À partir du 1er mai 2019, la Formation Professionnelle Individuelle (FPI) se présentera différemment pour la région linguistique francophone de la Wallonie.

 

Dans nos Bulletins d’information du 22 octobre 2018 et du 18 mars 2019, nous vous présentions déjà en détail les adaptations apportées à la FPI.

 

Nous récapitulons à présent les principaux changements.

 

1. Contrat de formation-insertion (CFI)

 

Le contrat de formation-insertion (CFI) subsiste, mais son contenu est adapté à la nouvelle réglementation.

Ce contrat est toujours conclu entre le stagiaire, l'employeur et le FOREM pour la durée de la FPI.

 

2. Indemnités versées au stagiaire

 

L’employeur ne doit plus rien payer au stagiaire. Le FOREM paie une prime au stagiaire et indemnise les frais de milieux d’accueil, de gardien(ne), de maison d’enfants ou de garderie scolaire.

 

3. Forfait mensuel employeur

 

L’employeur paie désormais au FOREM un forfait mensuel fixe basé sur le barème de la Commission paritaire de l’employeur.

Ce forfait est basé sur le montant de la rémunération future du travailleur.

 

Forfait	Montant de la rémunération future	Montant du forfait
1	< 1 700 EUR	650 EUR
2	de 1 700 à 2 000 EUR	850 EUR
3	de 2 000 à 2 300 EUR	1 050 EUR
4	de 2 300 à 2 600 EUR	1 250 EUR
5	> 2 600 EUR	1 450 EUR

 

4. Ne pas licencier

 

Dans le passé, l’employeur devait s’engager à ne pas licencier de personnel lors de la conclusion du CFI ou de l’engagement subséquent du stagiaire.

 

Cette obligation subsiste, mais est fortement simplifiée par rapport au passé. Les formalités administratives dont l'employeur doit s'acquitter ont notamment été allégées.

 

5. Délivrance de l'attestation de compétences professionnelles

 

À partir du 1er mai 2019, l'employeur devra à l'issue de la FPI remettre au stagiaire une attestation décrivant les aptitudes professionnelles acquises. Le FOREM peut aider l'employeur dans cette évaluation.

 

6. La FPI ouverte également aux intérimaires

 

Le nouveau régime permet également aux intérimaires d'accéder à une FPI.

 

7. Élargissement limité au secteur public

 

Les entreprises publiques autonomes et les administrationslocales pourront désormais également recourir à la FPI. Dans le passé, elles en étaient exclues.

 

8. Plateforme électronique

 

Une plateforme électronique va être créée et rendue accessible au FOREM, aux employeurs et aux stagiaires. Cette plateforme n’est pas encore disponible actuellement.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Du fait de l'adaptation de l'indemnité versée au stagiaire, les employeurs wallons établis en région linguistique francophone ne doivent plus payer qu'un forfait au FOREM. En principe, ils auront également moins de formalités administratives à remplir.

Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?

Les entreprises publiques autonomes et les administrationslocales établies en région linguistique francophone peuvent recourir à une FPI pour former des stagiaires.