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Modification de la réglementation relative à la carrière en Flandre
Du moniteur du 13/11/2017
Publié le 16/11/2017

Contexte

La découverte, le renforcement ou le développement des compétences de carrière sont des éléments clés de l'accompagnement de carrière.

 

En tant que travailleur ou indépendant, vous pouvez notamment vous adresser à un accompagnateur de carrière dans les situations suivantes :

  • vous vous sentez surmené par votre travail ;
  • vous souhaitez un meilleur équilibre entre votre vie privée et votre vie professionnelle ;
  • vous souhaitez connaître les choix de carrière qui vous conviennent le mieux.

 

Une nouvelle réglementation en matière de carrière a été introduite le 1er juillet 2013. Sur la base d'une évaluation du VDAB, le Gouvernement flamand a à nouveau introduit quelques changements.

 

Modifications

Désormais, la définition de l'accompagnement de carrière est entre autres plus claire et la notion de suivi est mieux décrite.

 

L'accompagnement de carrière ne peut pas faire partie d'une autre forme d'accompagnement, de formation, de reclassement professionnel ou de coaching.

 

Le suivi comprend un maximum de 30 minutes par package commencé ou maximum une heure par tranche de 8 heures d'accompagnement. Il ne peut donc pas comprendre de nouvelle question de carrière qui n'était pas intervenue pendant l'accompagnement.

 

Les entreprises qui souhaitent proposer un accompagnement de carrière doivent introduire une demande d'agrément auprès du VDAB. Nouveauté : elles doivent à présent aussi expliquer leur vision de l'accompagnement de carrière et joindre à leur demande d'agrément un plan de formation pour leur propre personnel.

Les entreprises qui ont déjà un agrément ont jusqu'au 30 juin 2018 pour s'y conformer.

 

Entrée en vigueur

Cette nouvelle réglementation est entrée en vigueur le 23 octobre 2017.

Source:
Arrêté du Gouvernement flamand du 13 octobre 2017 modifiant diverses dispositions de l'arrêté du Gouvernement flamand du 17 mai 2013 relatif à l'accompagnement de carrière, M.B. 13/11/2017, p. 98542.

Sommaire

1. Contexte

1.1. Qu'est-ce que l'accompagnement de carrière ?

La découverte, le renforcement ou le développement des compétences de carrière sont des éléments clés de l'accompagnement de carrière.

 

 

 

En tant que travailleur ou indépendant, vous pouvez notamment vous adresser à un accompagnateur de carrière dans les situations suivantes :

  • vous vous sentez surmené par votre travail ;

  • vous souhaitez un meilleur équilibre entre votre vie privée et votre vie professionnelle ;

  • vous souhaitez connaître les choix de carrière qui vous correspondent le mieux.

 

1.2. Qui peut en profiter ?

De manière générale, le travailleur ou l'indépendant doit répondre aux conditions suivantes au moment de la demande :

  • habiter en Flandre ou à Bruxelles ;

  • travailler à temps plein ou à temps partiel en tant que travailleur ou indépendant ;

  • avoir travaillé au moins un an en tant que travailleur ou indépendant dans les 2 dernières années ;

  • ne pas encore avoir suivi d'accompagnement de carrière dans les 6 années précédentes.

2. Une définition plus claire de l'accompagnement de carrière

Par le biais de l'accompagnement de carrière, un travailleur ou un indépendant qui a une question sur sa carrière bénéficie d'un support professionnel lorsqu'il effectue des choix et des décisions concernant celle-ci. L'accompagnement est toujours adapté en fonction du travailleur ou de l'indépendant.

 

L'accompagnement de carrière ne peut pas faire partie d'une autre forme d'accompagnement, de formation, de reclassement professionnel ou de coaching.

Quelques exemples d'accompagnement qui ne sont pas un accompagnement de carrière :

  • le reclassement professionnel ou un trajet préparatoire au reclassement professionnel ;
  • une formation, un coaching ou un apprentissage sur le lieu de travail ;
  • une formation à la sollicitation.

Un travailleur ou un indépendant ne peut donc pas payer ces formes d'accompagnement à l'aide de chèques-carrière.

3. Notion de suivi mieux décrite

Lorsque, après l'accompagnement de carrière, un travailleur ou un indépendant souhaite bénéficier d'une aide supplémentaire pour réaliser son plan de développement personnel, il peut s'adresser à l'accompagnateur de carrière jusqu'à 12 mois après le dernier entretien pour un suivi gratuit.

 

Le suivi comprend un maximum de 30 minutes par package commencé ou maximum une heure par tranche de 8 heures d'accompagnement. Il ne peut donc pas comprendre de nouvelle question de carrière qui n'était pas intervenue pendant l'accompagnement.

4. Conditions pour offrir l'accompagnement de carrière

Une entreprise qui souhaite proposer un accompagnement de carrière doit introduire une demande d'agrément auprès du VDAB.

 

L’entreprise doit notamment démontrer qu’elle répond aux conditions suivantes :

  • ne pas être en faillite ou en situation d’insolvabilité ;
  • ne pas avoir d’impôts, d’amendes ou d’intérêts impayés ;
  • disposer d’un certificat de qualité ;
  • démontrer des compétences professionnelles en matière d’accompagnement de carrière ;
  • se soumettre à un code de conduite.

 

Nouveauté : désormais, on demande également à l'entreprise :

  • d'expliquer sa vision sur l'accompagnement de carrière ;

  • et de joindre à sa demande d'agrément un plan de formation pour le personnel propre et le personnel de sous-traitants.

 

Les entreprises qui ont déjà un agrément pour offrir un accompagnement de carrière ont jusqu'au 30 juin 2018 pour s'y conformer.

5. Suspension/retrait de l'agrément

En cas de retrait de l'agrément d'une entreprise, une nouvelle demande peut être introduite après 5 ans seulement.

 

À présent, le conseil d'administration du VDAB (au lieu du ministre) décide d'octroyer ou non l'agrément relatif à l'accompagnement de carrière et de le suspendre ou de le retirer.

 

Les 2 situations suivantes viennent s'ajouter aux motifs existants de suspension ou de retrait :

  • si l'entreprise n'a pas proposé d'accompagnement de carrière pendant plus d'un an ;
  • et en cas de condamnations pénales irrévocables du gérant, de l'exploitant ou du responsable de l'entreprise.

6. Financement de stimulation pour les groupes défavorisés

Une entreprise qui détient un agrément pour proposer un accompagnement de carrière reçoit un financement de stimulation pour l'accompagnement de carrière des travailleurs ou indépendants qui appartiennent aux groupes défavorisés. Pour ce faire, il faut remplir quelques conditions.

 

Une troisième condition s'ajoute désormais :

  • l'entreprise doit disposer d'au moins 2 ans d'expérience en matière de travail avec des groupes défavorisés ;
  • et minimum 30 % des travailleurs et indépendants doivent appartenir aux groupes défavorisés ;
  • l'entreprise doit au moins accompagner 20 travailleurs et/ou indépendants par an.

7. Entrée en vigueur

Les modifications sont entrées en vigueur le 23 octobre 2017.

8. Plus d’informations ?

Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Internet du VDAB.

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