L’inscription doit avoir lieu préalablement à la date de début de tels projets ou programmes. Le fisc s’aligne ainsi sur la position stricte de la Cour de cassation. La nouvelle position s’appliquera à partir du 1er août 2023.

Contexte

Moyennant le respect de certaines conditions, un employeur qui emploie des travailleurs dans le cadre de la recherche scientifique est dispensé de reverser au fisc une certaine partie du PP retenu.

Depuis le 1er janvier 2014, l’employeur est tenu d’inscrire les projets et programmes de recherche ou de développement auprès du Service public de programmation Politique scientifique (BELSPO), avec mention

• de l’identification du redevable du précompte professionnel ;
• de la description du projet ou programme où il est démontré qu’il a pour but la recherche fondamentale, la recherche industrielle ou le développement expérimental ;
• de la date de début attendue du projet ou programme ;
• de la date envisagée de fin du projet ou programme.

Cette inscription est obligatoire et constitue une condition essentielle à l’obtention de la dispense de versement du précompte professionnel. Selon le fisc, l’inscription d’un projet ou programme de recherche ou de développement est une condition qui doit être remplie au moment où la dispense est appliquée.

Dans son arrêt du 6 janvier 2023, la Cour de cassation adopte une position plus stricte que le fisc.

L’inscription doit avoir lieu préalablement à la date de début de tels projets ou programmes.

Le fisc s’aligne sur la position de la Cour de cassation

À partir du 1er août 2023, l’administration suivra la position plus stricte de la Cour de cassation. Jusqu’au 31 juillet 2023, le fisc continue à appliquer la position administrative actuelle, qui est plus souple.

Conséquences

• À partir du 01/08/2023, la dispense ne s’appliquera plus aux rémunérations du personnel éligible occupé dans des projets ou programmes de recherche ou de développement qui n’ont pas encore débuté que si ces projets ou programmes ont été inscrits auprès de BELSPO avant leur date de début, avec mention de toutes les données obligatoires indiquées.

• Pour les projets ou programmes de recherche ou de développement déjà en cours au 01/08/2023
• qui ne sont pas encore inscrits avec la mention de toutes les données légales obligatoires, aucune dispense de versement du précompte professionnel ne sera plus possible à partir du 01/08/2023 ;
• qui ont été inscrits avant le 01/08/2023 avec la mention de toutes les données légales obligatoires, rien ne change. Ces inscriptions restent donc valables pour l’application de cette dispense de versement du précompte professionnel, même si elles ont eu lieu après la date de début de ces projets ou programmes.