Sommaire

1. Maladie qui débute pendant les vacances

Il peut arriver que l'absence d'un travailleur soit due à plusieurs causes simultanées ou à une succession de causes. La question se pose alors de savoir quelles règles s'appliquent à cette absence : comment doivent se faire le paiement et la déclaration ? 

Il y a 2 possibilités :

1. Certaines situations de concours sont spécifiquement réglementées par la législation.
2. En l'absence de dispositions spécifiques, c'est la règle selon laquelle la première suspension prime qui s'applique.

À l'heure actuelle, il n'existe pas de disposition spécifique pour les maladies qui débutent pendant une période de vacances. Par conséquent, la première suspension prime.

Exemple : un travailleur a planifié 2 semaines de vacances. Au début de la deuxième semaine, le travailleur tombe malade. Les vacances avaient déjà débuté et, par conséquent, priment. Les jours de la deuxième semaine sont également considérés comme des vacances, et non comme des jours de maladie.

A. Modification éventuelle

Le ministre Peeters et les partenaires sociaux examinent comment la Belgique pourrait se conformer à la directive européenne sur l'emploi. L'Europe demande qu'un travailleur puisse prendre des vacances pour se reposer, et un travailleur malade n'est pas en mesure de se reposer.

Concrètement, la première suspension ne primera plus dans cette situation, et la maladie qui débute pendant une période de vacances acquerra le caractère de maladie.

Exemple : dans la situation de l'exemple ci-dessus, la deuxième semaine de vacances sera donc désormais considérée comme maladie, et le travailleur pourra encore prendre la semaine de vacances perdue plus tard.

a) La nouvelle réglementation englobera notamment aussi les aspects suivants :

• notification de la maladie : début, fin, rechute… ;

• preuve de la maladie : certificat, contrôle éventuel, quid si le travailleur ne se trouve pas en Belgique… ;

• salaire garanti : l'employeur paiera-t-il le salaire garanti ou s'agira-t-il d'une indemnité de la mutuelle, comment se déroule la déclaration à la mutuelle… ;

• combinaison avec d'autres absences ;

• prendre les vacances plus tard.

b) Équivalence illimitée

La directive européenne sur le temps de travail exige en outre en cas de maladie une équivalence illimitée pour la constitution de droits de vacances.

Actuellement, l'équivalence des jours de maladie pour la constitution de droits de vacances est limitée aux 12 premiers mois.

c) Reporter la prise jusqu'à après la maladie

Si le travailleur peut reporter la prise des vacances jusqu'à après la maladie, différents conflits avec les règles actuelles peuvent survenir.

B. Quelques-unes des principales implications de la modification susmentionnée

a) Report jusqu'à 15 mois après l'année de vacances

Actuellement, les vacances doivent être prises pendant l'année de vacances.

La Commission européenne estime que le droit de report s'étend jusqu'à 15 mois après la fin de l'année de vacances.

Concrètement : un travailleur qui est en maladie de longue durée à partir de 2018, reste malade en 2019 et ne revient travailler qu'en 2020 peut reporter les vacances non prises de 2018 et de 2019 et les prendre en 2020.

Le report de jours de vacances conduira à de nouveaux flux d'informations et procédures.

Il est possible que le travailleur soit malade pendant plus de 15 mois, auquel cas les vacances devront tout de même être payées.

En cas de report, des différences peuvent survenir entre la constitution des droits et la prise des vacances, notamment en termes de fraction des prestations et de salaire.

b) Maximum 4 semaines de vacances par an

Actuellement, un travailleur peut prendre au maximum 4 semaines de vacances par année de vacances.

Si le travailleur peut reporter des vacances jusqu'à 15 mois après l'année de vacances, on peut se retrouver dans des situations où un travailleur aura plus de 4 semaines de vacances par an.

Cela soulève naturellement aussi des questions en termes notamment d'organisation du travail et de paiement du pécule de vacances.

c) Paiement du pécule de vacances

Actuellement, les jours de vacances qui n'ont pas été pris pour cause de maladie sont payés.

• Les ouvriers perçoivent toujours la totalité de leur pécule de vacances avec le chèque vacances, durant la période de mai à juillet.

• Les employés perçoivent le pécule de vacances pour les jours non pris par le biais d'un décompte à la fin de l'année (régime des jours de vacances non pris pour cause de force majeure).

La Commission européenne interdit une indemnité de remplacement du pécule de vacances en cas de report de jours de vacances.

Concrètement, cela signifie que le paiement des jours de vacances reportés doit être effectué au moment où les vacances sont prises.

Remarque : si la maladie se déclare avant le début des vacances, le régime actuel restera d'application et les jours de vacances coïncidant avec la période de maladie acquerront le caractère de maladie.

2. paiement flexible du pécule de vacances pour les ouvriers.

Selon le régime actuel, un ouvrier reçoit le simple pécule de vacances et le double pécule de vacances en un seul paiement, au moyen d'un chèque vacances qui lui est remis durant la période mai-juin.

Selon la directive européenne sur l'emploi, le paiement du pécule de vacances doit correspondre à la prise des vacances.

Plusieurs scénarios permettraient aux caisses de vacances de satisfaire à cette exigence.

Tous les scénarios possibles nécessitent une modification radicale des processus de travail et une numérisation poussée des flux d'informations à destination des caisses de vacances.

3. Conclusion

Le cabinet, les syndicats et les employeurs en discutent afin d'élaborer ensemble une solution acceptable.

Les employeurs insistent notamment sur la neutralité des coûts, la faisabilité en termes de preuve et de contrôle et la faisabilité en termes d'organisation du travail, et demandent à ne pas créer de nouvelles différences entre ouvriers et employés.

Ils demandent aussi de prévoir un temps d'adaptation suffisamment long compte tenu des adaptations requises au niveau des flux d'informations et du traitement tant pour la gestion du payroll (secrétariats sociaux) que pour le régime de vacances des ouvriers (caisses de vacances).

Nous vous tiendrons naturellement au courant des nouveaux développements.