Des règles plus strictes pour les contrats de travail à durée déterminée successifs et les contrats de remplacement
Du moniteur du 28/04/2023
Publié le 06/05/2023
À partir du 8 mai 2023, des règles plus strictes s’appliqueront à la succession d’un ou de plusieurs contrats de travail à durée déterminée ou pour un travail nettement défini et d’un ou plusieurs contrats de remplacement. La durée d’une telle succession s’élève désormais à maximum 2 ans.
Contrats de travail successifs
Jusqu’à cette modification de la législation, il existait des règles distinctes pour :
- d’une part, les contrats de travail successifs à durée déterminée/pour un travail nettement défini, et
- d'autre part, les contrats de remplacement successifs.
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