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L'arrêté royal (AR) qui prévoit des subventions pour les projets visant à prévenir le burn-out au sein de l'entreprise a été publié au Moniteur belge du 24 août 2018. Cet AR a déjà été discuté dans sa phase préparatoire. Aucun changement fondamental n'a été apporté à la version finale de cet AR. En raison d'une omission, la date de publication n'est pas parue dans un AJ.
L'AR détermine les modalités de soutien financier pour ces projets pilotes.
Dans le présent AJ, nous rappelons les démarches que doit accomplir un employeur pour bénéficier d'une subvention de 8 000 euros, hors TVA.
Demande de subvention
Le délai d'introduction d'une demande pour le cycle 2018 était déjà fixé au 15 septembre 2018.
Les employeurs intéressés par une future subvention pour leur projet doivent introduire une demande de subvention entre le 1er juin et le 31 juillet. Cette demande s'effectue par voie électronique.
De plus amples informations sont disponibles sur le site web du Conseil national du travail. L'employeur peut également y trouver les formulaires de demande.
Entrée en vigueur :
Cette possibilité de demander des subventions pour des projets pilotes contre le burn-out existe depuis le 1er juillet 2018.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Si vous voulez sensibiliser vos travailleurs au burn-out et prendre des mesures préventives pour éviter le burn-out, vous pouvez obtenir une aide financière pour votre projet.
Celle-ci s'élève à 8 000 euros (hors TVA) et peut être demandée via un formulaire disponible sur le site Internet du Conseil national du Travail.
Le délai d'introduction d'une demande pour le cycle 2018 était déjà fixé au 15 septembre 2018.
Les employeurs intéressés par une future subvention pour leur projet doivent introduire une demande de subvention entre le 1er juin et le 31 juillet.
Contexte
Avec l'accord interprofessionnel 2017-2018, les partenaires sociaux placent le burn-out en tête de leur agenda. L'idée était de se concentrer sur des projets pilotes visant à prévenir le burn-out.
Le gouvernement ne pouvait pas rester à la traîne et a intégré le cadre légal pour les projets dans la Loi sur la relance économique. Le budget a été trouvé dans le solde non utilisé des cotisations de 0,10 % des groupes à risque.
Les partenaires sociaux et le Conseil national du Travail se sont chargés de poursuivre la mise en œuvre pratique.
L'AR actuel définit les modalités de soutien financier des projets pilotes.
Sommaire
1. Qui peut demander une subvention ?
Toute entreprise qui relève du champ d'application de la législation relative aux groupes à risque peut demander une subvention pour un projet pilote. En d'autres termes, il s'agit principalement d'entreprises du secteur privé. La taille ou le secteur n'ont aucune influence sur la demande.
La demande peut porter sur un projet exécuté par un ou plusieurs employeurs conjointement. Dans ce dernier cas, la demande est soumise par « l'entreprise principale ». Cette entreprise indique dans la demande les autres entreprises qui participent au projet.
Une (sous-)commission paritaire peut également introduire une demande.
2. Quels sont les projets admissibles ?
Les subventions sont destinées à des projets pilotes ayant une approche intégrée et multidisciplinaire de la prévention primaire des risques psychosociaux au travail et du burn-out en particulier.
Le projet doit donc porter sur la prévention primaire du burn-out. Cela signifie que le projet doit se concentrer, directement ou indirectement, sur la prévention du burn-out dans l'entreprise. Le projet ne peut comprendre que des « actions de nature collective ».
Concrètement, un projet sur la prévention du burn-out devra informer et sensibiliser toute l'entreprise, il faudra imposer des mesures de prévention et les évaluer, au moins pour certains groupes de travailleurs (par ex. les groupes de postes de travail ou certaines fonctions).
Qu'est-ce qui est exclu ?
L'accompagnement individuel des travailleurs victimes de burn-out ou qui en montrent les premiers signes est exclu. Les accompagnements individuels curatifs ne bénéficient donc d'aucune aide financière.
À cet égard, il est important que les actions n'aient pas déjà pu être réalisées plus tôt. Il doit donc s'agir d'un tout nouveau projet, pour lequel aucune subvention n'a encore été octroyée.
Il est également important de savoir que les actions ne se substituent pas aux missions légales obligatoires conseiller en prévention aspects psychosociaux ni à l'analyse des risques.
3. Qui est concerné par le projet ?
Comme il doit s'agir d'actions de nature collective, le projet implique de nombreuses parties. Ainsi, les parties suivantes doivent déjà être impliquées :
- les travailleurs ;
- s'ils sont présents dans l'entreprise : le comité de prévention et de protection au travail (ou, à défaut, la délégation syndicale) ;
- les services de prévention et protection au travail ;
- le département des ressources humaines ;
- le service social, le cas échéant ; et
- toute autre personne qui peut contribuer à la réussite du projet.
4. Que fait l'institution accompagnatrice/l'accompagnateur du projet ?
L'employeur doit faire appel à un accompagnateur expert/une institution accompagnatrice.
L'institution accompagnatrice/accompagnateur du projet supervise le projet dans toutes ses phases :
l'information et la sensibilisation, la définition des mesures préventives, l'application des mesures et leur évaluation.
L'accompagnement n'inclut pas l'exécution concrète du projet. Autrement dit, l'entreprise reste aux commandes de l'exécution.
L'institution accompagnatrice/accompagnateur du projet doit avoir au minimum 3 ans d'expérience et d'expertise pertinentes et démontrer qu'elle/il peut développer des mesures pour l'entreprise dans plusieurs des domaines suivants :
L'organisation du travail, qui porte sur le processus, les moyens de communication, la culture d'entreprise ;
Les conditions de travail, qui portent sur la gestion des compétences, la gestion des talents, la gestion de carrière ;
Le contenu du travail, qui porte sur la charge de travail, l'autonomie, le contact avec des tiers ;
L'environnement de travail ;
Les rapports interpersonnels au travail, qui portent notamment sur les relations avec les membres de la ligne hiérarchique, le développement du leadership et les relations entre les travailleurs.
5. Comment soumettre un projet ?
5.1. Demandes 2018
Le délai d'introduction d'une demande pour le cycle 2018 était déjà fixé au 15 septembre 2018.
Le Conseil national du travail a examiné si le demandeur remplit toutes les formalités. Il a ensuite examiné la pertinence du projet et s'est assuré que les projets soient répartis de façon égale par secteur et selon la taille des entreprises. La répartition géographique a également été vérifiée. Pour ce faire, le Conseil national du Travail a été assisté par une équipe d'experts indépendants.
Le 15 novembre 2018 au plus tard, il a émis un avis au ministre du Travail, qui décide d'octroyer ou non la subvention. Le demandeur en est informé au plus tard le 15 décembre 2018.
5.2. Demandes à partir de 2019
Les employeurs intéressés par une future subvention pour leur projet doivent introduire une demande de subvention entre le 1er juin et le 31 juillet. Cette demande s'effectue par voie électronique. Ils utilisent à cet effet le formulaire disponible sur le site web du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale ou sur le site web du Conseil national du Travail.
Traitement par le CNT et décision du ministre du Travail
Après réception de toutes les demandes par le Conseil national du Travail, celui-ci examine si le demandeur remplit toutes les formalités. Il examine ensuite la pertinence du projet et s'assure que les projets soient répartis de façon égale par secteur et selon la taille des entreprises. La répartition géographique est également vérifiée.
Le Conseil national du Travail peut demander l'avis préalable des experts sur la conformité de la demande avec les conditions d'octroi.
Il adresse un avis motivé, au plus tard le 30 septembre, au ministre du Travail qui décide de l'octroi de la subvention. Le demandeur en est informé au plus tard le 30 novembre.
Les employeurs qui sont intéressés par une subvention pour leur projet à l'avenir peuvent trouver plus d'informations sur le site web du Conseil national du Travail.. L'employeur peut également y trouver les formulaires de demande.
6. Montant de la subvention
Le budget annuel des subventions des projets s'élève à 250 000 euros pour 2018 et à 500 000 euros par an à partir de 2019.
Le montant forfaitaire de la subvention par projet s'élève à 8 000 euros, HTVA. Pour les (sous-)commissions paritaires, ce montant peut être majoré à 24 000 euros, HTVA (= 3 x le montant ordinaire par projet de 8 000 euros).
Le paiement est directement effectué à l'employeur qui a introduit la demande.
Lorsqu'un projet est introduit par la (sous-)commission paritaire, le paiement est effectué à l'institution responsable du projet.
7. Mise en œuvre du projet
Le projet dure toujours un an.
Pour les demandes soumises en 2018, les projets sélectionnés seront mis en œuvre du 15 décembre 2018 au 14 décembre 2019 au plus tard.
Pour les demandes soumises à partir de 2019, les projets sélectionnés seront exécutés à partir du 1er décembre de l'année au cours de laquelle la demande a été introduite, jusqu'au 30 novembre, au plus tard, de l'année suivant l'année de soumission.
8. Moment du paiement de la subvention
8.1. Paiement des demandes de 2018
Le paiement des demandes de 2018 se fait en deux tranches :
Au plus tôt en février 2019 : paiement de la première tranche de 50 % du montant de la subvention octroyée :
Au plus tôt en février 2020 : paiement de la seconde tranche de 50 % du montant de la subvention octroyée. Le paiement de cette tranche est subordonné à la soumission d'un rapport d'évaluation finale détaillé et de certains documents financiers par l'employeur.
8.2. Paiement des demandes à partir de 2019
Le paiement des demandes à partir de 2019 se fait également en deux tranches :
Au plus tôt en février de l'année civile suivant la date limite de soumission : paiement de la première tranche de 50 % du montant de la subvention octroyée :
Au plus tôt en février de la deuxième année civile suivant la date limite de soumission une deuxième tranche de 50 % du montant de la subvention accordée. Le paiement de cette tranche est subordonné à la soumission d'un rapport d'évaluation finale détaillé et de certains documents financiers par l'employeur.
9. Suivi des projets
Le Conseil national du Travail suit les projets. Pour ce faire, il est assisté par des experts indépendants. Ces experts sont habilités à vérifier le rapport d'évaluation finale auprès de l'entreprise qui conduit le projet pilote.
Au cours de la deuxième année civile suivant la date limite de soumission, les experts établissent un rapport de synthèse. Ce rapport de synthèse est un résumé de tous les rapports d'évaluation finale et inclut également l'avis des experts quant aux résultats des projets.
Ce rapport est remis au ministre du Travail. Le Conseil national du Travail continuera d'évaluer le système des projets pilotes au terme de chaque cycle.
