Sommaire

1. Contexte

Depuis le 1er janvier 2015, seuls les travailleurs âgés d'au moins 60 ans ont droit à des allocations d'interruption dans le cadre d'un crédit-temps d'emploi de fin de carrière (sauf exceptions).

Les travailleurs qui bénéficient d'un emploi de fin de carrière peuvent interrompre leur crédit-temps pour prendre un congé thématique (congé palliatif, congé pour assistance médicale, congé parental).

Cependant, lorsqu'ils reprennent leur emploi de fin de carrière après ce congé thématique, ils ne peuvent plus percevoir d'allocations s'ils ont moins de 60 ans.

Un exemple : en 2014, un travailleur âgé de 55 ans a pris un emploi de fin de carrière avec allocations en application de la réglementation sur le crédit-temps telle qu'elle s'appliquait avant le 1er janvier 2015.

En 2017, il interrompt son emploi de fin de carrière pour prendre un mois de congé palliatif. Si ce travailleur veut reprendre un emploi de fin de carrière immédiatement après le congé palliatif, il ne peut plus bénéficier d'allocations d'interruption. En effet, il ne remplit plus les conditions donnant droit aux allocations d'interruption.

2. Reprise d'un emploi de fin de carrière avec allocations après un congé thématique

Cela va changer. Les travailleurs qui interrompent un emploi de fin de carrière qui a débuté avant le 1er janvier 2015 pour prendre un congé thématique peuvent sous certaines conditions reprendre ensuite un emploi de fin de carrière avec allocations. Et ce, même s'ils ont moins de 60 ans.

Plus précisément, la réglementation applicable avant le 1er janvier 2015 restera d'application en cas de nouvelle demande d'emploi de fin de carrière :

• pour les travailleurs qui
• bénéficiaient déjà d'allocations d'interruption dans le cadre d'un emploi de fin de carrière avant le 1er janvier 2015 ;
• ont interrompu leur emploi de fin de carrière pour prendre un congé thématique.

Ce congé thématique doit :

• être à temps plein si l'emploi de fin de carrière était à mi-temps ;
• être à temps plein ou à mi-temps si l'emploi de fin de carrière était à 1/5e temps.

• La réduction des prestations de travail doit être la même que celle dont le travailleur bénéficiait avant le 1er janvier 2015. De plus, l'emploi de fin de carrière doit suivre immédiatement le congé thématique. Il ne peut pas y avoir de reprise du travail.

Pour avoir à nouveau droit à une allocation après une interruption en vue de la prise d'un congé thématique, les combinaisons possibles sont donc :

• emploi de fin de carrière à mi-temps — congé thématique à temps plein — emploi de fin de carrière à mi-temps ;

• emploi de fin de carrière à 1/5e temps — congé thématique à temps plein — emploi de fin de carrière à 1/5e temps ;

• emploi de fin de carrière à 1/5e temps — congé thématique à mi-temps — emploi de fin de carrière à 1/5e temps.

Un exemple : un travailleur bénéficie d'un emploi de fin de carrière à 1/5e temps depuis le 1er décembre 2014. Le 31 mars 2019, il a mis un terme à son emploi de fin de carrière pour prendre un congé parental à mi-temps du 1er avril 2019 au 31 mai 2019. S'il demande à nouveau un emploi de fin de carrière à 1/5e temps à partir du 1er juin 2019, il a droit aux allocations. Et ce, même s'il a moins de 60 ans à ce moment.

3. Entrée en vigueur et champ d'application

La modification est en vigueur depuis le 1er avril 2019.

Elle concerne par conséquent les demandes d'emplois de fin de carrière :

• prenant cours après le 31 mars 2019 et

• suivant immédiatement un congé thématique.

Ce congé thématique doit lui-même suivre immédiatement un emploi de fin de carrière avec allocations ayant pris effet avant le 1er janvier 2015.