cette base.
3. Cotisations patronales 2024 catégorie 1
La catégorie 1 est la catégorie la plus vaste, qui comprend les emplois en tant qu’ouvrier et employé dans l’ensemble du secteur privé, y compris les aides familiales et les aides seniors.
La catégorie 1 est une catégorie résiduelle qui comprend les emplois ne relevant pas des autres catégories spécifiques 2 et 3. Les travailleurs du Théâtre royal de la Monnaie et du Palais des Beaux-Arts sous contrat de travail en font également partie.
Catégorie 1 | Ouvriers sur le salaire brut à 108 % | Employés sur le salaire brut à 100 % |
Cotisation de base (modération salariale comprise) |
25 % |
25 % |
Cotisations supplémentaires | ||
Vacances annuelles (cotisation trimestrielle) | 5,57 % | - |
Fonds amiante (aux 1er et 2e trimestres) |
0,01 % |
0,01 % |
Cotisation spéciale accidents de travail |
0,02 % |
0,02 % |
Chômage temporaire et complément d’ancienneté | 0,10 % | 0,10 % |
Chômage (min. 10 travailleurs au 30 juin de l’année précédente) | 1,69 % (y compris MS) | 1,69 % (y compris MS) |
Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) | ||
Cotisation de base FFE
| 0,06 % (MS=0) | 0,06 % (MS=0) |
Cotisation de base FFE
| 0,12 % (y compris MS) | 0,12 % (y compris MS) |
Cotisation spéciale FFE (CT) | 0,10 % (y compris MS) | 0,10 % (y compris MS) |
Cotisation de base FFE
| 0,01 % | 0,01 % |
Total général catégorie 1 à finalité commerciale ou industrielle | Ouvriers sur le salaire brut à 108 % | Employés sur le salaire brut à 100 % |
< 10 travailleurs | 30,86 % | 25,29 % |
de 10 à 19 travailleurs | 32,55 % | 26,98 % |
20 travailleurs et plus | 32,61 % | 27,04 % |
Remarques
- Nous indiquons les pourcentages des cotisations pour le Fonds de fermeture d’entreprises pour 2024 sous réserve de publication.
- Pour quelques secteurs et types de travailleurs spécifiques, des pourcentages différents s’appliquent aux cotisations FFE. Nous ne les mentionnons pas ici. Il s’agit des ouvriers portuaires, du personnel navigant de la pêche maritime, des intérimaires et des ouvriers de l’industrie et du commerce du diamant.
- Normalement, la perception de la cotisation pour le Fonds amiante (0,01 %) se fait uniquement aux 1er et 2e trimestres de l’année civile. Un AR peut modifier ce principe. En 2022 et 2023, il y a également eu une perception au 3e trimestre. Il n’y a pas encore d’arrêté pour 2024.
- La réduction structurelle et les réductions groupe cible dont l’employeur peut éventuellement bénéficier pour certains travailleurs ne sont pas incluses dans cette présentation.
- Pour les ouvriers, l’employeur paie encore une cotisation annuelle supplémentaire de 10,27 % pour le pécule de vacances.
4. Cotisations patronales 2024 catégorie 2
La catégorie 2 comprend les emplois auprès d’un employeur qui a droit au Maribel social, à l’exception des :
- aides familiales et aides seniors (= catégorie 1) ; et
- entreprises de travail adapté et « maatwerkbedrijven » (= catégorie 3).
La cotisation de base pour les employeurs du profit social (catégorie 2) s’élève à 32,40 %. Elle n’a pas été réduite à la suite du tax shift. Le calcul concret : 32,40 % = 24,92 % + (5,67 % + (0,0567 x 24,92) + 0,40 %
Il s’y ajoute les mêmes cotisations supplémentaires que pour la catégorie 1, qui diffèrent selon le statut, l’envergure et la nature des activités. L’employeur peut éventuellement encore être redevable de cotisations sectorielles supplémentaires.
Catégorie 2 | Ouvriers sur le salaire brut à 108 % | Employés sur le salaire brut à 100 % |
Cotisation de base (modération salariale comprise) |
32,40 % |
32,40 % |
Cotisations supplémentaires | ||
Vacances annuelles (cotisation trimestrielle) | 5,57 % | - |
Fonds amiante (aux 1er et 2e trimestres) | 0,01 % | 0,01 % |
Cotisation spéciale accidents de travail |
0,02 % |
0,02 % |
Chômage temporaire et complément d’ancienneté | 0,10 % | 0,10 % |
Chômage (min. 10 travailleurs au 30 juin de l’année précédente) | 1,69 % (y compris MS) | 1,69 % (y compris MS) |
Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) | ||
Cotisation de base FFE
| 0,06 % (MS=0) | 0,06 % (MS=0) |
Cotisation de base FFE
| 0,12 % (y compris MS) | 0,12 % (y compris MS) |
Cotisation spéciale FFE (CT) | 0,10 % (y compris MS) | 0,10 % (y compris MS) |
Cotisation de base FFE entreprises sans finalité commerciale ou industrielle | 0,01 % | 0,01 % |
Total général – catégorie 2 à finalité commerciale ou industrielle | Ouvriers sur le salaire brut à 108 % | Employés sur le salaire brut à 100 % |
< 10 travailleurs | 38,26 % | 32,69 % |
de 10 à 19 travailleurs | 39,95 % | 34,38 % |
20 travailleurs et plus | 40,01 % | 34,44 % |
Total général – catégorie 2 sans finalité commerciale ou industrielle | Ouvriers sur le salaire brut à 108 % | Employés sur le salaire brut à 100 % |
< 10 travailleurs | 38,21 % | 32,64 % |
10 travailleurs et plus | 39,90 % | 34,33 % |
Remarques
- Nous indiquons les pourcentages des cotisations pour le Fonds de fermeture d’entreprises pour 2024 sous réserve.
- Normalement, la perception de la cotisation pour le Fonds amiante (0,01 %) se fait uniquement aux 1er et 2e trimestres de l’année civile. Un AR peut modifier ce principe. En 2022 et 2023, il y a également eu une perception au 3e trimestre. Il n’y a pas encore d’arrêté pour 2024.
- La réduction structurelle et les réductions groupe cible dont l’employeur peut éventuellement bénéficier pour certains travailleurs ne sont pas incluses dans cette présentation.
- Pour les ouvriers, l’employeur paie encore une cotisation annuelle supplémentaire de 10,27 % pour le pécule de vacances.
5. Cotisations patronales 2024 catégorie 3
La catégorie 3 comprend les emplois dans des entreprises de travail adapté et les « maatwerkbedrijven » (CP 327) (y compris les anciens ateliers sociaux en Région flamande).
Pour les employeurs de la catégorie 3, il existe une distinction supplémentaire entre les travailleurs avec et sans modération salariale.
- travailleurs valides avec modération salariale :
Les cotisations patronales ont évolué comme pour les travailleurs de la catégorie 1. Pour eux, le tarif de base s’élève à 25 % à partir du 1er janvier 2018. Pour ce groupe de travailleurs, le tableau de la catégorie 1 donne un aperçu des cotisations patronales.
- les travailleurs handicapés pour lesquels les entreprises de travail adapté et les « maatwerkbedrijven » ne sont pas redevables d’une modération salariale :
La cotisation de base globale s’élève à 19,88 % depuis le 1er janvier 2018. Le tableau ci-dessous indique un pourcentage total pour ce groupe de travailleurs.
Catégorie 3 travailleurs handicapés | Ouvriers sur le salaire brut à 108 % | Employés sur le salaire brut à 100 % |
Cotisation de base | 19,88 % | 19,88 % |
Cotisations supplémentaires | ||
Vacances annuelles (cotisation trimestrielle) | 5,57 % | - |
Fonds amiante (aux 1er et 2e trimestres) | 0,01 % | 0,01 % |
Cotisation spéciale accidents de travail | 0,02 % | 0,02 % |
Chômage temporaire et complément d’ancienneté | 0,10 % | 0,10 % |
Chômage (min. 10 travailleurs au 30 juin de l’année précédente) | 1,60 % | 1,60 % |
Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) | ||
Cotisation spéciale FFE (CT) | 0,09 % |
0,09 % |
Cotisation de base FFE entreprises sans finalité commerciale ou industrielle | 0,01 % | 0,01 % |
Total général catégorie 3 travailleurs handicapés
| Ouvriers sur le salaire brut à 108 % | Employés sur le salaire brut à 100 % |
< 10 travailleurs | 25,68 % | 20,11 % |
10 travailleurs ou plus | 27,28 % | 21,71 % |
Remarques
- Normalement, la perception de la cotisation pour le Fonds amiante (0,01 %) se fait uniquement aux 1er et 2e trimestres de l’année civile. Un AR peut modifier ce principe. En 2022 et 2023, il y a également eu une perception au 3e trimestre. Il n’y a pas encore d’arrêté pour 2024.
- La réduction structurelle et les réductions groupe cible dont l’employeur peut éventuellement bénéficier pour certains travailleurs ne sont pas incluses dans cette présentation.
- Pour les ouvriers, l’employeur paie encore une cotisation annuelle supplémentaire de 10,27 % pour le pécule de vacances.