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Il n'y aura pas de prolongation de l'augmentation temporaire des seuils de saisie et de cession de salaire. À partir du 1er septembre 2020, les seuils de saisie existants applicables à partir du 1er janvier 2020 s'appliqueront à nouveau.
Coronavirus : augmentation temporaire des seuils
Du 20 juin au 31 août 2020, les seuils de saisie et de cession de salaire étaient été temporairement relevés de 20 %. Le montant supplémentaire pour les enfants à charge avait aussi temporairement augmenté.
Ces mesures temporaires ne seront pas prolongées. À partir du 1er septembre 2020, cette augmentation ne sera donc plus d’application.
Les règles en bref
Plafonds saisie sur salaire revenus professionnels :
Il s’agit des montants versés en exécution :
- d’un contrat de travail ;
- d’un contrat d’apprentissage ;
- d’un statut ;
- d’un abonnement.
ainsi que :
- des montants versés à des personnes qui, autrement qu’en vertu d’un contrat de travail, fournissent contre rémunération des prestations de travail sous l’autorité d’une autre personne ; et
- du pécule de vacances payé en vertu de la législation relative aux vacances annuelles.
| Salaire mensuel | Quotité saisissable ou cessible |
| jusqu'à 1.138,00 EUR | 0 % |
| 1.138,01 - 1.222,00 EUR | 20 % |
| 1.222,01 - 1.349,00 EUR | 30 % |
| 1.349,01 - 1.475,00 EUR | 40 % |
| au-delà de 1.475,00 EUR | 100 % |
Seuils de saisissabilité pour les revenus de remplacement :
| Salaire mensuel | Quotité saisissable ou cessible |
| Jusqu'à 1.138,00 EUR | 0 % |
| 1.138,01 - 1.222,00 EUR | 20 % |
| 1.222,01 - 1.475,00 EUR | 40 % |
| au-delà de 1.475,00 EUR | 100 % |
Diminution enfant à charge :
La quotité saisissable ou cessible peut être diminuée d’un montant de 70 EUR par enfant à charge.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Les clients de SD Worx qui utilisent notre prestation de services en matière de suivi des dossiers de saisie sur salaire ne doivent rien faire.
SD Worx appliquera automatiquement les seuils de saisie aux calculs salariaux des travailleurs qui font l’objet d’une saisie sur salaire ou d’une cession de salaire à partir de la période salariale de septembre 2020.
Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?
Les seuils de saisissabilité sont d’application dans le secteur privé comme dans le secteur public.
