2017 frappe à la porte. Comme le veut la tradition, bon nombre de nouvelles règles vont entrer en vigueur. Voici un aperçu des principales modifications qui entreront en vigueur le 1er janvier 2017 :

 

• L’agence fédérale des risques professionnels est un fait : Au 1er janvier 2017, le Fonds des accidents du travail et le Fonds des maladies professionnelles fusionneront. Le Fonds des maladies professionnelles sera intégré dans le Fonds des accidents du travail (voir l'AJ 4496);

 

• La cotisation de vacances pour les ouvriers baisse encore : Les employeurs financent le pécule de vacances des ouvriers via des cotisations trimestrielles et via une cotisation annuelle à l’ONSS. L’année dernière, une réduction progressive du pourcentage de la cotisation trimestrielle a été amorcée. Au 1er janvier 2017, la cotisation trimestrielle s’élèvera à 5,61% au lieu de 5,65%. L’année prochaine, la cotisation continuera encore de baisser pour atteindre 5,57%. La cotisation annuelle reste maintenue à 10,27% ; 

 

• Régime de chômage avec complément d’entreprise (RCC) : Un certain nombre de régimes RCC expireront à la fin de cette année. Pour pouvoir continuer à utiliser ces régimes, le CNT doit conclure une CCT. Tant que cela n’arrive pas, le travailleur ne pourra plus recourir à ces formes de RCC à compter du 1er janvier 2017.

          Les régimes RCC suivants expireront le 31 décembre 2016, sauf si une prolongation

          est encore  prévue :

• Métier lourd (générique) à partir de 58 ans après une carrière de 35 ans sur la base de la CCT n° 113 moyennant des conditions supplémentaires ;
• Nuit/ouvrier de la construction en incapacité de travail/métier lourd à partir de 58 ans après une carrière de 33 ans moyennant des conditions supplémentaires ;
• Très longue carrière à partir de 58 ans après une carrière de 40 ans ;
• Travailleurs moins valides à partir de 58 ans après une carrière de 35 ans moyennant des conditions supplémentaires.

          Tant que le CNT ne prolonge pas ces CCT, on ne pourra faire appel à compter du 1er

          janvier 2017  qu'à la CCT 17, RCC à partir de 62 ans après une carrière de 40 ans

          pour  les hommes ou de 33 ans pour les femmes. Sur la base d’une CCT transitoire,

          conclue avant le 1er  juillet 2015, le RCC à partir de 60 ans est, le cas échéant,

          encore possible jusqu’à fin 2017   (voir l'AJ 4582);

 

• Voitures de société : les émissions de CO2 de référence pour 2017 sont connues : Pour l'année de revenus 2017, le coefficient CO2 de base s'élèvera à 5,5% pour une émission de référence de :
• 87 gr/km pour les véhicules diesel (au lieu de 89 gr/km pour l'année de revenus 2016) ;
• 105 gr/km pour les voitures avec moteur à essence, LPG ou gaz naturel (au lieu de 107 gr/km pour l'année de revenus 2016).

          Si l'émission de CO2 est :

• supérieure à l'émission de référence, le coefficient est majoré de 0,1% par gramme de CO2 au-dessus du seuil d’émission de référence (jusqu’à un maximum de 18%) ;
• inférieure à l'émission de référence, le coefficient est diminué de 0,1% par gramme de CO2 sous le seuil d’émission de référence (jusqu’à un minimum de 4%). 

           Suite à une baisse des chiffres de référence, l’avantage de toute nature augmente ;

           un précompte professionnel plus important est dès lors retenu sur celui-ci et les  

           travailleurs (et les dirigeants d’entreprises) gardent un peu moins en net (voir l'AJ

          4572);

 

• Voitures de société : La cotisation de solidarité CO2 des voitures de société 2017 est connue : la cotisation de solidarité CO2 est adaptée le 1er janvier (voir  l'AJ 4560);

 

• Cotisation spéciale chômage économique : Lancement d’un nouveau système à compter du 1er trimestre de 2017 : Depuis 2012, tous les employeurs paient une cotisation de responsabilisation lorsqu’ils mettent leurs ouvriers et apprentis en chômage temporaire pour raisons économiques pendant plus de 110 jours. Dans le cadre du contrôle budgétaire 2016, ce régime a été réformé en profondeur. Le but de la réforme est d’optimiser et de renforcer la mesure. Le nouveau système sera appliqué à compter du premier trimestre de 2017.
• La cotisation (pour les entreprises autres que de construction) devient une cotisation trimestrielle qui doit être calculée par l’employeur dans la déclaration trimestrielle (plus une cotisation annuelle par l’ONSS via un avis de débit) ;
• La période de référence pour le calcul de la cotisation est modifiée : à partir de 2017, la base de cette cotisation sera formée par les journées de chômage pour raisons économiques au cours des quatre derniers trimestres successifs. Conséquence : le numérateur des jours de chômage économique ne sera plus remis à zéro à la fin de chaque année civile. À partir de 2017, 4 trimestres successifs seront pris en compte pour vérifier si la limite des 110 jours a ou non été atteinte : le trimestre concerné et les 3 trimestres précédents constituent désormais la base du calcul, même s’ils se situent dans l’année civile précédente.
• En cas de dépassement de la norme ‘autorisée’ de 110 jours, la cotisation sera calculée sur ‘tous’ les jours de chômage temporaire pendant le trimestre du dépassement. La cotisation n’est donc plus limitée aux jours de chômage temporaire qui dépassent la limite (voir l'AJ 4530);

 

• Politique flamande des groupes-cibles : quelques mesures disparaissent :

À compter du 1er janvier 2017, il n’y aura en Région flamande plus de nouvelle mise en route ou de nouvel afflux de : 

• Avantages Activa (réduction ONSS et activation des allocations) pour les demandeurs d’emploi de longue durée, à l’exception de:
•  PVP (personnel de prévention et de sécurité auprès des autorités locales)
• et de SINE (chômeurs très difficiles à placer);
• Réduction groupe-cible restructuration pour le recrutement de travailleurs touchés par la restructuration, la faillite, la fermeture ou la liquidation de l'entreprise (voir l'AJ 4456);

 

• Généralisation des déclarations électroniques du risque social : À partir du 1er janvier 2017, nous franchirons une nouvelle étape dans la numérisation des communications avec l'administration.  

À l'exception du formulaire C4, les déclarations d'admissibilité papier pour le chômage disparaîtront. Obligatoirement sous forme électronique à partir du 01/01/2017 :

• Scénario 2 : demande de chômage temporaire - remplace le formulaire de demande C3.2-Employeur.
• Scénario 3 : début du travail à temps partiel - remplace le C131A-Employeur.
• Scénario 9 : demande de vacances jeunes et seniors - remplace le C103-Vacances jeunes-employeur et le C103-Vacances seniors-employeur (voir l'AJ 4561);

 

• Entrée en vigueur du règlement définitif de la cotisation Wyninckx :  À compter du 1er janvier 2017, le règlement définitif de la cotisation Wyninckx (cotisation de sécurité sociale spéciale pour les pensions complémentaires) s’appliquera. Un système transitoire a été prévu jusqu’au 1er janvier 2017. Si les versements pour la constitution d’une pension complémentaire dépassent le montant limite de 31.212 EUR pendant le système transitoire, l’employeur est redevable de la cotisation Wyninckx.À compter du 1er janvier 2017, le système se rapprochera de sa forme finale. En cas de dépassement de l’objectif de pension, l'employeur est redevable de la cotisation Wyninckx (voir l'AJ 4215, AJ 3946 et l'AJ 3464);

 

• Retour au travail de malades de longue durée : parcours de réintégration sur le marché du travail : Le gouvernement a élaboré de nouvelles règles pour accompagner les malades de longue durée vers un job adapté. Les règles jouent sur deux fronts :
• un parcours axé sur la réintégration du travailleur malade dans l’entreprise est prévu ;
• en outre, il y a un parcours qui stimule la réintégration du malade sur le marché général du travail.

Les bénéficiaires peuvent demander l’application de ces mesures à compter du 1er janvier 2017 pour les incapacités de travail qui ont débuté à compter du 1er janvier 2016. En ce qui concerne les incapacités de travail qui ont débuté avant le 1er janvier 2016, on ne pourra demander l’application de ces mesures qu’à compter du 1er janvier 2018 (voir l'AJ 4556 et l'AJ 4557);

 

• Secteur public : relèvement graduel de l’âge légal de la pension : Tout comme pour les membres du personnel contractuel, la réforme relève l’âge légal de la pension pour les membres du personnel nommés à titre définitif à 66 ans en 2025 et à 67 ans en 2030. L'âge de la retraite anticipée passe quant à lui à 62,5 ans en 2017 et à 63 ans en 2018. La condition de carrière sera en outre relevée à 41 ans en 2017 et à 42 ans en 2019. Des mesures transitoires sont prévues pour les fonctionnaires qui ont la possibilité de partir en disponibilité avant leur mise à la retraite et ceux qui atteignent l’âge de 55 ans ou plus au cours de l’année 2016. L’âge auquel le conjoint survivant peut prétendre à une pension de survie sera finalement relevé à 50 ans en 2025 et à 55 ans en 2030 (voir l 'AJ4217);

 

Nous attendons encore quelques nouveautés importantes qui entreront en vigueur début 2017, comme notamment la loi sur le travail faisable et maniable. Diverses AJ ont déjà été rédigées sur la base des projets de textes (voir notamment l'AJ 4546, l' AJ4558). Nous y reviendrons dans de nouvelles AJ.