Sommaire

1. Concept d'étudiant

Travailler dans le cadre d'un contrat d’étudiant présente des avantages. Ainsi, seules les cotisations de solidarité sont dues sur les prestations d'un étudiant. De plus, l'étudiant bénéficie d'une meilleure protection au regard du droit du travail. Mais peut-on conclure un contrat d’étudiant avec tous les étudiants ?

La Loi sur les contrats de travail ne définit pas le concept d'étudiant. D'une manière générale, il convient d'interpréter le concept d'étudiant au sens large, comme désignant tout étudiant inscrit de façon régulière dans un établissement d'enseignement, pour autant qu'il ne suive pas un enseignement à horaire réduit.

Quelques jeunes sont toutefois exclus du concept d'étudiant. Il s'agit des étudiants qui :

• suivent uniquement des cours du soir ou une autre forme d'enseignement à horaire réduit ;

• accomplissent un stage non rémunéré faisant partie de leur programme d’études ;

• ont été liés pendant plus de 12 mois sans interruption par un contrat de travail auprès du même employeur.

Jusqu'à récemment, les étudiants suivant une formation en alternance ne pouvaient pas prétendre à la signature d'un contrat d’étudiant

étant donné qu'ils suivent un enseignement à horaire réduit.

À partir du 1^er juillet 2017, des jeunes qui suivent une formation en alternance peuvent travailler dans le cadre d'un contrat d’étudiant, moyennant certaines conditions. Dorénavant, ils peuvent donc également bénéficier du régime des cotisations de solidarité pour leurs prestations de travail en tant qu'étudiants.

2. À qui s'applique la nouvelle réglementation ?

Le concept de « formation en alternance » est un concept qui chapeaute tous les systèmes de formation dans lesquels l'élève acquiert en alternance des compétences à l'école (ou en milieu scolaire) et sur le lieu de travail. Cela signifie que la convention implique toujours trois parties : l'élève, l'établissement de formation, et l'entreprise dans laquelle l'élève acquiert des compétences professionnelles.

Dans la pratique, il s'agit souvent de formations professionnelles, dans le cadre desquelles la formation intervient en partie sur le lieu de travail. On pense ici notamment au contrat de formation en alternance, au projet tremplin, au contrat de stage formation en alternance, etc. Le système attire donc principalement des jeunes.

Depuis le 1^er juillet 2014, les systèmes de formation en alternance relèvent totalement de la compétence des Communautés. L'autorité fédérale reste compétente pour deux volets : la protection au travail et la sécurité sociale. À la suite de cette régionalisation, le paysage belge de la formation en alternance s'est fortement diversifié.

La nouvelle réglementation s'applique à l'ensemble des systèmes de formation en alternance, c'est-à-dire à tous les systèmes au sens large, en vigueur dans toutes les régions du pays. La convention qui lie les jeunes dans le cadre de l'exécution de la composante « lieu de travail » ne joue aucun rôle en la matière (par exemple : convention de formation en alternance, contrat de travail à temps partiel, contrat de stage formation en alternance, projet tremplin,...).

Il n'y a pas non plus de condition d'âge. La réglementation s'applique tant à des mineurs qu'à des personnes majeures suivant un système de formation en alternance.

Attention ! On ne touche pas aux autres exclusions. Les étudiants qui suivent uniquement des cours du soir ou un enseignement à horaire réduit en dehors d'un système de formation en alternance restent exclus du concept d'étudiant.

3. Quelles conditions les jeunes doivent-ils remplir ?

Les étudiants qui suivent une formation en alternance peuvent conclure un contrat d'étudiant :

• durant les jours où ils ne doivent pas suivre d'enseignement ou de formation, ou ne doivent pas être présents sur le lieu de travail ;

• uniquement pour des prestations effectuées chez un autre employeur que celui chez qui ils suivent leur formation pratique sur le lieu de travail ;

• pour autant qu'ils ne perçoivent pas d'allocation de chômage ou d'allocation d’insertion sociale.