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L'indemnité de transition est payée par le Fonds de fermeture. Elle compense en principe la perte de salaire des travailleurs d'une entreprise en faillite. Ces derniers perçoivent alors une indemnité jusqu'à leur entrée en service auprès de l'employeur qui a repris l'actif de l'entreprise en faillite.
La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises et la CCT n° 32bis prévoient des délais spécifiques durant lesquels les travailleurs peuvent prétendre à l'indemnité de transition. Ces délais sont à présent écourtés.
Il s'agit du délai prévu pour la reprise de l'actif et de celui prévu pour la reprise des travailleurs après la reprise de l'actif.
Le délai fixé pour la reprise de l'actif est réduit de six à deux mois.
Si le curateur confirme par écrit au Fonds de fermeture que des négociations sont encore en cours avec un candidat-repreneur ou s'il omet d'informer le Fonds de fermeture, le délai est prolongé de deux mois.
Ce deuxième délai peut à son tour être prolongé de deux mois si le curateur confirme par écrit au Fonds de fermeture que des négociations sont toujours en cours avec un candidat-repreneur.
Au total, le délai pour la reprise de l'actif peut donc atteindre maximum 6 mois.
En ce qui concerne le délai pour la reprise de personnel, la reprise du personnel doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de la reprise de l'actif. Dans le passé, la reprise de personnel devait avoir lieu dans un délai de six mois à compter de la reprise de l'actif.
Attention!
Les délais adaptés entreront selon toute vraisemblance en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2019, sous réserve de publication au Moniteur Belge de la loi modifiant la loi relative aux fermetures d'entreprises. La CCT à ce sujet a en tout cas déjà été conclue.
Dans l'intervalle, les anciens délais pour l'indemnité de transition restent en vigueur.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Un employeur qui reprend du personnel après avoir repris l'actif d'une entreprise en faillite devra désormais tenir compte de délais adaptés pour permettre à ses nouveaux travailleurs d'obtenir une indemnité de transition.
Contexte
La loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises a besoin d'une mise à jour restreinte. Une proposition de loi adapte un certain nombre de références à d'anciennes législations et définitions. Les principales modifications ont trait aux délais pour l'indemnité de transition.
La convention collective de travail (CCT) n° 32bis fait référence à la loi relative aux fermetures d'entreprises. Cette CCT doit donc subir les mêmes adaptations.
L'indemnité de transition compense en principe la perte de salaire des travailleurs d'une entreprise en faillite. Ces derniers perçoivent alors une indemnité jusqu'à leur entrée en service auprès de l'employeur qui a repris l'actif de l'entreprise en faillite.
Les travailleurs ne peuvent prétendre à cette indemnité que si la reprise de l'actif et la reprise du personnel interviennent dans certains délais. L'indemnité de transition leur est versée par le Fonds de fermeture.
Sommaire
1. Modification des délais pour l'indemnité de transition
L'octroi de l'indemnité de transition est subordonné au respect d'un double délai.
Il s'agit du délai prévu pour la reprise de l'actif et de celui prévu pour la reprise des travailleurs après la reprise de l'actif.
Le délai fixé pour la reprise de l'actif est réduit de six à deux mois.
Si le curateur confirme par écrit au Fonds de fermeture que des négociations sont encore en cours avec un candidat-repreneur ou s'il omet d'informer le Fonds de fermeture, le délai est prolongé de deux mois.
Ce deuxième délai peut à son tour être prolongé de deux mois si le curateur confirme par écrit au Fonds de fermeture que des négociations sont toujours en cours avec un candidat-repreneur.
Au total, le délai pour la reprise de l'actif peut donc atteindre maximum 6 mois.
En ce qui concerne le délai pour la reprise de personnel, la reprise du personnel doit intervenir dans un délai de quatre mois à compter de la date de la reprise de l'actif. Dans le passé, ce délai était de six mois.
2. Sous réserve à partir du 1er avril 2019
Les délais adaptés entreront selon toute vraisemblance en vigueur avec effet rétroactif au 1er avril 2019, sous réserve de publication au Moniteur Belge de la loi modifiant la loi relative aux fermetures d'entreprises. La CCT à ce sujet a en tout cas déjà été conclue.
Dans l'intervalle, les anciens délais pour l'indemnité de transition restent en vigueur.
