Sommaire

1. L'employeur doit-il déterminer le budget mobilité par travailleur ?

Le budget mobilité correspond au coût brut réel annuel de la voiture à laquelle le travailleur renonce ou à laquelle il a droit, à charge de l'employeur.

L'employeur doit, en principe, déterminer le budget mobilité par travailleur individuel en fonction de la voiture choisie et de l'utilisation qu'en fait chaque travailleur personnellement.

L'Administration accepte également que l'employeur fixe le budget mobilité sur la base de la voiture de référence (et une utilisation moyenne) attribuée à la catégorie de fonction à laquelle appartient le travailleur.

Dans ce cadre, il est important que l'employeur applique cette méthode alternative pour déterminer le budget mobilité pour tous les travailleurs.

2. Comment déterminer le budget mobilité pour un travailleur qui a droit à une voiture ?

Théorie

Il existe plusieurs possibilités. Le travailleur :

• reçoit un certain budget :

• mensuel (pour les formules de leasing) ;

• ou annuel (en cas d'achat) ;

• peut choisir parmi plusieurs types de voitures de société sur la base d'une liste établie par l'employeur.

Le budget mobilité est déterminé sur la base de la voiture de société que le travailleur aurait choisie. Il doit donc choisir une voiture de société fictive et ne pas la prendre. L'employeur doit fixer le TCO sur la base de ce choix.

Il en va de même en cas de changement de fonction ou de promotion. Si cela donne droit à une voiture d’une catégorie inférieure ou supérieure, l'employeur adapte le montant du budget mobilité sur la base de la voiture fictive correspondante.

Tolérance administrative

L'Administration accepte également que l'employeur fixe le budget mobilité sur la base de la voiture de référence attribuée à la catégorie de fonction à laquelle appartient le travailleur.

À condition toutefois que l'employeur applique cette méthode alternative pour déterminer le budget mobilité à tous les travailleurs.

3. Quid de l'adhésion en cours d'année civile ?

Le budget mobilité correspond au coût réel annuel de la voiture de société à laquelle le travailleur renonce ou à laquelle il a droit, à charge de l'employeur.

Le budget mobilité est donc un montant annuel, octroyé en fonction du nombre de mois calendrier au cours desquels le travailleur adhère au système du budget mobilité dans l'année civile concernée.

En d'autres termes, adhérer au système en décembre ne donne pas droit au budget mobilité pour l'année complète.

4. Le travail à temps partiel a-t-il une influence sur le budget mobilité ?

Si le travailleur passe d'un régime à temps plein à un régime à temps partiel après avoir adhéré au budget mobilité, cela n'a normalement pas d'influence sur le montant du budget mobilité.

La loi prévoit une modification du budget mobilité seulement si le travailleur, à la suite d'un changement de fonction ou d'une promotion, se retrouve dans une catégorie de fonction prévoyant une voiture de catégorie inférieure ou supérieure.

Toutefois, selon la politique en matière de voitures de société de l'employeur, le passage à un régime de travail à temps partiel peut malgré tout avoir une influence sur le budget mobilité.

Plus précisément lorsque la politique en matière de voitures de société prévoit que :

• le droit à une voiture de société est perdu en cas de passage à une occupation à temps partiel (par ex. dès que le travailleur est occupé à moins de 80 % d'un travailleur à temps plein).
  L'octroi du budget mobilité prend fin à partir du premier jour du mois au cours duquel le travailleur n'aurait plus droit à une voiture de société en raison de l'occupation à temps partiel ;
  

• le droit à une voiture de société est maintenu en cas de passage à une occupation à temps partiel, moyennant le paiement d'une contribution personnelle.
  Dans ce cas, l'employeur peut réduire le budget mobilité en fonction de la contribution personnelle qui doit être versée.
  Dans ce cadre, il est important que l'employeur ait explicitement inclus cette possibilité dans l'offre proposée à tous les travailleurs lors de l'introduction du budget mobilité.

5. Quel est l'impact d'une modification de la politique en matière de voitures de société ?

Le budget mobilité est déterminé au moment de :

• la restitution de la voiture de société ;
• ou l'adhésion au système pour quiconque a droit depuis suffisamment longtemps à une voiture de société mais n'a pas exercé ce droit.

Il est revu seulement à la suite d'un changement de fonction, d'une promotion ou d'une rétrogradation, ayant pour conséquence que le travailleur se retrouve dans une catégorie de fonction prévoyant une voiture de catégorie inférieure ou supérieure.

Lorsque l’employeur modifie sa politique en matière de voitures de société, cela n'a pas d'impact sur le budget mobilité pour les travailleurs qui adhèrent déjà au système. Ce principe s'applique tant qu'ils ne changent pas de catégorie de fonction.

Quiconque est nouveau dans le système (par ex. à la suite d'une embauche ou au terme de périodes d'attente) subira les conséquences de la nouvelle politique en matière de voitures de société.

L'employeur fixe le budget mobilité en fonction des voitures de société qu'il propose à ce moment-là conformément à la nouvelle politique en matière de voitures de société.

Dans ce cadre, la date de la demande du budget mobilité par le travailleur est prépondérante.

Si la demande est faite avant la modification de la politique en matière de voitures de société, les anciennes règles restent d'application. Si la demande est faite après la modification, c'est la nouvelle politique qui s'applique.

6. Le déménagement de l'entreprise ou du travailleur a-t-il une influence ?

Le déménagement de l'entreprise ou du travailleur n'a aucun impact sur le montant du budget mobilité.

Le budget mobilité est en effet déterminé au moment de la restitution de la voiture de société et ne change qu'en cas de changement de fonction ou de promotion.

Bien entendu, un déménagement peut influencer les possibilités d'affectation au sein du 2e pilier (mobilité durable).

Plus particulièrement en ce qui concerne le financement des frais de logement.

Lorsque, à la suite d'un déménagement, la distance domicile-lieu de travail sort ou entre dans un rayon de 5 km, l'utilisation du budget mobilité pour le financement de loyers et d'intérêts de prêts hypothécaires cessera ou, contraire, sera possible.

7. Interdiction stricte de cumuler les exonérations (para)fiscales trajet domicile-lieu de travail avec le budget mobilité : exceptions à la règle

Principe

Un travailleur qui reçoit un budget mobilité ne peut plus bénéficier d'exonération :

• de l'intervention patronale en matière de :
• transport public ;
• transport collectif organisé ;
• vélo d'entreprise (lorsqu'il est effectivement utilisé pour les trajets domicile-travail) ;
• indemnité vélo pour les kilomètres domicile-travail parcourus.

Exception

Une exception à cette règle vaut toutefois pour toute personne qui cumulait (le droit à) la voiture de société avec une ou plusieurs de ces exonérations au moins trois mois avant la demande du budget mobilité.

Seulement si même combinaison

Dans ce cadre, il est important que l'on continue à bénéficier de la même combinaison qu'avant.

Exemple

Le montant total du remboursement d'un abonnement de train en combinaison avec le budget mobilité peut toujours être exonéré socialement et fiscalement si le travailleur avait déjà obtenu l'avantage d'une voiture de société ou le droit à celle-ci et, dans le même temps, recevait le remboursement d'un abonnement de train au moins pendant les trois mois précédant la demande du budget mobilité.

Contre-exemple

Cette exonération pour l'abonnement de train ne vaut toutefois pas lorsque le travailleur ne bénéficiait auparavant, par exemple, que de l'avantage d'une voiture de société ou d'un vélo d'entreprise.

Remarque

Quiconque a bénéficié de la voiture de société combinée à une indemnité vélo exonérée (pour effectuer un déplacement domicile-travail à vélo deux jours par semaine) depuis suffisamment longtemps peut continuer à bénéficier de ce cumul avec le budget mobilité.

Cet avantage peut également être étendu, par exemple si, après avoir adhéré au budget mobilité, le travailleur se rend au travail à vélo tous les jours.

Cette extension ne compromet pas les exonérations indemnité vélo et budget mobilité.

8. Émission de CO2 voiture écologique : date et norme ?

La voiture choisie dans le premier pilier doit être mise à disposition par l'employeur et être écologique.

Conditions voiture écologique

Les voitures écologiques sont :

• les voitures électriques ;

• les voitures qui répondent aux conditions cumulatives suivantes :

• une émission de CO2 de max. 95 g/km pour les travailleurs qui adhèrent au système du budget mobilité à partir de 2021.
  Pendant une période transitoire s'applique une émission de CO2 de maximum :

• 105 g/km pour les travailleurs qui adhèrent au système en 2019 ;

• 100 g/km pour les travailleurs qui adhèrent au système en 2020 ;

• la norme d’émission pour les polluants atmosphériques doit au moins correspondre à la norme en vigueur pour les nouvelles voitures ou à une norme ultérieure.
  Cette condition ne s'applique pas aux fins de série. Il s'agit de véhicules neufs qui ne sont plus produits mais toujours en stock chez le fabricant ou les concessionnaires ;

• dans le cas d’une voiture hybride rechargeable, la capacité énergétique de la batterie électrique doit être au moins équivalente à 0,5 kWh par 100 kg du poids de la voiture ;

• concernant les trois critères ci-avant, la voiture choisie doit obtenir au moins d’aussi bons résultats que la voiture échangée contre le budget mobilité.
  Cette condition ne s'applique pas si le travailleur obtient son budget mobilité sur la base de son droit à une voiture de société.

Date de signature du bon de commande ou du contrat

Les normes auxquelles la voiture écologique doit satisfaire évoluent au fil du temps.

Il est donc important de connaître la date à laquelle ces normes doivent être évaluées.

Dans ce cadre, la date du bon de commande signé ou du contrat de leasing conclu est prépondérante.

NEDC ou WLTP

Les voitures immatriculées pour la première fois à partir du 1er septembre 2018 portent une double indication de l'émission de CO2 sur le certificat de conformité. Plus spécifiquement, l'émission de CO2 selon la nouvelle méthode de mesure WLTP et selon le cycle NEDC (NEDC 2.0).

Pour les voitures à deux taux d'émission de CO2 (WLTP et NEDC), la valeur NEDC peut être prise en compte jusqu'au 31 décembre 2020 pour déterminer l'émission de CO2.

Elle figure dans le tableau (code 49.1) du certificat de conformité du véhicule :

• valeur CO2 « pondérée et combinée » pour les véhicules électriques rechargeables ;
• valeur CO2 « combinée » pour les autres motorisations.