Feedback
ella
La déductibilité des frais automobiles à l'impôt des sociétés dépend actuellement du type de carburant utilisé et de l'émission de CO2 du véhicule. Elle peut aller de 50 à 120 %.
 
Dans le cadre de l'accord estival et de la réforme de l'impôt des sociétés, diverses mesures ont été prises concernant la déductibilité des frais automobiles à l'impôt des sociétés, entre autres.
 
Baisse de l'impôt des sociétés
 
Une baisse de l'impôt des sociétés est prévue dès 2018.
 
 
2018 (contribution de crise de 2 % incluse)
      2020 
 (suppression de la contribution de crise)
Nouveau taux de base (taux nominal actuel = 33,99 %)    29,58 %     25 %
Taux PME (taux réduit pour la tranche de base imposable = 100.000 EUR)    20,40 %     20 %
 
Limitation de la déductibilité des frais automobiles
 
Le gouvernement entend encourager les entreprises à opter pour des véhicules plus écologiques.
Dès 2020, les véhicules les plus polluants seront plus lourdement taxés, tant à l'impôt des personnes physiques qu'à l'impôt des sociétés.
Les voitures non polluantes sont ainsi privilégiées sur le plan fiscal.
 
La déductibilité fiscale des frais automobiles des voitures de société diminue afin de pouvoir financer la baisse de l'impôt des sociétés.
Le taux de déduction dépendra du niveau d'émission CO2 du véhicule.
 
Les frais automobiles peuvent être déduits à minimum 40 % et maximum 100 %.
Pour les véhicules électriques, le taux de déduction passe de 120 à 100 %.
 
Conclusion
 
Alors qu'une baisse de l'impôt des sociétés est prévue en 2018 et 2020, la déductibilité des frais automobiles diminuera considérablement dès 2020 en fonction des émissions de CO2 des véhicules, ce qui élimine l'impact de la diminution du taux d'imposition pour les sociétés.
 
Attention!
Ce commentaire est basé sur des projets de textes. Des amendements sont donc toujours possibles, ce qui peut encore modifier la réglementation telle que décrite ici. Le présent commentaire est en outre valable sous réserve de publication au Moniteur belge.
 
Conséquences pour l'employeur
Par ces mesures, les entreprises sont encouragées à opter pour des voitures plus écologiques.
Tout employeur envisageant l'achat à court terme d'une nouvelle voiture de société devrait idéalement se décider avant la fin de l'année.
Source:
Avant-projet de loi relative à la relance économique et au renforcement de la cohésion sociale (« loi de relance »)
Actuellement, un employeur qui met une voiture de société à la disposition de son travailleur peut déduire les frais automobiles (sauf intérêts et carburant) de ses bénéfices imposables à l'impôt des sociétés.
 
La déductibilité de ces frais automobiles dépend de l'émission de CO2 et du type de carburant utilisé, et varie entre 50 et 120 % :
 
Émission de CO2
Diesel
0
120 %
0-60
100 %
61-105
90 %
106-115
80 %
116-145
75 %
146-170
70 %
171-195
60 %
195-
50 %
Émission de CO2
Essence
0
120 %
0-60
100 %
61-105
90 %
106-125
80 %
126-155
75 %
156-180
70 %
181-205
60 %
205-
50 %
100 % électrique
Véhicule électrique
0
120 %
 
Les intérêts sont déductibles à 100 %, les frais de carburant à 75 %.
 
À l'impôt des personnes physiques, les frais automobiles (entreprises individuelles) restent déductibles à 75 % (l'utilisation professionnelle). L'émission de CO2 du véhicule n'est pas prise en considération ici, contrairement à ce qui vaut pour l'impôt des sociétés.
 
Le taux de déduction actuel des frais automobiles et frais de carburant à l'impôt de sociétés restera inchangé jusqu'à fin 2019.
Dès le 1/1/2018, les indépendants en personne physique pourront déduire les frais automobiles à l'impôt des personnes physiques non plus selon le taux actuel de 75 %, mais en fonction du taux d'émission de CO2 du véhicule (toujours avec un minimum de 75 %).
 
Ainsi, les véhicules plus propres sont plus avantageux fiscalement pour les indépendants également. Les frais des voitures les plus polluantes resteront déductibles à 75 %.
Un régime transitoire est prévu à l'impôt des personnes physiques, avec la distinction suivante :
 
  • Pour les voitures privées achetées avant le 1/01/2018, les frais automobiles restent déductibles à 75 % minimum. Ce régime de déduction reste valable tant que la voiture est utilisée.
  • Pour les voitures privées achetées à partir du 1/01/2018, le nouveau régime de déduction s'appliquera dès le 1/01/2020.
    La formule pour le calcul du taux de déductibilité sera adaptée (voir plus loin).
 
Est entendu par voiture « achetée » :
  • une voiture commandée au 1/01/2018, mais pas encore livrée ;
  • une voiture sous contrat de leasing. La date de signature du contrat de leasing fait foi.
À partir de 2020, le législateur entend appliquer un autre mode de calcul de la déductibilité des frais automobiles, tant à l'impôt des sociétés qu'à l'impôt des personnes physiques. 
L'idée est de renforcer le lien entre la déduction des frais automobiles à l'impôt des sociétés, d'une part, et les émissions de CO2, d'autre part.
 
Le pourcentage de déduction de 120 % pour les voitures électriques disparaît pour être limité à 100 %.
 
Les fameuses « fausses » hybrides deviendront également moins avantageuses sur le plan fiscal.
 
Il sera davantage tenu compte des émissions réelles de CO2 par véhicule, quel que soit le carburant utilisé et indépendamment de la catégorie. La déductibilité des frais automobiles va donc diminuer, pour se situer entre 40 et 100 % à partir de 2020.
 
Ce nouveau régime de déduction des frais automobiles et frais de carburant vaut pour toutes les voitures de société et toutes les voitures immatriculées au nom d'un indépendant en personne physique.
 
La déductibilité des frais automobiles s'opérera selon un taux calculé sur la base de la formule suivante :
 
= 120 % - (0,5 % x coefficient x quantité de grammes de CO2 par kilomètre)
 
  • Le coefficient est égal à 1 pour les véhicules à moteur diesel et les variantes, par exemple les véhicules diesel hybrides ;
  • Le coefficient est égal à 0,95 pour les véhicules avec une autre motorisation (par ex. moteur essence, LPG, biocarburant, moteur électrique ou autres) ;
  • Le coefficient est égal à 0,90 pour les véhicules à moteur au gaz naturel et d'une puissance inférieure à 12 CV fiscaux.
 
L'emploi des coefficients dans le calcul est la seule différence qui subsiste entre les véhicules diesel et autres. Le législateur entend ainsi favoriser le choix de véhicules moins polluants.
 
Le taux obtenu sur la base de la formule précitée ne peut pas être inférieur à 50 % et supérieur à 100 %.
Il sera en outre limité à 40 % pour les voitures affichant des émissions de CO2 égales ou supérieures à 200 g/km.
Les voitures hybrides sont des véhicules disposant de deux systèmes de propulsion, à savoir un moteur à combustion (essence, diesel ou LPG) et un moteur électrique.
 
Les voitures hybrides de type « plug-in », dont les batteries peuvent être rechargées en branchant le véhicule au réseau d'électricité, sont devenues fort populaires ces dernières années.
 
Certains modèles sont toutefois considérés comme de « faux » hybrides.
 
En théorie, ces voitures émettent très peu de CO2 et bénéficient d'un taux de déduction fiscale élevé à l'impôt des sociétés (90 à 100 %).
 
Dans la pratique cependant, les véhicules hybrident roulent principalement au carburant, surtout les plus grands modèles de SUV (Porsche Cayenne, BMW X5, etc.). Ces véhicules ne possèdent en effet qu'une batterie de très petite taille, peu utilisée, et affichent dès lors un taux d'émission de CO2 relativement élevé. Un avantage de toute nature plus faible est calculé, bien que cela ne soit pas justifié par le taux élevé d'émission de CO2.
 
Le gouvernement veut mettre un terme à ce mécanisme. Ainsi, la déduction pour les voitures hybrides dépendra du rapport entre la capacité énergétique de la batterie et le poids du véhicule.
 
Le gouvernement a élaboré un régime pour déterminer quelles voitures devaient être considérées comme des fausses hybrides.
 
Le taux d'émission de CO2 suivant est utilisé pour déterminer le pourcentage de déduction des voitures hybrides :
  • capacité énergétique de la batterie = 0,6 kWh par 100 kg du poids du véhicule : CO2 de la version hybride ;
  • capacité énergétique de la batterie < 0,6 kWh par 100 kg du poids du véhicule : CO2 de la version non hybride ;
  • S'il n'existe pas de version à moteur à combustion uniquement du modèle hybride : CO2 de la version non hybride x 2,5.
 
Les voitures hybrides achetées avant le 1er janvier 2018 continueront à bénéficier du régime actuellement en vigueur (valeur CO2 de la version hybride), même après le 1er janvier 2020.
Les voitures électriques privées perdent leur statut avantageux. Le taux déduction passe en effet de 120 à 100 %.
La déduction des frais de carburant des voitures privées, actuellement fixée à 75 %, sera limitée en fonction du taux d'émission de CO2 du véhicule.
 
Cette mesure est positive pour les voitures électriques, puisque leur chargement devrait être déductible à 100 %.
Pour l'année 2017, votre société restera soumise à l'ancien taux de 33,99 % (contribution de crise de 3 % incluse).
 
À partir de 2018, l'impôt se présentera comme suit :
 
 
2018 (contribution de crise de 2 % incluse)
      2020 
 (suppression de la contribution de crise)
Nouveau taux de base    29,58 %     25 %
Taux PME (taux réduit pour la tranche de base imposable = 100.000 EUR)    20,40 %     20 %
 
Nous avons effectué des calculs pour évaluer l'impact de la baisse de l'impôt des sociétés et de la limitation de la déductibilité des frais automobiles à partir de 2020.
 
Nous nous sommes basés pour ce faire sur les données suivantes :
  • Audi A1 Avant 2.0
  • Valeur catalogue estimée : 35.585 EUR
  • Émission de CO2 = 103
  • Carburant = diesel
  • Prix de leasing estimé de la voiture, TVA comprise, sur base annuelle = 8.488,20 EUR
  • Avantage de toute nature estimé pour le travailleur, sur base annuelle = 2.165,64 EUR
  • Voiture sans carte essence
 
 
Frais automobiles déductibles
Dépense rejetée
Impôt des sociétés
2017
5.690,30 EUR (90 %)
632,26 EUR (10 %)
214,90 EUR (33,99 %)
2018
5.690,30 EUR (90 %)
632,26 EUR (10 %)
187,02 EUR (29,58 %)
2018 (PME)
5.690,30 EUR (90 %)
632,26 EUR (10 %)
128,98 EUR (20,40 % PME)
2020
4.330,95 EUR (69 %)
1.991,61 EUR (31 %)
497,90 EUR (25 %)
2020 (PME)
4.330,95 EUR (69 %)
1.991,61 EUR (31 %)
398,32 EUR (20 % PME)
 
En 2017, les frais automobiles sont déductibles à l'impôt des sociétés en fonction du type de carburant et de l'émission de CO2.
 
% de déduction
    90 %
 5.690,30
dépense rejetée
    10 %
         
   632,26
taux d'imposition sur la dépense rejetée
    33,99 %
  
   214,90
 
En 2018, l'impôt des sociétés diminuera et les frais automobiles resteront déductibles en fonction du type de carburant et de l'émission de CO2.
 
% de déduction
    90 %
 5.690,30
dépense rejetée
    10 %
        
  632,26
taux d'imposition sur la dépense rejetée
    29,58 %
    
  187,02
taux d'imposition sur la dépense rejetée (PME)
    20,40 %
  
  128,98
 
Il apparaît clairement qu'à partir de 2018, les sociétés paieront moins d'impôts. Dans notre exemple, nous constatons une diminution de l'impôt dû de 30 à 85 EUR (PME).
 
En 2020, l'impôt des sociétés diminuera encore. La nouvelle formule de calcul, tenant davantage compte du taux d'émission de CO2 de la voiture, sera désormais utilisée.
Pourcentage de déduction = 120 % - (0,5 % x coefficient x quantité de grammes de CO2) avec un maximum de 100 % et un minimum de 40 %.
 
% de déduction
    69 %
 4.330,95
dépense rejetée
    31 %
 1.991,61
taux d'imposition sur la dépense rejetée
    25 %
   
  497,90
taux d'imposition sur la dépense rejetée (PME)
    20 %
       
  398,32
 
Étant donné la baisse de la déductibilité des frais automobiles (de 90 à 69 %), la société doit payer plus d'impôts, malgré la diminution du taux de l'impôt des sociétés. Dans notre exemple, ce surcoût s'établit à quelque 300 EUR.
La plupart des voitures perdront en déductibilité fiscale à partir de 2020, en témoigne notre exemple où le taux de déductibilité est passé de 90 à 69 %.
 
Alors qu'une baisse de l'impôt des sociétés est prévue en 2018 et 2020, la déductibilité des frais automobiles diminuera considérablement dès 2020 en fonction des émissions de CO2 des véhicules, ce qui élimine l'impact de la diminution du taux d'imposition pour les sociétés.
 
Si vous achetez une voiture avant le 1er janvier 2018, vous tomberez encore totalement sous l'ancien régime. La date du bon de commande fera foi.
 
Les voitures de société commandées à partir du 1er janvier 2018 seront quant à elles concernées par le nouveau régime, qui entrera en vigueur en 2020.
 
Dès 2018, il vaudra quoi qu'il en soit la peine d'opter pour un véhicule aussi écologique que possible lors d'un nouvel achat.

Oeps,

Désolé, il s'est produit une erreur.

Veuillez réessayer plus tard.

Cette information est-elle utile pour vous ?

Oui Non

Quelle affirmation décrit le mieux votre feedback ?






Votre feedback

La version du navigateur que vous utilisez n'est pas optimale pour ce site web. La plupart des fonctions ne seront pas correctement prises en charge. La version que vous utilisez, n’est plus soutenue par Microsoft. Vous n’êtes donc plus protégé. Afin de pouvoir garantir la sécurité et la confidentialité de vos données, nous vous conseillons de passer le plus rapidement possible à Internet Explorer 11 ou d’utiliser la dernière version d’un autre navigateur.