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Le gouvernement fédéral est parvenu dans la nuit de lundi à un accord sur un certain nombre de dossiers importants. L'un d'eux est le fameux « accord sur l'emploi ». Le gouvernement espère ainsi remédier au déséquilibre qui règne sur le marché de l'emploi : les postes vacants sont de plus en plus nombreux, alors qu'un vaste groupe de personnes aptes au travail ne trouvent pas d'emploi.
 
Les transparents de la conférence de presse que le gouvernement a donnée ont été publiés sur le site Internet du Premier ministre https://www.premier.be/fr.
 
Naturellement, l'accord ne contient que des intentions politiques. Les décisions doivent encore être concrétisées, souvent en concertation entre les autorités fédérales et régionales. Elles seront alors coulées dans des projets de textes, qui devront encore être adoptés. 
Autrement dit, on ignore encore tout des détails. 
 
Voici en tout cas un aperçu de quelques mesures importantes que le gouvernement a l'intention de prendre :
 
  • l'âge pour entrer en ligne de compte pour le chômage avec complément de l’entreprise (RCC) dans une entreprise en difficulté ou en restructuration va augmenter à partir de 2019. Actuellement, les travailleurs d'une telle entreprise peuvent être soumis au RCC à partir de 56 ans. Cette limite sera portée à 59 ans l'année prochaine, et à 60 ans en 2020. Les partenaires sociaux ne pourront plus déroger à l'âge minimal ;
  • à partir du 1er janvier 2019, une prise en charge additionnelle sera par ailleurs introduite pour les entreprises en restructuration à raison d'au moins 3 600 euros pour chaque travailleur en RCC qui suit une formation en vue d'exercer un métier en pénurie ;
  • pour le RCC à 62 ans dans le cadre de la CCT n° 17, la condition de carrière sera portée de 40 à 41 ans l'année prochaine. Il se pourrait que ce changement ne s'applique qu'aux hommes ; pour les femmes, la condition de carrière est cette année encore de 34 ans. Une augmentation graduelle jusqu'à 40 ans (bientôt 41 ?) est toutefois déjà au programme pour les femmes ;
  • la dégressivité des allocations de chômage va être renforcée. Dès à présent, le montant des allocations diminue avec le temps. À partir du 1er janvier 2019, l'allocation augmentera progressivement pendant un maximum de six mois, mais elle diminuera ensuite plus rapidement ;
  • le montant des allocations de chômage pourrait aussi être associé au suivi d'une formation ou d'un stage « axé sur le marché de l'emploi ». Une exonération fiscale forfaitaire sera par ailleurs introduite pour les primes régionales payées dans ce contexte aux demandeurs d'emploi. L'objectif est d'encourager les demandeurs d'emploi à suivre une formation en vue d'exercer un métier en pénurie ;
  • le service communautaire devient possible pour les chômeurs de longue durée ;
  • l'obligation imposée aux employeurs de proposer un trajet de reclassement professionnel sera étendue aux travailleurs dont le contrat de travail prend fin pour des raisons de force majeure médicale, mais qui sont encore aptes à exercer une autre fonction. Actuellement, un employeur doit uniquement proposer un trajet de reclassement professionnel à un travailleur qu'il licencie (ce qui n'est pas le cas en présence d'une force majeure médicale) ; 
  • les travailleurs qui sont licenciés moyennant le paiement d'une indemnité de rupture devront obligatoirement, dans le mois de leur licenciement, s'inscrire en tant que demandeurs d’emploi auprès de l'office régional de placement emploi ;
  • les travailleurs se verront offrir un incitant fiscal et parafiscal s'ils investissent une partie de leur indemnité de licenciement (maximum un tiers) dans une formation ;
  • le gouvernement veut adapter les conditions légales actuelles régissant les clauses d'écolage et de non-concurrence pour les travailleurs exerçant un métier en pénurie.  Les employeurs seront ainsi encouragés à investir davantage dans la formation de leurs travailleurs ;
  • les plafonds autorisés pour les revenus du travail des retraités et des personnes inaptes au travail vont être revus à la hausse, avec maintien de la réduction d'impôts ;
  • les personnes qui continuent à travailler au-delà de 65 ans auront encore droit à des allocations de maladie pendant maximum 6 mois ;
  • à dater du 1er janvier 2019, le crédit-temps en fin de carrière, connu aussi sous la dénomination « emploi de fin de carrière », ne sera plus possible qu'à partir de 60 ans (au lieu de 55 ans actuellement). Ce sont probablement les allocations pour les emplois de fin de carrière qui sont visées ici. À l'heure actuelle, celles-ci sont en effet déjà possibles dès l'âge de 55 ans pour les travailleurs qui exercent un métier lourd, ont une longue carrière derrière eux ou sont employés au sein d'une entreprise en difficulté ou en restructuration ;
  • à partir du 1er janvier 2019, les travailleurs auront le droit de demander individuellement un emploi de fin de carrière en douceur si leur secteur n'a conclu aucun accord à ce sujet. Un tel emploi de fin de carrière en douceur permet à un travailleur âgé de 58 ou de 60 ans d'exercer un travail plus léger ;
  • la durée du crédit-temps motivé pour le suivi d'une formation reconnue dans un métier en pénurie sera prolongée à partir du 1er janvier 2019, de maximum 36 mois à maximum 48 mois ;
  • les partenaires sociaux doivent dresser l'inventaire des fonctions critiques et métiers en pénurie qui existent au sein de leur commission paritaire. Ils doivent aussi repérer les fonctions qui sont menacées par la numérisation ;
  • les commissions paritaires doivent en outre formuler des recommandations à l'intention du gouvernement au sujet de l'attribution, des résultats et des possibilités d'amélioration dans le cadre de l'affectation du budget relevant de la politique de formation ;
  • un calendrier concret devra être établi pour la réforme de la rémunération d'ancienneté en un salaire lié à la compétence et à la productivité.
 
 
Le gouvernement a également tranché un certain nombre de dossiers qui étaient déjà en suspens :
 
  • le dossier des emplois débutants, qui prévoit des salaires bruts inférieurs pour les jeunes sans expérience professionnelle et qui aurait normalement dû entrer en vigueur le 1er juillet 2018, aurait été débloqué ;
  • en marge de l'allocation de mobilité introduite récemment (cash for car), un budget mobilité fera son apparition probablement dès l'automne. Ce budget mobilité permet aux travailleurs qui disposent d'une voiture de société ou qui y ont droit d'opter pour une association de moyens de transport qui leur permet de se rendre au travail de la manière la plus rapide et la plus écologique ;
  • d'ici peu, les travailleurs qui ne disposent pas d'une assurance groupe auprès de leur employeur, ou qui disposent seulement d'une assurance groupe restreinte, auront la possibilité de conclure une « pension libre complémentaire pour salariés » (PLCS).
 
Ces mesures seront sans aucun doute clarifiées dans les jours, les semaines et les mois à venir. À lire donc dans une prochaine AJ.
 
Source:

Oeps,

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