La procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus court jusqu’au 30 septembre 2021.

 

Pour l’instant, nous n’avons pas de précisions concernant une éventuelle prolongation après cette date. Sans prolongation, nous reviendrons aux règles classiques à partir du 1er octobre 2021.

 

Si, en tant qu’employeur, vous souhaitez encore recourir au chômage temporaire pour vos travailleurs à partir du 1er octobre, il est important d’agir à temps.

 

Chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus

 

À l’heure actuelle, l’employeur peut recourir au chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus en raison de :

• raisons économiques ;
• un cas de force majeure.

 

En cas de force majeure, il s’agit des cas suivants :

• fermeture imposée ;
• quarantaine travailleur ;
• garde d’enfant en quarantaine ;
• garde d’enfant pour cause de fermeture de l'école ou de l'établissement de garde.

 

Nous ne savons actuellement pas si nous pourrons encore invoquer le chômage temporaire pour ces cas de force majeure après le 30 septembre 2021.

 

Chômage temporaire pour raisons économiques à partir du 1er octobre 2021

 

S’il n'y a pas de prolongation de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus, l’employeur peut invoquer le chômage temporaire pour raisons économiques pour ouvriers et employés.

Le manque de travail doit alors être dû à des causes économiques et avoir un caractère temporaire.

 

Les obligations en matière de carte de contrôle (C3.2A et livre de validation) et de DRS2 (demande d’allocation) seront à nouveau d’application à partir du 1er octobre.

Le travailleur devra également à nouveau satisfaire aux conditions d’admissibilité (remplir le délai d’attente pour avoir droit aux allocations de chômage).

 

Au lieu de 70 %, le travailleur ne recevra plus que 65 % du salaire plafonné comme allocation.

L’allocation complémentaire de 5,63 EUR/jour pour le chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus à charge de l’ONEM arrive également à échéance.

Le précompte professionnel de 15 % sur ces allocations de l’ONEM sera à nouveau porté à 26,75 %.

 

Ouvriers

 

Un régime de suspension complète ou de travail partiel est possible dans le cadre du chômage temporaire pour raisons économiques.

L’employeur doit faire une notification à l’ONEM et aux ouvriers au moins sept jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu.

L’employeur doit également communiquer chaque mois à l’ONEM le premier jour de chômage effectif de chaque travailleur.

La durée maximale s’élève en principe à 4 semaines (suspension complète) / 3 ou 12 mois (suspension partielle). Consultez toujours les dérogations sectorielles !

Lorsque la durée maximale de 4 semaines ou 3 mois est atteinte, vous devez à nouveau entrer le régime de travail à temps plein pendant une semaine complète.

 

Employés

 

Pour les employés, le chômage temporaire pour raisons économiques est possible pour les entreprises en difficulté. L’employeur doit prouver qu’il est une entreprise en difficulté. L’employeur remet le formulaire C106A à l’ONEM au moins 14 jours avant l’application du régime de suspension.

L’employeur doit faire une notification aux employés au moins 7 jours calendrier avant le premier jour de chômage prévu. Le même jour, l’employeur avertit également l’ONEM.

L’employeur doit en outre communiquer tous les mois à l’ONEM le premier jour de chômage effectif de chaque travailleur.

 

Deux procédures sont possibles :

• remettre une CCT sectorielle ou d’entreprise à l’ONEM ou un plan d’entreprise au SPF au moins 14 jours avant la première notification.

          Le crédit maximum s’élève à 16 semaines (suspension complète) / 26 semaines

          (suspension partielle) par année civile.

          Un complément tel que prévu dans la CCT ou le plan d’entreprise s’applique ici.

 

• pas de CCT ou de plan d’entreprise requis en application de la CCT n° 148 (valable jusqu’au 31/12/2021) ou de la CCT n° 159 (valable jusqu’au 30/06/2023).

 Le crédit maximum s’élève à 16 semaines (suspension complète) / 26 semaines

          (suspension partielle) par année civile.

          Un complément à charge de l’employeur s'applique et doit être égal au

          complément octroyé aux ouvriers du même employeur et s'élever au moins 

          à 5,63 EUR/jour.

 

Nous y reviendrons bien entendu dès que la situation sera plus claire à partir du 1er octobre 2021.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

S’il n'y a pas de prolongation de la procédure simplifiée de chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus après le 30 septembre 2021, nous reviendrons aux règles classiques à partir du 1er octobre 2021.

 

Le chômage temporaire pour raisons économiques est alors possible pour les ouvriers et les employés.

 

Si, en tant qu’employeur, vous avez eu recours à la procédure de chômage temporaire pour cause de force majeure due au coronavirus sur une base structurelle au cours des derniers mois, nous vous enverrons bientôt une communication ciblée.