Sommaire

1. Abandon de l'approche individuelle

Par ces adaptations, on souhaite s'assurer que les entreprises puissent pleinement exploiter la dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre du travail de nuit et en équipe. 

Autrefois, l'application de la réduction de versement du précompte professionnel dans le cadre du travail de nuit en équipe était calculée au niveau du travailleur individuel.

À partir du 1er janvier 2018, on transfèrera la réduction non utilisée de versement du précompte professionnel au niveau du groupe de travailleurs qui sont éligibles à la dispense dans le cadre de travail de nuit et en équipe. Autrement dit, on aura la possibilité de transférer la dispense non appliquée d'un travailleur à d'autres travailleurs pour lesquels, après déduction de la dispense, l'entreprise doit encore verser un précompte professionnel à l'État.

1.1. Exemple

Une entreprise qui occupe 4 travailleurs. Les conditions d'éligibilité à la dispense partielle de versement du précompte professionnel dans le cadre du travail en équipe sont satisfaites. 

Nous calcul d'abord le précompte professionnel effectif.

En outre, la dispense théorique de versement dans le cadre du travail en équipe est calculée sur la base de 22,8 % des rémunérations du travailleur.

Explication sur le tableau

Dans le cas où la dispense est abordée de manière individuelle, à savoir la situation avant le 1er janvier 2018, on détermine au niveau du travailleur le montant du précompte professionnel à verser à l'État. 

• Pour le travailleur 1 : 2,2 (soit précompte professionnel à retenir 25 – dispense de versement 22,8)
• Pour le travailleur 2 : 2,2 (soit précompte professionnel à retenir 25 – dispense de versement 22,8)
• Pour le travailleur 3 : 2,2 (soit précompte professionnel à retenir 25 – dispense de versement 22,8)
• Pour le travailleur 4 : 0 (soit précompte professionnel à retenir 15 – dispense de versement 22,8)

Au total, l'entreprise doit verser 6,6 à l'État.

• Pour le travailleur 1 : 2,2 (soit précompte professionnel à retenir 25 – dispense de versement 22,8)

• Pour le travailleur 2 : 2,2 (soit précompte professionnel à retenir 25 – dispense de versement 22,8)

• Pour le travailleur 3 : 2,2 (soit précompte professionnel à retenir 25 – dispense de versement 22,8)

• Pour le travailleur 4 : 0 (soit précompte professionnel à retenir 15 – dispense de versement 22,8)

Ensuite, on détermine le montant de dispense de versement inutilisée. Dans cet exemple, cela ne vaut que pour le travailleur 4, soit 7,8 (dispense théorique de versement 22,8 – précompte professionnel effectif à retenir 15)

Ensuite, l'entreprise peut utiliser cette dispense de versement non utilisée pour diminuer le versement de précompte professionnel au niveau de l'entreprise.

Il faudra encore imputer les 6,6 de précompte professionnel restant à verser au niveau individuel sur les 7,8 de dispense non utilisée. Dans notre exemple, l'entreprise ne devra pas verser de précompte professionnel à l'État.

Ainsi, l'entreprise pourra exploiter au maximum la dispense de versement du précompte professionnel dans le cadre du travail en équipe.

2. Extension au secteur de la construction et aux secteurs connexes

La définition actuelle du travail en équipe (équipes successives) avait pour conséquence que les processus industriels étaient les principaux éligibles à cette réduction des charges. Dès que la nouvelle législation entrera en vigueur, on pourra également appliquer la mesure dans le secteur de la construction et les secteurs connexes.

D'autre part, cette extension est introduite en guise de mesure de lutte contre la fraude sociale et le dumping social. On souhaite y parvenir en réduisant le coût du travail régulier et en introduisant un seuil.

2.1. Qui est éligible ?

Par travail en équipe, on entend le travail effectué

• dans au moins deux équipes de deux travailleurs ;
• qui effectuent le même travail au niveau du contenu et de l'ampleur et
• qui se suivent au cours de la journée, sans :
• interruption entre les équipes successives
• que le chevauchement dépasse un quart de leurs tâches quotidiennes, et
• perçoivent une prime d'équipe.

La définition de travail en équipe est étendue au travail effectué

• dans une ou plusieurs équipes d'au moins deux travailleurs ;
• qui effectuent un travail identique ou complémentaire au niveau du contenu et de l'ampleur et
• dans la mesure où il s'agit de travaux immobiliers (définis à l'article 20, §2 de l'AR n° 1 relatif aux mesures tendant à assurer le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée) ;
• où le travailleur perçoit une prime d'équipe ou un salaire horaire minimal brut de 13,75 EUR (ce montant sera indexé annuellement) ;
• sur site.

Attention ! Les travailleurs qui effectuent également des travaux immobiliers mais dans un atelier (et donc pas sur site) ne sont pas éligibles à cette réglementation.

Par travaux immobiliers, on entend notamment :

• tous les travaux qui portent sur la construction, la rénovation, l'achèvement, l'aménagement, la réparation, l'entretien, le nettoyage et la démolition, en tout ou en partie, d'un bien immeuble par nature.
• tout acte qui consiste à livrer un bien meuble et l'apposer directement à un bien immeuble, de sorte à devenir immeuble par nature.

Ces activités sont plus vastes que les activités résultant de la CP 124 – Construction. La réglementation ne se limite pas aux ouvriers ; les employés et intérimaires peuvent également en profiter.

1/3 norme

L'exigence selon laquelle le travailleur individuel travaille 1/3 de son temps de travail en travail de nuit et en équipe reste d'application dans les deux systèmes.

2.2. Montant de la dispense

Les entreprises éligibles à la mesure étendue pour les équipes qui effectuent des travaux immobiliers sur site bénéficient du pourcentage de dispense suivant :

La base de calcul pour cette dispense est identique à celle de la réglementation actuelle pour le travail de nuit et en équipe.