Sommaire

1. Catégories de réduction structurelle

Qu'est-ce que la « réduction structurelle » ?

La réduction structurelle est une réduction généralement applicable des cotisations de sécurité sociale patronales. Il s'agit d'une mesure fédérale qui concerne les employeurs dans toute la Belgique. L'employeur peut appliquer la réduction pour tous ses travailleurs qui sont entièrement assujettis aux cotisations de SS.

L'importance de la réduction diffère en fonction :

• de la catégorie de l'emploi ;
• du salaire ;
• et du taux d’occupation du travailleur durant le trimestre concerné.

Dans la déclaration trimestrielle, nous appliquons la réduction immédiatement et automatiquement, sans autres formalités.   L'employeur peut combiner la réduction structurelle avec une réduction groupe-cible unique.

Catégories

Pour la réduction structurelle, il existe 3 catégories d'emploi. Il y a une formule de calcul spécifique de la réduction par catégorie.

• La catégorie 1 représente le groupe le plus nombreux de travailleurs. Cette catégorie comprend les emplois en tant qu’ouvrier et employé dans l’ensemble du secteur privé, y compris les aides familiales et les aides seniors. C’est une « catégorie résiduelle » qui est d’application lorsque l’emploi ne relève pas de la catégorie 2 ou 3.

Le Palais des Beaux-Arts et le Théâtre royal de la Monnaie appartiennent aussi à cette catégorie à partir du 1^er avril 2016.

• La catégorie 2 comprend les emplois auprès d’un employeur qui a droit au Maribel social, à l’exception des services d’aides familiales et d’aides seniors (CP 318, qui relèvent de la catégorie 1) et des entreprises agréées de travail adapté (= catégorie 3).

• La catégorie 3 comprend les emplois comme salariés au sein d’une entreprise agréée de travail adapté (CP 327 à l’exception des ateliers sociaux qui relèvent de la catégorie 1).

2. Tax shift en 2019 : secteur privé

Contexte

Le tax shift pour le secteur privé (catégorie 1 pour la réduction structurelle) se traduit par une réforme du système de cotisations pour les employeurs.  La réforme a débuté le 1^er avril 2016 et s'est déroulée par étapes.

La réforme comprenait 2 éléments :

• une réduction progressive des cotisations patronales de base de 32,40 % à 25 % ;

• une réforme de la réduction structurelle des charges ;  

À partir de janvier 2018, les principales phases ont été achevées.

Le budget nécessaire pour pouvoir réaliser la réduction des cotisations patronales provient en partie de la suppression progressive de la réduction structurelle générale des charges.

Par conséquent, la réforme de la réduction structurelle atténue sensiblement l'effet de la réduction du coût salarial par la baisse des cotisations de base.

Avec le tax shift, l’objectif du gouvernement était de créer un système de cotisation plus transparent et plus simple et d’améliorer la compétitivité des entreprises.  

1. Taux de base des cotisations patronales inchangé en 2019

À partir du 1^er janvier 2018, le taux de base des cotisations patronales s'élève à 25 % pour un assujettissement complet.

Cela reste le cas en 2019. Le tax shift n'entraîne pas de nouvelle baisse des cotisations patronales.

Pour rappel

Le taux de base est constitué comme suit :

• un taux de cotisation global ;
• plus une cotisation de modération salariale calculée sur le taux de base.

*en cas d'assujettissement à toutes les branches de la sécurité sociale

Mode de calcul

25,00 % = 19,88 % + (4,27 % + (4,27 % x 19,88 %))

Attention !

• En plus de ces cotisations de base, un certain nombre de cotisations générales et spécifiques sont dues que l’employeur doit payer de toute manière (voir le tableau sous le point 3 et les exemples sous le point 4) ;
• par ailleurs, des cotisations sectorielles peuvent également être dues ; le secteur détermine la hauteur de ces cotisations et les avantages auxquels elles sont destinées ;
• dans la pratique, la diminution du coût patronal résultant de la baisse du taux de base est considérablement atténuée par la suppression progressive de la réduction structurelle.

2. Suppression progressive de la réduction structurelle catégorie 1

Pour les salariés de la catégorie 1 du secteur privé, la réduction structurelle a été supprimée progressivement depuis avril 2016.

L'effet sur le coût patronal dépend du niveau salarial des travailleurs de l'entreprise.

Àpartir du 1^er janvier 2018, nous avons subi l'adaptation la plus importante avec la suppression du forfait pour tous les travailleurs et de la composante des hauts salaires. Autrement dit, à partir de 2018, l'employeur ne bénéficie plus que d'une réduction structurelle pour les travailleurs à bas salaires. Un bas salaire signifie, jusqu'au troisième trimestre 2018 inclus, un salaire trimestriel à temps plein inférieur à 8 850 euros. À partir du 1^er octobre 2018, il est porté à 9 027 euros/trimestre en raison de l'indexation.

À partir du 1^er janvier 2019, seul un petit ajustement sera encore prévu. La loi relève la limite salariale, ce qui revient à étendre le groupe des travailleurs à bas salaire pour qui l'employeur peut bénéficier d'une réduction structurelle des charges.  Cette extension permet également à l'employeur de bénéficier d'une réduction supplémentaire des cotisations pour un certain nombre de ses travailleurs.

Toutefois, dans la pratique, la limite salariale relevée à 9 035 euros/trimestre, qui est prévue par la loi à partir du 1^er janvier 2019, est déjà presque atteinte par indexation. La limite indexée s'élève à 9 027 euros/trimestre à partir du 1^er octobre 2018. L'extension prévue pour les bas salaires ne compense donc en fait que l'indexation. 

Conséquence

L'adaptation de la réduction structurelle n'engendre pas réellement une nouvelle baisse du coût patronal en 2019.

À l'heure actuelle, nous n'avons pas connaissance d'autres projets d'ajustement de la réduction structurelle.

Formule réduction de base catégorie 1

S = salaire trimestriel de référence (temps plein) du travailleur

W = salaire trimestriel effectif du travailleur

(*) limites salariales indexées depuis le 01/07/2017

Toutes les autres conditions et modalités de la réduction structurelle restent d’application en 2019.

Pensons aux éléments suivants :

• limitation du champ d'application aux travailleurs soumis à l'ensemble des régimes de sécurité sociale ; 
• seuil minimal de prestations de 27,5 % pour les travailleurs avec un contrat de travail à temps partiel de moins d'un mi-temps ; cette limite ne s’applique pas aux travailleurs de l’horeca ;
• réduction au prorata possible pour les temps partiels et les travailleurs avec des prestations trimestrielles incomplètes (< 80 % d’un temps plein).

Exemple 1 : salaire trimestriel de référence de 6 000 euros

Pour un travailleur avec un salaire de référence trimestriel de 6 000 euros et des prestations complètes au cours du trimestre, l'employeur bénéficie de la réduction structurelle suivante :

* Si le travailleur perçoit une prime de fin d'année de 2 000 euros en décembre, la réduction structurelle au 4^e trimestre 2018 ne s'élève qu'à 131,46 euros.

Exemple 2 : salaire trimestriel de référence de 8 000 euros

Pour un travailleur avec un salaire de référence trimestriel de 8 000 euros et des prestations complètes au cours du trimestre, l'employeur bénéficie de la réduction structurelle suivante :

* Si le travailleur perçoit une prime de fin d'année de 2 670 euros en décembre 2018, l'employeur ne bénéficie pas d'une réduction structurelle au 4e trimestre 2018, car le salaire trimestriel de référence dépasse la limite salariale.

Exemple 3 : salaire trimestriel de référence de 9 000 euros

Pour un travailleur avec un salaire de référence trimestriel de 9 000 euros et des prestations complètes au cours du trimestre, l'employeur bénéficie de la réduction structurelle suivante :

* Si le travailleur perçoit également une prime de fin d'année en décembre 2018, l'employeur ne bénéficie pas d'une réduction structurelle au 4e trimestre 2018, car le salaire trimestriel de référence est supérieur à la limite salariale.

Exemple 4 : salaire trimestriel de référence de 14 000 euros

Pour les travailleurs dont le salaire trimestriel de référence est supérieur à la borne bas salaires, l'employeur ne bénéficie plus d'une réduction structurelle depuis janvier 2018.

3. Cotisations patronales générales 2019

L'employeur paie les cotisations générales et spéciales ci-dessous en plus du tarif de base.

L'étendue de ces cotisations diffère en fonction des éléments suivants :

• le statut du travailleur ;

• la taille de l'entreprise ;

• la nature des activités de l'entreprise. 

Attention !

• Nous mentionnons les pourcentages de cotisations pour le Fonds de fermeture d’entreprises (FFE) tels qu'ils sont actuellement appliqués en 2018. Ils peuvent changer légèrement en 2019.

• La perception de la cotisation pour le Fonds amiante (0,01 %) se fait seulement aux 1^er et 2^e trimestres de l'année civile.

FFE = Fonds de fermeture des entreprises

MS = modération salariale

4. Exemples : secteur privé (catégorie 1)

1. Grande entreprise (au moins 20 travailleurs) du secteur privé

Une entreprise comptant au moins 20 travailleurs paie à partir du 1^er janvier 2019 au moins les cotisations suivantes pour ses employés de la catégorie 1 :

Elles doivent être complétées d'éventuelles cotisations sectorielles qui diffèrent selon la CP dont relève l'entreprise.

Par exemple

Pour les entreprises relevant de la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200), les cotisations pour le 1^er trimestre 2019 s'élèvent à :

Pour les ouvriers, les cotisations pour vacances annuelles viennent s'y greffer. 

De plus, une autre cotisation sectorielle peut encore être due pour les ouvriers. 

2. Petite entreprise (moins de 10 travailleurs) du secteur privé

Une entreprise comptant moins de 10 travailleurs paie à partir du 1^er janvier 2019 au moins les cotisations suivantes pour ses employés de la catégorie 1 :

Elles doivent être complétées d'éventuelles cotisations sectorielles qui diffèrent selon la CP dont relève l'entreprise.

Par exemple

Pour les entreprises relevant de la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200), les cotisations pour le 1^er trimestre 2019 s'élèvent à :

Pour les ouvriers, les cotisations pour vacances annuelles viennent s'y greffer. 

De plus, une autre cotisation sectorielle peut encore être due pour les ouvriers. 

3. Petite entreprise (au moins 10, mais moins de 20 travailleurs) du secteur privé

Une entreprise comptant au moins 10 travailleurs, mais moins de 20 travailleurs, paie à partir du 1^er janvier 2019 au moins les cotisations suivantes pour ses employés de la catégorie 1 :

Elles doivent être complétées d'éventuelles cotisations sectorielles qui diffèrent selon la CP dont relève l'entreprise.

Par exemple

Pour les entreprises relevant de la commission paritaire auxiliaire pour employés (CP 200), les cotisations pour le 1^er trimestre 2019 s'élèvent à :

Pour les ouvriers, les cotisations pour vacances annuelles viennent s'y greffer. 

De plus, une autre cotisation sectorielle peut encore être due pour les ouvriers. 

5. Tax shift en 2019 : Profit social catégorie 2

La réforme pour le secteur à profit social n'a pas lieu de la même manière que pour les secteurs privés ordinaires en raison des systèmes de financement spécifiques qui existent dans ces secteurs.  

De plus, les emplois des catégories 2 et 3 jouissent d'un traitement différent.

L'impact du tax shift sur le coût salarial diffère fortement en fonction de la catégorie dont relève l'emploi.

Catégorie 2

La catégorie 2 pour la réduction structurelle comprend des emplois chez des employeurs qui ont recours au Maribel social, à l'exception :

• des aides familiales et des aides seniors (CP 318) qui relèvent de la catégorie 1 ;
• des entreprises de travail adapté (ETA) agréées (CP 327) qui constituent la catégorie 3.

Le Maribel social est un système spécifique de réduction des cotisations patronales qui s'applique aux employeurs issus des secteurs non marchands privés et publics. Une partie des cotisations de sécurité sociale perçues auprès des employeurs des secteurs concernés est rassemblée dans un Fonds Maribel social du secteur ou du sous-secteur. Et le Fonds sectoriel octroie, à certaines conditions, des subventions à l'emploi à des employeurs du secteur concerné.

Les employeurs qui relèvent des (sous-)commissions paritaires suivantesappartiennent à la catégorie 2 pour la réduction structurelle :  

• CP 330.00 (établissements et services de santé), à l'exception des employeurs qui relèvent de la description de la sous-commission paritaire de la prothèse dentaire ;
• CP 331.00 (Secteur flamand de l'aide sociale et des soins de santé) ;
• CP 332.00 (secteur francophone, germanophone et bicommunautaire de l'aide sociale et des soins de santé) ;
• CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors) ;
• CP 318.01 (services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées de la Communauté française, de la Région wallonne et de la Communauté germanophone) ;
• CP 318.02 (services agréés d'aide aux familles et aux personnes âgées de la Communauté flamande) ;
• CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement) ;
• CP 319.01 (établissements d'éducation et d'hébergement de la Communauté flamande) ;
• CP 319.02 (établissements d'éducation et d'hébergement de la Communauté française) ;
• CP 327 (entreprises de travail adapté et ateliers sociaux), les ateliers sociaux sont cependant exclus à partir du 01/01/2005 ;
• CP 327.01 (entreprises de travail adapté subsidiées par la Communauté flamande ou par la Commission communautaire flamande) hormis les ateliers sociaux ;
• CP 327.02 (entreprises de travail adapté subsidiées par la Commission communautaire française) ;
• CP 327.03 (entreprises de travail adapté de la Région wallonne et de la Communauté germanophone) ;
• CP 329.00, 01, 02, 03 (secteur socioculturel).

Le champ d’application de la mesure comprend également un certain nombre d'employeurs qui relèvent du secteur public, entre autres certains hôpitaux.

Pas de baisse des cotisations patronales

Le taux de base des cotisations patronales pour les travailleurs de la catégorie 2 n'a pas baissé à la suite du tax shift. Il reste aussi au niveau actuel en 2019.  Cela signifie un taux de base de 32,40 %. En outre, l'employeur paie les cotisations générales et spéciales mentionnées au point 3, plus d'éventuelles cotisations sectorielles. 

La réduction structurelle en 2019

Les employeurs de la catégorie 2 reçoivent depuis le 1^er avril 2016 une réduction structurelle renforcée.  Il n'y a pas de suppression progressive de la réduction structurelle pour ce groupe.

Le renforcement a eu lieu par l'introduction d'un forfait général, qui a doublé dès 2018. Le forfait représente un réduction structurelle pour chaque travailleur, indépendamment de son niveau salarial. À cela vient s'ajouter une réduction supplémentaire en raison d'un bas ou haut salaire.

À partir de janvier 2019, seul un petit ajustement de la borne bas salaires est prévu pour la catégorie 2. 

Ce relèvement se traduit par une composante bas salaires plus importante et une légère extension du groupe des travailleurs à bas salaires pour qui l'employeur bénéficie d'une réduction supplémentaire en plus du forfait.  

Le mécanisme d’indexation relève les limites salariales des hauts et bas salaires à partir du 1^er octobre 2018. Par conséquent, le relèvement de la borne bas salaires prévu à partir de 2019 est déjà pratiquement atteint et appliqué à partir d'octobre 2018.

Conséquence

L'employeur ne peut donc attendre du tax shift qu'une réduction très limitée des charges salariales pour ses travailleurs faisant partie des bas salaires en 2019.

Formules réduction de base catégorie 2

S = salaire trimestriel de référence (temps plein) du travailleur

W = salaire trimestriel effectif du travailleur

* limites indexées à partir du 1^er octobre 2018

Toutes les autres conditions et modalités de la réduction structurelle restent d’application en 2019.

6. Tax shift en 2019 : entreprises de travail adapté (ETA) (catégorie 3)

Catégorie 3

La catégorie 3 comprend les emplois de travailleur dans une entreprise de travail adapté. Il s'agit d'employeurs dans la CP 327 hormis les ateliers sociaux qui appartiennent à la catégorie 1 pour la réduction structurelle.

Dans cette catégorie, nous distinguons les travailleurs avec et sans cotisation de modération salariale. Pour les travailleurs handicapés dans des entreprises de travail adapté (ETA) agréées, l'employeur ne paie pas de modération salariale.

Aucune baisse des cotisations patronales en 2019

Il n'y a pas de nouvelle diminution des cotisations patronales de base pour la catégorie 3 en 2019. Les cotisations de base restent au même niveau qu'en 2018 : 

• 25 % pour les travailleurs valides (avec modération salariale) ;
• 19,88 % pour les travailleurs handicapés (sans modération salariale).

Réduction structurelle catégorie 3

Les formules de calcul évoluent de façon différente pour les travailleurs avec et sans modération salariale. 

À partir de janvier 2019, un léger relèvement de la borne bas salaires est prévu pour les deux groupes de la catégorie 3. Ce relèvement entraîne une légère extension du groupe des travailleurs à bas salaires pour qui l'employeur peut bénéficier d'une réduction structurelle des charges ainsi qu'une plus grande composante bas salaires.

En revanche, les limites salariales supérieures que la loi prévoit actuellement à partir du 1^er janvier 2019 sont déjà dépassées par les limites salariales indexées applicables à partir du 1^er octobre 2018. À cet égard, la loi devra probablement encore être adaptée avant 2019. 

Pour les travailleurs handicapés, le forfait passe de 260 à 375 euros/trimestre à partir du 1^er janvier 2019. Par conséquent, le coût salarial pour un travailleur handicapé occupé dans une entreprise de travail adapté baisse de maximum 115 euros/trimestre à partir du 1^er janvier 2019.

Conséquence

Les travailleurs handicapés bénéficient en 2019 de l'effet combiné de l'augmentation du forfait et de l'extension de la limite salariale pour les bas salaires, ce qui peut conduire à une réduction des charges salariales.

Pour les travailleurs valides occupés dans les entreprises de travail adapté, il n'y a qu'un effet mineur possible pour les bas salaires.

Travailleurs sans modération salariale (handicapés)

S = salaire trimestriel de référence (temps plein) du travailleur

W = salaire trimestriel effectif du travailleur

(*) limites salariales indexées depuis le 01/10/2018

Travailleurs avec modération salariale (travailleurs valides)

S = salaire trimestriel de référence (temps plein) du travailleur

W = salaire trimestriel effectif du travailleur

* limites salariales indexées à partir du 01/10/2018

** la limite salariale mentionnée dans la loi est inférieure à la limite salariale indexée à partir du 01/10/2018