Depuis le 1er janvier 2015, la filiation vis-à-vis de la co-mère est établie par la loi. La co-mère ne doit plus adopter l’enfant de sa partenaire pour avoir un lien juridique avec lui.

En apportant quelques adaptations à certains articles du Code civil, chaque enfant qui naît pendant le mariage d'un couple lesbien ou dans les 300 jours qui suivent la dissolution ou l'annulation de ce mariage, a l'épouse de sa mère biologique comme co-mère.

Si le couple lesbien n’est pas marié, la filiation de la co-mère est désormais établie via une reconnaissance par la co-mère.

L’établissement de la filiation (par la présomption de co-maternité ou par reconnaissance) n’est cependant pas possible lorsqu’une paternité est établie.  Cela signifie que si la paternité vis-à-vis de l’enfant est établie, la partenaire, l’épouse ou la partenaire de fait de la mère biologique ne pourra pas être considérée comme la co-mère.

Conséquences ?

En devenant co-mère, la partenaire de la mère biologique acquiert les mêmes droits que la mère biologique.

Par conséquent, l’épouse de la mère biologique ou la partenaire de fait qui a reconnu l’enfant, a également droit :

• au petit chômage dans les situations où la mère biologique y a également droit comme pour la communion solennelle ou la fête de la jeunesse laïque, le mariage de l’enfant ;

• au crédit-temps motivé ;

• au congé parental ;

• à l’assistance médicale pour un enfant gravement malade (hospitalisé ou non).
  
  

Note

Depuis le 20 mai 2011 (Loi du 13/04/2011), la co-mère (et par extension le co-parent) avait déjà droit à 10 jours de congé de naissance ou de congé de paternité (voir l'AJ 3053 pour un examen approfondi).

Quelles sont les conséquences pour le secteur public ?

Les co-mères employées dans le secteur public peuvent désormais aussi prendre un congé thématique sur la base de la naissance, ainsi qu'un congé de circonstance dans les mêmes situations que la mère biologique. Il faut cependant consulter les statuts pour voir si ces congés sont prévus. Il s’agit en effet d’une adaptation du Code civil, indépendamment du fait qu’une personne ait été occupée dans le secteur privé ou public.