Sommaire

1. Contexte

Afin de bénéficier d’une allocation de l’ONEM dans le cadre d’un emploi de fin de carrière, le travailleur doit, en principe, être âgé de 60 ans.

Jusqu’à la fin 2018, il était possible de demander des allocations dans le cadre d’un emploi de fin de carrière avant l’âge de 60 ans pour les travailleurs :

• exerçant des métiers lourds ou ayant de longues carrières, et
•  dans des entreprises en restructuration/en difficultés. 

L’emploi de fin de carrière devait alors débuter avant 2019.

À partir de 2019, cela ne semblait plus possible dans un premier temps. Les allocations avant l’âge de 60 ans nécessitent en effet une CCT du Conseil national du travail (CNT), qui n’était pas encore en place.

Ces travailleurs disposaient bien de la possibilité de présenter une demande d’emploi de fin de carrière à l’ONEM :

• soit sans allocations ;
• soit avec des allocations sur la base des conditions dérogatoires, sans avoir bénéficié de ces allocations, car toutes les conditions n’étaient pas encore remplies.
  

Le 23 avril, les partenaires sociaux ont signé au sein du CNT une CCT réglementant l’abaissement de la limite d’âge pour les allocations d’emploi de fin de carrière (CCT no 137).

Cette CCT du CNT est entrée en vigueur avec effet rétroactif et est valable du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2020.

Les travailleurs en métiers lourds, longues carrières ou d’entreprises en restructuration/difficultés pourront désormais également bénéficier d’une allocation dans le cadre d’un emploi de fin de carrière :

• à partir de 55 ans pour une réduction 1/5 ;
• à partir de 57 ans pour une réduction 1/2.

 Bien entendu, pour cette période, une CCT doit également être conclue dans le secteur (métier lourd, longue carrière) ou dans l’entreprise (difficultés/restructuration). 

La question qui se pose désormais est la suivante.

Pendant une période limitée, le travailleur n’a pas eu la possibilité de demander des allocations sur la base des conditions dérogatoires avant l’âge de 60 ans.

En effet, tant qu’aucune nouvelle CCT n’a été conclue au sein du CNT prévoyant une limite d’âge inférieure, ces travailleurs ne bénéficiaient d’aucune allocation d’interruption à compter du 1er janvier 2019.

Qu’est-ce que cela signifie pour les travailleurs âgés respectivement de 55 ou 57 ans qui ont demandé un emploi de fin de carrière à partir du 1er janvier 2019 ou après, alors que les CCT nécessaires n’étaient pas encore conclues ? Nous allons l’aborder avec vous dans ce bulletin d’information.

2. Les travailleurs salariés ont déjà déposé une demande auprès de l’ONEM.

Les travailleurs qui ont déjà déposé une demande auprès de l’ONEM avant l’âge de 60 ans sur la base des conditions dérogatoires peuvent bénéficier d’une allocation rétroactive.

Il s’agit donc de travailleurs qui ont déjà présenté une demande à l’ONEM :

• soit sans allocations ;
• soit avec des allocations sur la base des conditions dérogatoires, sans toutefois avoir bénéficié d’allocations, car toutes les conditions n’étaient pas encore remplies (nouvelle CCT-cadre + existence d’une CCT sectorielle ou d’une CCT d’entreprise).

Afin de pouvoir obtenir des allocations, les travailleurs doivent soumettre un nouveau formulaire de demande.

Exemple
Un travailleur âgé de 55 ans a un passé professionnel en tant que salarié d’au moins 35 ans. En janvier,il a demandé à l’ONEM des allocations au titre d’un crédit-temps de fin de carrière d’1/5 pour la période allant du 01.02.2019 au 30.06.2031. Bien qu’il satisfasse à la condition dérogatoire de 35 ans de passé professionnel, l’ONEM lui octroie le crédit-temps sans allocations. Il n’a pas encore 60 ans et les CCT qui permettent d’obtenir des allocations à partir d’une limite d’âge inférieure n’ont pas encore été conclues.

Entre-temps, la CCT-cadre no 137 a été conclue pour la période 2019-2020 et une CCT sectorielle a été conclue (avec effet rétroactif au 01.01.2019) qui applique les dispositions de la présente CCT-cadre.

Le travailleur qui au 17.05.2019 soumet un nouveau formulaire de demande dûment rempli et signé et demande un crédit-temps fin de carrière d’1/5 avec allocations à partir du 01.02.2019.

Dans ce cas, l’ONEM accordera des allocations rétroactives à partir du 01.02.2019 (si l’intéressé remplit également les autres conditions d’octroi des allocations).

Attention : un travailleur de 55 ans qui se trouve dans la même situation et qui demande un emploi de fin de carrière d’1/2 ne recevra pas d’allocations. Cela s’explique par le fait que l’âge dérogatoire pour accéder à un emploi de fin de carrière d’1/2 a été fixé à 57 ans.

3. Les travailleurs salariés n’ont pas encore déposé de demande auprès de l’ONEM

L’ONEM n’applique pas la position indiquée si le travailleur ne lui a pas encore soumis de demande.

Dans cette situation, la règle générale s’applique. Par conséquent, si la demande d’allocations n’atteint l’ONEM qu’après la période de 2 mois suivant la date de début de l’emploi de fin de carrière, le droit aux allocations débute seulement à la date à laquelle le formulaire a été envoyé ou à celle où la section « travailleur » a été envoyée en ligne.

Exemple

Un travailleur de 55 ans exerce un métier lourd. Il demande à l’ONEM un crédit-temps de fin de carrière d’1/5 avec des allocations pour la période du 01.02.2019 au 30.06.2031. Auparavant, il ne présentait pas de demande de crédit-temps de fin de carrière d’1/5. Il adresse cette demande le 17.05.2019, c’est-à-dire en dehors du délai de 2 mois prévu par l’arrêté royal.

La commission paritaire a conclu une CCT sectorielle en application de la CCT no 137 avec effet rétroactif au 01.01.2019. Dans ce cas, l’ONEM ne pourra accorder les allocations qu’à partir de la date d’envoi du formulaire, c’est-à-dire à partir du 17.05.2019 (si l’intéressé remplit également les autres conditions pour l’octroi des allocations).