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ella
Le Moniteur belge du 1er juillet 2020 a publié le régime du chômage économique assoupli. Nous avions commenté ce régime dans notre bulletin d’information du 26 juin 2020.
 
Le texte n’a pas été modifié.
 
Nous reprenons le commentaire ci-dessous.
 
Contexte
 
Pour certains employeurs, la procédure simple de chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus (« chômage corona ») prend fin le 31 août. Ils devront à nouveau recourir au chômage temporaire pour raisons économiques. Le gouvernement souhaite instaurer un assouplissement pour ce chômage économique, du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020.
 
Quels sont les employeurs concernés ?
 
Les nouvelles règles s'appliquent aux entreprises qui ne peuvent plus faire appel au chômage corona. Certains employeurs pourront en effet invoquer le chômage corona jusque fin 2020. À l'heure actuelle, on ne sait toutefois pas encore précisément de quoi il s'agira.
Les partenaires sociaux et le gouvernement se concertent encore sur les critères. Tous les employeurs de certains secteurs (horeca, tourisme, événementiel, etc.) pourront-ils encore invoquer le chômage corona ? Ou cela concernera-t-il plutôt les employeurs, indépendamment du secteur, qui ont déjà invoqué le chômage corona ? Ou y aura-t-il une autre distinction ?
 
Assouplissement pour les ouvriers et les employés
 
Pour les employeurs qui invoquent à nouveau le chômage économique temporaire (CHET), un assouplissement est en tout cas prévu à partir du 1er septembre. Celui-ci s'appliquera tant au régime des ouvriers qu'à celui des employés.
 
Pour les ouvriers, seule une extension de la durée maximale du CHET est prévue. Les autres aspects restent inchangés.
 
Type CHET
durée max. actuelle
durée max. à partir du 1er septembre 2020
suspension complète
4 semaines
8 semaines
suspension partielle (suspension majeure)
3 mois
18 semaines
 
Lorsque la durée maximale est atteinte, l'employeur doit introduire pendant au moins une semaine ce que l'on appelle une semaine de travail obligatoire (régime de travail complet).
 
Pour les employés, il y a trois modifications par rapport au régime actuel :
 
1. Nouveau groupe cible
 
Pour entrer en ligne de compte pour l'assouplissement du CHET pour les employés, un employeur devra démontrer :
  • qu'au cours du trimestre précédant la demande pour le CHET pour les employés, il a subi une baisse substantielle d'au moins 10 % du chiffre d'affaires ou de la production par rapport au même trimestre de 2019 ;
  • et qu'il offre aux employés concernés deux jours de formation par mois.
 
Tout comme dans le régime actuel, l'entreprise doit être liée par une CCT sectorielle, une CCT d'entreprise ou un plan d'entreprise. Le texte doit répondre à des exigences de contenu bien précise et être déposé au greffe de la Direction Générale des Relations Collectives de Travail du SPF ETCS
 
Il est possible que les partenaires sociaux prolongent au sein du Conseil National du Travail la CCT globale n° 147 sur le CHET pour les employés. De cette manière, ils pourraient répondre aux entreprises qui ne sont pas (encore) liées par une CCT ou un plan d'entreprise.
 
2. Pas d'approbation de la commission « plan d'entreprise » requise
 
Pour les entreprises qui invoquent le CHET simplifié sur la base d'un plan d'entreprise, une simplification administrative supplémentaire est introduite.
Le plan d'entreprise ne doit plus être envoyé au directeur général de la Direction générale Relations collectives de travail du SPF ETCS. Le plan ne doit pas être approuvé par la « commission plans d'entreprise ».
 
L’employeur doit immédiatement fournir une copie du plan d’entreprise au conseil d’entreprise. A défaut, à la délégation syndicale (DS).
 
3. Augmentation du crédit maximal
Les entreprises peuvent invoquer le CHET pour les employés pendant un nombre maximum de semaines civiles par année civile (le « crédit maximal »).
 
Ce plafond sera temporairement étendu.
 
Type CHET
crédit actuel par année civile
crédit du 1er septembre au 31 décembre 2020, pour l'année civile 2020
suspension complète
16 semaines
16 semaines + 8 semaines
suspension partielle
26 semaines
26 semaines + 8 semaines
 
 
Entrée en vigueur
 
Les assouplissements entrent en vigueur à partir du 1er septembre 2020 et prennent fin le 31 décembre 2020.
 
De nombreuses incertitudes subsistent.
 
Comme déjà signalé dans un bulletin d’information précédent, le régime engendre encore beaucoup de questions. 
 
La question la plus importante n’a pas trouvé encore de réponse : ‘Quelles entreprises peuvent faire appel au régime assoupli CHET, quelles entreprises peuvent continuer à utiliser le chômage corona ?’
 
On ignore encore notamment comment se dérouleront les aspects suivants :
  • les démarches préalables à entreprendre par l'employeur pour demander un CHET (délai, preuve, formulaire, déclaration électronique, etc.) ;
  • les conditions d'admissibilité (par exemple un nombre suffisant de jours de travail) et l'allocation du travailleur ;
  • les obligations précises de l'employeur en matière d'offre de formations (nouveau dans le régime assoupli, mais uniquement pour les employés) ;
  • la prolongation éventuelle de la CCT n° 147 du CNT ;
 
Un employeur ne peut actuellement pas encore se préparer comme il se doit à la situation ultérieure au 31 août. Vous recevrez un commentaire plus détaillé lorsque nous aurons reçu plus de détails.
Source:
26 JUIN 2020. - Arrêté royal n° 46 pris en exécution de l'article 5, § 1er, 5° de la loi du 27 mars 2020 accordant des pouvoirs au Roi afin de prendre des mesures dans la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (II) visant à soutenir les employeurs et les travailleurs, p. 48792.

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