La réforme de l'impôt des sociétés a été publiée au Moniteur belge vendredi.

 

Un aperçu des points que nous estimons pertinents :

 

– Élargissement de la dispense de versement du précompte professionnel dans le domaine de la recherche scientifique

La réglementation existante applicable aux entreprises qui emploient des chercheurs titulaires d'un diplôme de master spécifique est élargie aux chercheurs disposant d'un diplôme de bachelier dans certains domaines spécifiques.

 

Cette réglementation entre en vigueur le 1er janvier 2018. Dans un premier temps, le taux de la dispense s'élèvera à 40 %. Par ailleurs, le montant de la dispense de précompte professionnel est limité dans les mêmes proportions que celui de la dispense de précompte professionnel visé dans la réglementation relative aux chercheurs titulaires d'un diplôme de master.

 

Veuillez consulter notre bulletin d'information du 3 janvier 2017 pour référence.

 

– Voitures de société

La déductibilité des frais automobiles dans le chef de l'employeur subit d'importantes modifications. Le lien entre déduction des frais automobiles et émissions de CO2 est renforcé.

Les voitures hybrides à capacité de batterie limitée ou hybrides rechargeables (plug-in) sont également visées. Certains véhicules hybrides plug-in deviennent fiscalement moins intéressants, tant en ce qui concerne leur déductibilité pour l'employeur que le calcul de l'avantage de toute nature pour l'utilisateur.

 

Ces modifications n'entreront en vigueur qu'à partir de l'exercice d'imposition 2021 (portant sur la période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020), sauf pour la déductibilité des frais automobiles dans le cadre de l'impôt des personnes physiques. Cette dernière entre en vigueur dès l'exercice d'imposition 2019.

 

Cette mesure a déjà été abordée dans les bulletins d’information du 14 novembre et du 7 décembre 2017. Seule la définition du véhicule hybride plug-in susvisé change par rapport à ce qui a été dit auparavant : véhicule hybride rechargeable équipé d'une batterie électrique dotée d'une capacité énergétique inférieure à 0,5 kWh/100 kg du poids du véhicule ou qui émet plus de 50 g de CO2 au kilomètre. La réglementation s'est donc assouplie par rapport au projet initial de moins de 0,6 kWh/100 kg du poids du véhicule.

 

– Le régime des intérêts de retard est adapté.

 

Leur taux s'élève à 4 % pour l'année 2018.

 

Veuillez consulter notre bulletin d'information du 3 janvier 2017 pour référence.

 

– Suppression de la déduction majorée

Plusieurs frais sont déductibles à 120 % dans le chef de l'employeur. Un certain nombre de ces stimulants fiscaux disparaissent. Nous n'aborderons ici que les modifications en la matière liées aux HR.

 

Dès l'exercice d'imposition 2021, le taux de déductibilité de 120 % est supprimé pour :

 

• les frais automobiles des véhicules à 0 g d'émissions de CO2/km ou les véhicules électriques dans le cadre de l'impôt des sociétés ;
• les frais d'organisation de transport collectif des membres du personnel dans le cadre du trajet domicile – lieu de travail.

 

Le taux de déductibilité de 120 % visant à favoriser l'usage du vélo reste quant à lui en vigueur. 

 

– Suppression de l'exonération fiscale à caractère économique pour le personnel supplémentaire des PME et des titulaires de professions libérales

Afin d'encourager la mise à l'emploi des personnes peu qualifiées, une exonération fiscale est prévue par travailleur supplémentaire à faible revenu engagé. Cela signifie que le bénéfice ou les avantages liés à ce montant sont exonérés d'impôts provisoirement ou définitivement. Cette exonération est supprimée dans le cadre de l'impôt des sociétés, mais reste en vigueur dans celui de l'impôt des personnes physiques.

 

Cette suppression n'entre en vigueur qu'à partir de l'exercice d'imposition 2021 (portant sur la période imposable qui débute au plus tôt le 1er janvier 2020). 

 

– Lutte contre les passages en société

Toute société doit verser une rémunération minimale de 45.000 EUR à au moins un de ses dirigeants-personne physique. Si tel n'est pas le cas, la société sera soumise à un impôt supplémentaire. Cette réglementation comporte des exceptions pour les entreprises débutantes ou lorsque le bénéfice imposable s'élève à moins de 45.000 EUR.

 

Applicable dès l'exercice d'imposition 2019 portant sur la période imposable débutant au plus tôt le 1er janvier 2018.

 

Nous aborderons à nouveau ce sujet de façon détaillée dans un prochain bulletin d'information.