Sommaire

1.  Compétence des entités fédérées en matière de politique de groupes-cibles depuis la 6e réforme de l'État

À la suite de la 6^e réforme de l’État, les entités fédérées sont compétentes à partir du 1^er juillet 2014 pour :

• les réductions de cotisations sociales patronales propres aux caractéristiques du travailleur :
• réduction pour les travailleurs âgés,
• réduction pour les jeunestravailleurs,
• réduction pour les chômeurs de longue durée,
• réduction pour les travailleurs touchés par une restructuration ;
• l’activation des allocations de chômage pour :
• les jeunes travailleurs 
• les personnes avec un handicap
• les demandeurs d’emploi de longue durée.

Le fédéral reste compétent pour les mesures suivantes en matière de charges salariales :

• les réductions générales des charges qui s’appliquent à tous les employeurs, comme actuellement la réduction structurelle des cotisations sociales patronales ;
• les réductions des cotisations des travailleurs, ex. le bonus à l’emploi ;
• les réductions des cotisations sociales patronales fixées en fonction des caractéristiques de l’employeur ou d’un secteur d’activité (= réductions sectorielles) ; il s’agit concrètement des :
• réductions pour premiers engagements ;
• réductions pour réduction collective du temps de travail et semaine de quatre jours ;
• réduction pour engagement de personnel scientifique et modération salariale universités ;
• réductions pour l’horeca ;
• réductions pour le secteur aérien.
• les réductions pour les travailleurs à bas salaires, ex. le bonus à l’emploi ;
• les dispenses de versement de précompte professionnel.

Par exception au principe précité, les compétences pour les réductions de cotisations patronales suivantes sont transférées aux régions :

• les réductions pour le secteur du dragage, du remorquage et de la marine marchande (à l’exception de la réduction de cotisations sociales des travailleurs pour le secteur du dragage et du remorquage) ;
• les réductions pour les parents d’accueil ;
• les réductions pour le personnel de maison ;
• les réductions pour les artistes ;
• les réductions pour le secteur de l’économie sociale (à l’exception de la réduction structurelle pour les entreprises de travail adapté).

Le secteur de l’économie sociale comprend les employeurs dont les activités ont pour but d’employer des personnes qui éprouvent des difficultés à trouver une place dans le circuit du travail régulier et dont le lucre n’est pas le principal objectif, quelle que soit leur forme juridique.

2. Brève présentation du paysage des réductions groupe-cibles en Flandre

Nouvelles mesures

À partir du 1^er juillet 2016, la Région flamande lancera sa propre politique de groupes-cibles avec une attention particulière pour :

• les plus de 55 ans, et
• les moins de 25 ans.

Le gouvernement flamand a développé des mesures d’aide propres pour ces groupes prioritaires. Les montants des réductions, les catégories d’âge et les conditions varient. Un régime transitoire est prévu pour la réduction en cas d’engagement de jeunes.

Pour les personnes atteintes d’un handicap au travail, la mesure VOP est reprise moyennant quelques adaptations mineures.

Mesures qui disparaissent progressivement

À partir du 1^er janvier 2017, de nouvelles aides ne seront plus attribuées en Région flamande pour :

• les demandeurs d’emploi de longue durée (Activa et PTP) ;
• les travailleurs touchés par une restructuration.

Ces avantages disparaissent complètement en Région flamande à partir du 1^er janvier 2019.

Cela signifie que pour les engagements effectués jusqu’au 31 décembre 2016, l’employeur pourra encore appliquer les mesures d’aide existantes jusqu’au 31 décembre 2018. S’il reste un solde fin 2018, il sera perdu.

Le gouvernement flamand veut mettre en place un accompagnement plus large pour les demandeurs d’emploi.

Des consultations sont menées sur la possibilité de modifier les incitants au recrutement et au maintien à l’emploi des demandeurs d’emploi de longue durée

Mesures qui subsistent

La Région flamande conserve intégralement les mesures d’aide existantes pour :

• artistes, 
• parents d'accueil, 
• personnel de maison,
• secteur du dragage.

Les mesures suivantes subsistent provisoirement en Région flamande, mais seront modifiées ultérieurement :

• mentors (formation et apprentissage dual) ;
• SINE (économie sociale). 

Mesures qui subsistent au sein des compétences fédérales

L’employeur en Région flamande peut continuer à appliquer intégralement les mesures fédérales. Les principales mesures sont :

• la réduction structurelle ;
• la réduction pour premiers engagements ;
• la réduction collective du temps de travail et la semaine des quatre jours ;
• le bonus à l’emploi ;
• les exonérations de versement de précompte professionnel.

3. Nouvelle réduction en cas d’engagement de plus de 55 ans à partir du 01/07/2016 en Région flamande

En cas d’engagement d’un plus de 55 ans à partir du 1^er juillet 2016, l’employeur établi en Région flamande peut bénéficier pendant deux ans d’une réduction groupe-cible plus élevée. Le montant de la réduction dépend de l’âge concret au trimestre de l’engagement.

Conditions travailleurs âgés

• avoir au moins 55 ans (ou 60) et ne pas avoir atteint l’âge légal de la retraite le dernier jour du trimestre de l’engagement (le VDAB contrôle la condition) ;

• être inscrit en tant que demandeur d’emploi non actif au VDAB ;

(à l’entrée en service, l’employeur peut demander une attestation d’inscription au candidat travailleur ; il peut la copier à partir de son dossier ; le VDAB informe l’ONSS de cette condition)

• ne pas avoir été occupé chez l’employeur qui demande la réduction pendant les quatre trimestres précédant l’entrée en service (contrôle a posteriori par l’ONSS)

Conditions d’application de la réduction

• entrée en service à partir du 1^er juillet 2016 (aussi reprise de service à partir de juillet 2016) ;
• appartenir à la catégorie 1 réduction structurelle (secteur à profit social exclu) ;
• salaire trimestriel de référence du travailleur âgé < 13.400 EUR (d’application chaque trimestre);
• travailleur âgé occupé (ou lié) à un établissement situé en Région flamande ;
• un réengagement dans les quatre trimestres après le terme du contrat est considéré comme une seule période d’occupation (les droits ouverts se poursuivent)

Attention ! 

Les montants de réduction sont des montants maximums par trimestre ou par an. Une proratisation est possible en cas d’occupation à temps partiel ou de prestations incomplètes durant le trimestre.

Le plus de 55 ans qu’engage l’employeur ne peut pas avoir été occupé par l’employeur au cours des quatre trimestres précédents pour entrer en considération pour la nouvelle réduction à l’engagement.

Pour les recrutements à partir du 1^er juillet 2016, il n’est plus possible de bénéficier de la réduction groupe-cible fédérale travailleurs âgés et de la prime à l’emploi flamande 50+ (pour le recrutement de demandeurs d’emploi de longue durée).

3. Nouvelle réduction en cas d’occupation de plus de 55 ans à partir du 01/07/2016 en Région flamande

En cas d’occupation de plus de 55 ans à partir du 1^er juillet 2016, l’employeur établi en Région flamande bénéficie des réductions suivantes :

Conditions travailleurs âgés

• occupation à partir de 55 ans le dernier jour du trimestre ;
• pas de limite d’âge.

Conditions d’application

• application à partir du troisième trimestre 2016 ;
• pour le travailleur dans un établissement situé en Région flamande ;
• qui appartient à la catégorie 1 pour la réduction structurelle (secteur du profit social exclu) ;
• salaire trimestriel de référence travailleur chaque trimestre < 13.400 EUR (4.466 euros/mois);
• sans limite dans le temps.

Attention ! 

Les montants de réduction sont des montants maximums par trimestre ou par an.

Cette réduction suit automatiquement la réduction pour engagement d’un plus de 55 ans à partir du 1^er juillet 2016.

Cette réduction est en principe appliquée automatiquement pour les travailleurs âgés occupés en Région flamande à partir du 1^er juillet 2016, sauf si une réduction plus élevée pour l’engagement d’un demandeur d’emploi âgé est d’application.

Qu’est-ce qui disparaît le 01/07/2016 ?

La réduction groupe-cible existante pour les travailleurs âgés occupés dans un établissement en Région flamande disparaît le 1^er juillet 1016. La nouvelle réduction occupation la remplace.

Il est encore possible de bénéficier de primes flamandes à l’emploi pour l’engagement de demandeurs d’emploi (de longue durée) âgés pour les engagements jusqu’à au plus tard le 30 juin 2016 suivant les conditions actuelles. Les primes 50+ s’arrêtent définitivement le 1^er janvier 2019.

Les primes flamandes 50+ accordent à l’employeur une intervention de maximum 50 % des charges salariales pendant un à deux ans selon l’âge et la durée de chômage du demandeur d’emploi âgé de longue durée (demandeur d’emploi depuis < 1 an, 1 à 2 ans ou plus de 2 ans)

4. Questions et réponses sur les réductions pour travailleurs âgés en Région flamande

1. Y a-t-il une perte de réductions de cotisations pour l’occupation de travailleurs âgés à partir de juillet 2016 ?

Dans certaines catégories d’âge, la réduction groupe-cible sera plus faible que dans le régime actuel pour les travailleurs âgés. Pour d’autres tranches d’âge, l’avantage est plus élevé.

à partir de juillet, les personnes de 54 ans ne bénéficient plus d’une réduction dans les établissements situés en Région flamande. L’impact concret dépendra donc de la pyramide des âges du personnel.

Le tableau ci-dessous compare le montant maximum de réduction par trimestre en fonction de l’âge du travailleur.

La dernière colonne donne le montant majoré pendant les deux premières années en cas d’engagement d’un demandeur d’emploi âgé.

2. Que coûte l’occupation d’un travailleur âgé à partir du troisième trimestre 2016 ?

Nous comparons pour le 3^e trimestre 2016 le coût (salaires + cotisations patronales – réductions de cotisations) de l’occupation de travailleurs âgés de différentes tranches d’âge en Région flamande par rapport au coût dans le cadre la réduction actuelle pour travailleurs âgés.

Le calcul tient compte des cotisations patronales réduites à la suite du tax-shift et de la réforme de la réduction structurelle à partir du 01/04/2016.

Les exemples chiffrés peuvent être utilisés jusque fin 2017 (à partir de 2018, la cotisation de base diminue et la réduction structurelle est considérablement modifiée).

Employé de la CP 200

secteur privé catégorie 1

l’entreprise emploie au minimum 20 travailleurs

cotisations 2016/3 = 32,38% (30% cotisation de base + 2,15% (cotisation spéciale) + 0,23% (fonds de sécurité d’existence CP 200)

employé 1 avec salaire brut à temps plein 2500 euros/mois (ou 7500 euros/trimestre)

cotisations trimestrielles dues 2016/3 : 2428,5 euros/trimestre

réduite de la réduction structurelle (-438 euros) : 1990,5 euros/trimestre

Le tableau suivant donne le coût par trimestre en fonction de l’âge (3^e trimestre 2016)

employé 2 avec salaire brut à temps plein 3500 euros/mois (ou 10500 euros/trimestre)

cotisations trimestrielles dues 2016/3 : 3399,9 euros/trimestre

réduite de la réduction structurelle (-438 euros):  2961,9 euros/trimestre

Le tableau suivant donne le coût par trimestre en fonction de l’âge (3^e trimestre 2016)

3. Est-il intéressant d’engager un travailleur âgé en Région flamande ?

Oui, un nouvel engagement d’un demandeur d’emploi d’au moins 55ans à partir du 1^er juillet donne droit pendant deux ans à une réduction de cotisations majorées (contrôler les conditions) :

• 1150 EUR/trimestre (4600 EUR/an) pour les demandeurs d’emploi à partir de 55 ans,
• 1500 EUR/trimestre (6000 EUR/an) pour les demandeurs d’emploi à partir de 60 ans,

Remarque :

• un jour d’inscription comme demandeur d’emploi au VDAB suffit, mais est indispensable ;
• la réduction ONSS majorée dure de toute manière 8 trimestres (les primes à l’occupation des plus de 50 ans existantes prévoient un avantage pendant 8 trimestres à condition d’avoir au moins deux ans de chômage) ;
• le plafond salarial constitue une limitation possible de l’avantage ;
• après la période de réduction majorée, l’employeur bénéficie en principe de la réduction ordinaire travailleurs âgés

Exemple d’engagement d’un travailleur de 55 ans le 01/07/2016 en Région flamande

Le travailleur a 55 ans depuis le 01/01/2016

inscrit depuis un jour comme demandeur d’emploi au VDAB à l’entrée en service

Le tableau suivant donne l’évolution de la réduction possible dans le temps

4. Un employeur établi en Région flamande peut-il bénéficier de la réduction pour 'engagement d'une personne âgée' pour un demandeur d'emploi qui n'est pas domicilié en Région flamande ?

Oui, si le travailleur âgé de Bruxelles ou de Wallonie s'inscrit auprès du VDAB en tant que demandeur d'emploi et si l'employeur l’engagement et le fait travailler dans un établissement situé en Région flamande, le droit est ouvert à la réduction d’engagement flamande pendant 8 trimestres.  L'employeur peut appliquer la réduction tant que le travailleur reste lié à l'établissement flamand.

Si le demandeur d'emploi concerné a été engagé au départ (mais au plus tôt à partir de juillet 2016) et mis au travail dans un établissement de l'employeur situé en Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne et plus tard seulement dans un établissement flamand de l'employeur, ce dernier peut appliquer le solde éventuel de la réduction d'engagement flamande.

5. Qu'advient-il de la réduction flamande travailleurs âgés si l'employeur déplace son travailleur vers un autre établissement situé dans la Région de Bruxelles-Capitale ou en Région wallonne ?

La réduction flamande prend fin si le travailleur est déplacé vers un établissement dans une autre région.  Pour le travailleur âgé concerné, l'employeur peut éventuellement percevoir une réduction groupe-cible dans l'autre région à partir de son déplacement (selon les conditions applicables dans la région en question). 

Si le travailleur âgé retourne dans un établissement situé en Région flamande après quelques trimestres, le solde éventuel de la réduction d’engagement majorée pour les personnes âgées peut être versé.  La période de 8 trimestres commence à l'engagement initial par l'employeur et reste ouverte pendant le trimestre d'entrée en service + les 7 trimestres suivants.  Le compteur commence à tourner à partir de l'engagement initial chez l'employeur.

6. Qu'advient-il de la réduction ONSS flamande 'engagement travailleur âgé' ou 'occupation travailleur âgé' si le travailleur change de domicile pour une autre région ?

L'employeur peut continuer d'appliquer la réduction flamande travailleurs âgés. Le domicile du travailleur n'est pas pertinent pour la réduction ONSS de l'employeur.

7. Qu'advient-il des réductions groupes-cibles flamandes si l'employeur change d'établissement pour une autre région?

Tant que l'établissement est situé en Région flamande, l'employeur peut appliquer les réductions flamandes. Dès qu'un établissement déménage dans une autre région, les réductions groupes-cibles de la région concernée sont possibles aux conditions posées dans celle-ci.  Par ex. la réduction d’engagement flamande majorée pour un demandeur d'emploi âgé disparaît à partir du déménagement de l'établissement auquel le travailleur est lié.

8. Y a-t-il encore une prime supplémentaire pour l'engagement de demandeurs d’emploi de longue durée âgés à partir de juillet 2016 ?

Non, le décret flamand ne prévoit aucune prime à l'engagement pour les demandeurs d'emploi de longue durée.    Cependant, les primes d'emploi existantes pour les + de 50 ans pour les demandeurs d'emploi de longue durée âgés restent possibles pour les engagements jusqu'au 30 juin 2016 au plus tard. Ces primes ne disparaissent définitivement que fin 2018.

Il est possible qu'à l'avenir, une prime d'engagement supplémentaire vienne s'ajouter pour les employeurs qui engagent un demandeur d'emploi de longue durée en Flandre.  La forme précise et la nature de cet incitant à l'embauche n'est pas encore fixée et sera encore discutée.  L'objectif serait de commencer cette mesure de soutien à partir du 1^er janvier 2017.   

9. La prime d'engagement plus élevée à partir du 01/07/2016 établit que le travailleur âgé n'a pas été employé par l'employeur au cours des 4 trimestres précédents.  L'employeur ne peut-il appliquer aucune réduction pour cet engagement à partir du 01/07/2016 ? 

Le fait de reprendre en service, après le 30/06/2016, un travailleur âgé de plus de 55 ans inscrit au VDAB qui a été occupé par l'employeur dans le courant des 4 trimestres précédents ne donne pas droit à la nouvelle réduction d’engagement mais éventuellement à la réduction d'emploi (conditions d'âge satisfaites), plus faible.

5. Nouvelles réductions groupes-cibles jeunes de moins de 25 ans à partir du 1er juillet 2016 dans la Région flamande

En cas d'engagement d'un jeune travailleur de moins de 25 ans à partir du 1er  juillet 2016, l'employeur établi en Région flamande bénéfice pendant 2 ans d'une réduction de cotisations patronales (en plus de la réduction structurelle) si le salaire du travailleur ne dépasse pas une limite donnée.  La limite salariale est plus élevée à partir de la deuxième année.

Pour les apprentis et les jeunes en formation alternée, une réduction groupe-cible spécifique de 1.000 euros/trimestre est prévue à partir du 1er juillet 2016 pendant la formation dans l'entreprise.  Par conséquent, les cotisations de l'employeur sont en principe ramenées à zéro.

Après la période d'apprentissage, l'employeur peut engager ce même jeune en tant que travailleur et en appeler alors à la réduction jeune travailleur pour 2 ans (toutes conditions satisfaites).

conditions jeunes

• < 25 ans le dernier jour du trimestre ;
• au moment de l'entrée en service, peu qualifié (pas de diplôme ES) ou moyennement qualifié (diplôme ES max.) ;
• plus soumis à l’obligation scolaire et aucun diplôme obtenu pendant le trimestre suivant l'engagement, en conséquence de quoi le jeune n'est plus peu qualifié ou de moyennement qualifié ;
• le salaire trimestriel de référence ne dépasse pas la limite salaire maximale ;
• pendant la 1^ère année : 7.500 EUR (max. 2.500 EUR/mois)
• pendant la 2^ème année : 8.100 EUR (max. 2.700 EUR/mois)
• dossier électronique obligatoire créé auprès du VDAB au plus tard le dernier jour du trimestre de la réduction

Le VDAB atteste le niveau de scolarisation à l'ONSS par voie électronique et cette attestation peut être consultée par l'employeur par le biais d'Ecaro.

conditions d'application

• entrée en service à partir du 01/07/2016
• période de l'avantage : trimestre en service + 7 trimestres suivants
• maintien de la réduction si le jeune obtient une qualification supplémentaire pendant la période de l'avantage ;
• l'employeur ne doit pas satisfaire à l'obligation de premier emploi pour bénéficier de la réduction jeune ;
• attribution par trimestre à partir de la première entrée en service du jeune travailleur qui a lieu à partir du 1^er juillet 2016 ; 
• en cas de réengagement d'un jeune travailleur dans les 4 trimestres suivant la fin du précédent contrat, les deux occupations sont considérées comme une seule période pour la réduction (montants et période) et la période comprise entre les contrats ne prolonge pas la période de l'avantage (le droit ouvert se poursuit).

Attention !

La réduction pour les jeunes s'applique à chaque entrée en service (après le 30/06/2016), donc plusieurs employeurs peuvent profiter de la réduction si le jeune change d'employeur.

Tant les employeurs du secteur public que de tout le secteur privé (y compris les secteurs à profit social) ont droit à la réduction groupe-cible, quel que soit le nombre de travailleurs qu'ils emploient.

Un employeur peut bénéficier de la réduction pour un jeune donné pendant 2 ans au maximum en principe, à moins que le jeune n’ait été initialement apprenti dans l'entreprise. La réduction jeune est octroyée à partir de la première entrée en service (après le 30/06/2016) du jeune.

Le dossier électronique auprès du VDAB (CV-carrière ou portefeuille de carrière) constitue la base de l'octroi de la nouvelle réduction groupe-cible pour les jeunes travailleurs dans la Région flamande. Sa création tardive par le jeune conduit à une diminution de l'avantage pour l'employeur. Le dossier du jeune doit avoir été créé au VDAB au plus tard le dernier jour du trimestre de l'engagement.  Aucune création rétroactive n'est possible.

Dans le portefeuille de carrière, le jeune indique ses informations de formation. Ces informations sont complétées à partir de juillet avec les informations de la banque de données LED (Leer- en Ervaringsbewijzen Databank ou Banque de Données des Attestations d'Apprentissage et d'Expérience avec tous les justificatifs remis par les institutions flamandes).

Les diplômes ou les certificats obtenus 'en dehors' de la Communauté flamande devront être mis à disposition dans le portefeuille par le jeune lui-même.

Les jeunes non domiciliés en Région flamande peuvent également s'inscrire auprès du VDAB.  

L'employeur peut demander aux candidats travailleurs une copie du portefeuille de carrière.

L'employeur peut vérifier les données de ses travailleurs par le biais de l'application Web Ecaro. L'ONSS reçoit ces données par l'intermédiaire du VDAB pour effectuer des contrôles. 

Qu'est-ce qui disparaît ?

La réduction fédérale pour les jeunes très peu, peu et moyennement qualifiés (sur la base de la carte de travail) et la réduction (automatique) pour les moins de 19 ans disparaissent pour les nouveaux engagements à partir du 1^er juillet 2016.

En cas d'engagement dans un établissement flamand à partir du 1^er juillet 2016, les jeunes travailleurs doivent satisfaire aux nouvelles conditions, quel que soit l'endroit où ils vivent.

Pour les jeunes travailleurs entrés en service au plus tard au 30 juin 2016, l'employeur conserve la réduction groupe-cible et l'intervention dans le salaire net du travailleur selon la réduction fédérale existante jusqu'au 31 décembre 2018 au plus tard.

Ce régime transitoire s'applique également si le travailleur est engagé dans une autre région avant le 1^er juillet 2016 puis est employé dans un établissement flamand.

6. Questions et réponses sur la réduction pour les jeunes en Région flamande à partir du 1er juillet 2016

Différences frappantes entre la réduction jeunes en Région flamande et la réduction existante pour les jeunes

• L'âge maximum diminue.  La réduction jeunes en Région flamande prend fin lorsque le jeune atteint l'âge de 25 ans, tandis que la réduction existante pour un jeune peut être appliquée jusqu'au trimestre pendant lequel le jeune atteint l'âge de 26 ans. 

• Il n'y a pas d'âge minimum fixé pour l'application de la réduction pour les jeunes. Cependant, le jeune doit être engagé avec un contrat de travail en tant que 'travailleur'. 

Un étudiant engagé en étant normalement soumis à l'ONSS (après épuisement de la période avec tarif de solidarité) a droit à la nouvelle réduction jeune. 

Pour les engagements jusqu'au 30 juin 2016 au plus tard, la réduction existante pour les moins de 19 ans est encore possible jusqu'à fin 2018 (réduction de 1.000 euros/trimestre jusqu'au 31/12 de l'année au cours de laquelle le jeune a 18 ans).

• Pour les apprentis et les jeunes en formation alternée (combinaison d'apprentissage et de travail), une réduction spécifique de 1.000 euros/trimestre est prévue en Région flamande tant que dure l’occupation (dans le cadre de la formation).  

Ensuite, en cas d'engagement en tant que travailleur chez le même employeur, la réduction jeune travailleur peut être appliquée en principe pour 2 années supplémentaires. À ce moment, le jeune doit cependant satisfaire à toutes les conditions (portefeuille de carrière, niveau de scolarisation, limite salariale, âge). 

Avec cette politique, le Gouvernement flamande stimule à la fois la création de lieux de travail d'apprentissage et l'engagement effectif de jeunes après leur formation.

• La limite salariale maximalepasse à 7.500 euros/trimestre pendant la première année, 8.100 euros/trimestre pendant la deuxième année.  Actuellement, la limite salariale s'élève à 9.000 euros/trimestre.  Il existe un risque réel que l'employeur ne perçoive pas la réduction certains trimestres en raison d'un dépassement de cette limite salariale plus faible. 

exemple

Pour un salaire brut à temps plein de 2.400 euros/mois (7.200 euros/trimestre), l'avantage est perdu pendant la première année pour le trimestre de paiement de la prime de fin d'année (7.500+2.400 ou un montant au prorata du salaire mensuel).

• Les jeunes très peu qualifiés de la réduction existante sont inclus dans la catégorie 'peu qualifiés' en Région flamande.  Aucun autre incitant n'est prévu pour les jeunes très peu qualifiés, les jeunes d'origine étrangère ou les jeunes handicapés.

La catégorie de 'qualification moyenne' pour la réduction en Région flamande s'étend car aucune durée de chômage n'est exigée pour ouvrir le droit à une réduction jeune moyennement qualifié. 

• La condition selon laquelle le jeune doit avoir un dossier électronique au VDAB le dernier jour du trimestre d'engagement est une condition absolue pour la réduction jeune en Région flamande.  Il est recommandé que l'employeur vérifie dès l'engagement si le candidat dispose d'un dossier électronique.  Le dossier électronique peut être créé très facilement en ligne par le jeune sur le site du VDAB (www.vdab.be/inschrijven). L'employeur peut demander un justificatif au candidat travailleur, par ex. une copie de son portefeuille de carrière.  Ainsi, l'employeur a également une meilleure vision du niveau de scolarisation du candidat.  Le candidat travailleur qui présente une attestation d'inscription en tant que demandeur d'emploi auprès du VDAB prouve également l'existence de son dossier électronique.

L'absence de carte de travail ou d'une attestation papier similaire peut parfois entraîner un manque de clarté pour l'employeur. Dans des situations exceptionnelles, la réduction appliquée pour un jeune pourrait être refusée par l’ONSS par la suite. L'ONSS vérifiera toujours en ligne, sur la base des informations mises à disposition pour le trimestre concerné de la part du VDAB (Ecaro).

• Le niveau de scolarisation (peu ou moyennement qualifié) du jeune détermine le montant de la nouvelle réduction. La réduction pour les jeunes moyennement qualifiés est un peu plus importante. La réduction existante pour ces derniers s'élève à 1.000 euros pendant 4 trimestres, puis à 400 euros pendant 8 trimestres.

Est-il moins coûteux d'engager un jeune avant le 1^er juillet 2016 (en utilisant le régime transitoire) qu'à partir du 1^er juillet 2016 ?

Si un jeune a droit à la réduction jeune existante et si l'engagement peut avoir lieu avant le 1^er juillet 2016, il est généralement intéressant d'utiliser encore le régime transitoire jusqu'à fin 2018.  

La période de l'avantage est généralement plus longue (12 ou 16 trimestres en fonction du niveau d'apprentissage) et les montants des réductions sont souvent plus élevés.  La période de l'avantage sera interrompue au 31/12/2018. Le trimestre d'entrée en vigueur est extrêmement limité et n'offre donc pas un rendement optimal. 

Pour les jeunes moyennement qualifiés, la nouvelle réduction groupe-cible flamande à partir du 01/07/2016 peut être plus avantageuse. La limite salariale trimestrielle plus faible peut cependant entraîner la suppression de la réduction pour certains trimestres. 

Si le jeune a droit à une allocation de travail, celle-ci doit également être prise en compte : Activa Start est encore possible pour les engagements avant le 1^er juillet 2016, tandis que les allocations de travail sont destinées aux engagements jusqu'au 31/12/2016. 

exemple 1

L'engagement à temps plein au 15/06/2016 d'un jeune peu qualifié de 19 ans en possession d'une carte de travail valide (hors handicapés et jeunes d'origine étrangère) avec un droit à une allocation de travail Activa Start (350 euros/mois d'intervention dans le salaire pendant 6 mois = total 2.100 euros).

Le tableau suivant donne la réduction groupe-cible maximale pour l'employeur jusqu'au 31/12/2018 sur la base du régime transitoire. 

Cette réduction vient s'ajouter à la réduction structurelle (si l'employeur y a droit).  L'employeur a également l'avantage de l'intervention dans le salaire net.

Un engagement à temps plein à partir du 01/07/2016 avec la réduction jeune flamande donne droit au total à 9.200 euros maximum de réduction groupe-cible pour l'employeur en cas d'utilisation complète de la période de l'avantage et de rémunération inférieure aux limites salariales (2.500/mois ou 2.700/mois). L'intervention dans le salaire net Activa Start n'est plus possible en Région flamande pour un engagement à partir du 01/07/2016. 

Dans cet exemple, un engagement en juin 2016 est nettement plus avantageux qu'à partir du 1^er juillet 2016.

exemple 2

Engagement à temps plein le 15/06/2016 d'un jeune moyennement qualifié de 22 ans en possession d'une carte de travail valide. Le jeune travailleur a droit à une allocation de travail Activa (max. 500 euros/mois pendant 16 mois = total 8.000 euros).

Le tableau suivant donne la réduction groupe-cible maximale pour l'employeur jusqu'au 31/12/2018 sur la base du régime transitoire.

Cette réduction vient s'ajouter à la réduction structurelle (si l'employeur y a droit).  L'employeur peut bénéficier de l'intervention dans le salaire net du travailleur jusqu'à septembre 2017.

Un engagement à partir du 01/07/2016 d'un jeune moyennement qualifié avec application de la réduction jeune flamande donne droit au total à 8.000 euros maximum de réduction groupe-cible en cas d'utilisation complète de la période de l'avantage et de rémunération inférieure aux limites salariales (2.500/mois ou 2.700/mois).  Les allocations de travail Activa peuvent encore être lancées pour cet engagement.

Attention !

Si la rémunération du jeunes dépasse la limite salariale trimestrielle, la réduction groupe-cible est supprimée pour l'employeur. 

Dans cet exemple, un engagement à partir de juillet 2016 est plus avantageux.