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Montants de rémunération prévus par la loi relative aux contrats de travail à partir du 1er janvier 2018
Du moniteur du 17/11/2017
Publié le 21/11/2017
La loi relative aux contrats de travail prévoit un certain nombre de montants de rémunération qui sont utilisés pour fixer la clause d’écolage, la période d’essai, la durée de l'absence pour recherche d'emploi, la clause de non-concurrence et la clause d’arbitrage.
Les montants de rémunération sont adaptés chaque année au 1er janvier. Les montants sont liés à l'indice des salaires conventionnels pour employés du troisième trimestre de l'année précédente.
Les montants de rémunération qui s'appliqueront à partir du 1er janvier 2018 sont les suivants :
- le montant de 33 472 EUR devient 34 180 EUR. Il s'agit de la limite utilisée pour la clause d’écolage et la clause de non-concurrence ;
- le montant de 66 944 EUR devient 68 361 EUR. Il s'agit de la limite utilisée pour la clause de non-concurrence et la clause d'arbitrage.
Source:
Adaptation au 1er janvier 2018 des montants de rémunération prévus par la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail à l'indice général des salaires conventionnels pour employés (article 131).
