Sommaire

1.  Entreprise d’insertion

1.1.  Qu’est-ce qu’une entreprise d’insertion ?

Une entreprise d’insertion doit être agréée par la Région wallonne. Pour obtenir cet agrément, l’entreprise doit remplir certaines conditions. L’entreprise doit par exemple produire des biens ou des services tout en poursuivant un but social d’insertion durable et de qualité des travailleurs (gravement) défavorisés. Il peut s’agir d’une PME, mais une grande organisation entre aussi en ligne de compte.

En d’autres mots, l’objectif de ces entreprises est principalement d’accompagner des personnes défavorisées pour augmenter leurs chances de s’insérer sur le marché du travail.

1.2.  Quelle forme peut-prendre une entreprise d’insertion ?

L’entreprise d’insertion doit être constituée sous la forme de société anonyme, de société coopérative à responsabilité limitée ou de groupement d’intérêt économique. Et elle doit aussi être agréée en tant qu’initiative d’économie sociale.

1.3.  50% de travailleurs défavorisés

L’entreprise doit s’engager à occuper dans son effectif au moins 50% de travailleurs (gravement) défavorisés dans les 4 ans qui suivent l’agrément.

1.4.  Convention avec le FOREM

Dans les 6 mois de l’agrément, l’entreprise doit également conclure une convention avec le FOREM ou son équivalent germanophone pour mettre en œuvre un plan de formation et d’insertion professionnelle des travailleurs (gravement) défavorisés.

2.  Pour quels travailleurs ?

Pour le subventionnement, le décret vise deux types de travailleurs : les travailleurs défavorisés et les travailleurs gravement défavorisés. La liste des travailleurs a été modifiée et leur qualité de travailleur (gravement) défavorisé est attestée par un document dont le modèle est fixé par le Gouvernement wallon. Ceci n’est pas nouveau. Nous ne pouvons pas encore dire pour l’instant si le document actuel sera modifié ou non. 

2.1.  Travailleurs défavorisés

Il s’agit de personnes qui, avant leur premier engagement dans une entreprise d’insertion agréée, ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, sont inscrites comme demandeuses d’emploi inoccupées auprès du FOREM ou de son équivalent germanophone et qui :

• soit bénéficient d’allocations de chômage, d’allocations d’insertion, du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale, ou encore ne bénéficient d’aucun revenu depuis au moins 6 mois ;
• soit sont âgées de 18 à 24 ans (NOUVEAU) ;
• soit sont âgées de plus de 50 ans ;
• soit sont chefs de famille d’une famille monoparentale (NOUVEAU) ;
• soit se font occuper par l’entreprise d’insertion dans un secteur ou une profession où leur sexe est insuffisamment représenté. Ces secteurs et professions doivent être déterminés par le Gouvernement (NOUVEAU) ;
• soit sont handicapées et bénéficient d’une aide à la formation ou à l’emploi via l’AVIQ (= Agence pour une qualité de vie) ou son équivalent germanophone ;
• soit sont membres d’une minorité ethnique d’un pays UE et ont besoin de renforcer leur formation linguistique pour augmenter leurs chances d’obtenir un emploi stable (NOUVEAU) ;
• soit étaient des personnes visées par l’article 60 §7 de la loi CPAS ou par le décret du 18/07/97 créant un programme de transition professionnelle avant leur inscription comme demandeuses d’emploi.

2.2.  Travailleurs gravement défavorisés

Il s’agit de personnes qui ne sont pas titulaires d’un diplôme de l’enseignement secondaire supérieur, qui sont inscrites comme demandeuses d’emploi inoccupées auprès du FOREM ou de son équivalent germanophone et qui bénéficient d’allocations de chômage, d’allocations d’insertion, du revenu d’intégration sociale ou d’une aide sociale, ou encore ne bénéficient d’aucun revenu, depuis au moins 24 mois.

3.  Subventions

L’entreprise d’insertion peut bénéficier de trois types de subventions. La subvention pour l’affiliation de l’entreprise à un secrétariat social agréé a cependant été supprimée.

Pour obtenir la subvention, l’entreprise doit notamment augmenter le volume global de l’emploi par rapport à l’effectif de référence, à savoir le nombre moyen de travailleurs (ETP) ayant travaillé dans l’entreprise au cours des 4 trimestres qui précèdent la date de l’agrément. L’entreprise doit aussi maintenir cette augmentation pendant 3 ans à compter de l’octroi de l’aide.

La vérification du maintien de l’effectif de référence et de l’augmentation du volume global de l’emploi est assurée par l’administration wallonne en tenant compte des données fournies via l’accès au registre national, à la Banque-carrefour des Entreprises et à la

Banque carrefour de l’ONSS ou, le cas échéant, via l’entreprise d’insertion elle-même.

Les montants mentionnés ci-dessous sont des montants de base qui sont indexés chaque année en janvier.

3.1.  Subvention pour un accompagnement social

Comme par le passé, l’entreprise d’insertion peut bénéficier d’une subvention pour l’accompagnement de travailleurs (gravement) défavorisés. Cette subvention couvre les frais liés au recrutement et à l’occupation d’un accompagnateur social. Le montant maximum est de 100.000 EUR et est proportionnel au nombre de travailleurs (gravement) défavorisés.

3.2.  Subvention pour la mise en œuvre des principes de l’économie sociale

Une nouvelle subvention de maximum 30.000 EUR pourra être octroyée à l’entreprise d’insertion si elle mène une mission visant à favoriser la mise en œuvre des principes de l’économie sociale au sein des entreprises d’insertion, et particulièrement à destination des travailleurs (gravement) défavorisés. Les modalités concrètes doivent cependant encore être définies par le Gouvernement.

3.3.  Subvention pour les travailleurs défavorisés

Et comme c’est déjà le cas actuellement, l’entreprise d’insertion peut bénéficier d’une subvention destinée à favoriser l’insertion durable et de qualité des travailleurs défavorisés ou gravement défavorisés. La subvention s’élève à 18.000 EUR maximum par travailleur défavorisé ; elle est même de 36.000 EUR maximum pour un travailleur gravement défavorisé.

Ici aussi, les modalités doivent encore être fixées par le Gouvernement, en tenant compte notamment de la commission paritaire et de la taille de l’entreprise.

Cette subvention n’est octroyée que si le travailleur (gravement) défavorisé constitue un travailleur supplémentaire.

4.  Entrée en vigueur

Le Gouvernement wallon doit encore fixer l’entrée en vigueur du nouveau cadre juridique des entreprises d’insertion, mais au plus tard le 30 juin 2017.