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Augmentation du RMMMG national au 1er avril 2024
Le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) brut national augmente de 35,70 EUR au 1er avril 2024. Au 1er avril 2024, le nouveau montant de base du RMMMG s’élève par conséquent à 2.029,88 EUR. Le Conseil national du travail (CNT) a fixé ce montant le 26 mars 2024 dans la CCT n° 43/17. Ce montant est définitif étant donné qu’aucun indice des pouvoirs publics n’a lieu le 1er avril 2024.
Cette adaptation constitue la deuxième étape de l’augmentation progressive du RMMMG brut national. L’augmentation progressive découle du cadre d’accords interprofessionnels entre les partenaires sociaux du 25 juin 2021 et de la CCT n° 43/15 du 15 juillet 2021.
La première augmentation a eu lieu le 1er avril 2022. Le RMMMG national augmentera encore à partir du 1er avril 2026.
Ce RMMMG s’applique aux travailleurs à partir de 18 ans et aux étudiants à partir de 21 ans.
Il garantit un salaire minimum sur une base mensuelle qui, en principe, tient également compte des primes de fin d’année en tant que moyenne.
Le RMMMG national n’est donc pas mis sur le même pied que les barèmes ou les salaires barémiques (sectoriels). Une augmentation de ce RMMMG n’a dès lors aucun impact (direct) sur ces salaires barémiques.
Les montants du RMMMG pour les étudiants de moins de 21 ans connaîtront de ce fait une augmentation le 1er avril 2024.
Dans la pratique, l’impact de cette mesure pour le secteur privé est plutôt limité.
Mesures de compensation des autorités
Les autorités fédérales interviennent dans les frais de l’augmentation du RMMMG pour les employeurs et les travailleurs, Une compensation partielle a lieu par voie fiscale et parafiscale.
La compensation pour le travailleur se fait par l’intermédiaire du bonus à l’emploi fiscal et social. De ce fait, le travailleur conserve davantage en net de l’augmentation brute.
Le coût pour les employeurs est compensé par une augmentation de la limite salariale très basse dans la réduction structurelle.
La composante très bas salaires a été introduite dans la réduction structurelle lors de la première augmentation du RMMMG à partir du 1er avril 2022. Au niveau macro, elle constitue une compensation du coût salarial supplémentaire pour les employeurs.
Entrée en vigueur
Toutes les modifications entrent en vigueur le 1er avril 2024.
Quelles sont les implications pour l’employeur ?
Augmentation du RMMMG le 1er avril 2024
Le revenu minimum mensuel moyen garanti (RMMMG) brut national est porté à 2.029,88 EUR le 1er avril 2024. Ce montant est définitif étant donné qu’aucun indice des pouvoirs publics n’a lieu le 1er avril 2024. Cette hausse n’a aucun impact (direct) sur les salaires barémiques sectoriels.
Dans la pratique, la majorité des secteurs ne sont pas impactés par cette augmentation.
Ce sont surtout les employeurs de secteurs n’ayant pas élaboré de salaires barémiques et de RMMMG propre pour eux-mêmes qui doivent tenir compte d’un RMMMG national majoré à partir du 1er avril 2024.
Les secteurs qui disposent de leur propre RMMMG doivent, au 1er avril 2024, le comparer avec le nouveau montant de base du RMMMG national et appliquer ce montant national s’il est supérieur.
Mesures de compensation des autorités
Compensation pour le travailleur par l’intermédiaire du bonus à l’emploi fiscal et social
À partir du 1er avril 2024, le bonus à l’emploi fiscal est renforcé pour les travailleurs ayant les salaires les plus bas. Les travailleurs ayant les salaires les plus bas bénéficient d’une réduction d’impôt supplémentaire, ce qui leur permet de conserver un salaire net plus élevé. C’est pourquoi nous devons scinder le bonus à l’emploi social en deux volets à partir du 1er avril 2024.
En outre, les limites salariales et les forfaits du bonus à l’emploi social augmentent le 1er avril 2024. Ils sont en effet directement liés au RMMMG.
Dans le calcul salarial, le calcul du bonus à l’emploi social et fiscal est entièrement automatique pour les travailleurs qui y ont droit. Les nouvelles règles de calcul, les limites augmentées et les montants de réduction ont été préparés afin que nous puissions en principe les utiliser à partir du 1er avril 2024.
Compensation pour l’employeur via la réduction structurelle
À partir du 1er avril 2024, la limite salariale très basse de la réduction structurelle augmente.
Cela signifie, dès cette date, une éventuelle réduction supplémentaire des cotisations pour les travailleurs touchant un très bas salaire.
La réduction structurelle est aussi calculée de manière entièrement automatique dans la ligne salariale.
SD Worx appliquera les nouvelles limites pour le 2e trimestre 2024.
Envie d’en savoir plus ?
Pour plus d’explications sur ces mesures compensatoires pour le travailleur et l’employeur, nous vous renvoyons au texte détaillé de notre précédent bulletin d’information du 18 mars 2024.
Les exemples chiffrés et les formules de calcul contenus dans ce bulletin d’information étaient sous réserve, car deux données importantes n’étaient pas encore claires à l’époque. En effet, il n'y avait pas encore eu de confirmation officielle du montant de 35,70 EUR (augmentation du RMMMG au 1er avril 2024). À l’époque, on ne savait pas non plus si l’indice de mars 2024 allait entraîner un dépassement du pivot des autorités. Nous savons désormais avec certitude que le montant de l’augmentation s’élève effectivement à 35,70 EUR et qu’il n'y aura pas d’indice des pouvoirs publics au 1er avril 2024.
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