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En mars 2018, le gouvernement a conclu un accord de principe sur le budget mobilité. Le budget mobilité permet aux travailleurs d'opter non seulement pour une voiture de société, mais aussi pour une combinaison de moyens de transport qui leur permettent de se rendre au travail de la manière la plus aisée et la plus respectueuse de l'environnement.
Cet accord est, depuis lors, devenu un projet de texte qui a été approuvé hier en première lecture au sein du Conseil des ministres.
Lignes de force
Le budget mobilité s'inscrira en marge de l'allocation de mobilité introduite récemment (cash for car). Les deux systèmes présentent des similitudes, mais aussi d'importantes différences.
Nous en communiquons déjà les grandes lignes.
Le budget mobilité est accessible non seulement aux travailleurs qui disposent, auprès de leur employeur actuel, d'une voiture de société, mais aussi à ceux qui entreraient en ligne de compte pour en recevoir une. Il nous revient en outre que le gouvernement élargirait également le système de l'allocation de mobilité aux travailleurs n'ayant pas de voiture de société, mais qui y ont droit.
Comme pour l'allocation de mobilité, une double liberté de choix s'applique au budget. L'employeur décide d'offrir ou non un budget. Le travailleur décidera d'accepter l'offre ou non.
Le coût réel pour l'employeur de la voiture de société à laquelle on renonce ou à laquelle on a droit (le « coût total de possession », ou « total cost of ownership, TCO ») détermine l'importance du budget mobilité.
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1
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pilier = une voiture de société plus est au moins aussi écologique que celle à laquelle on renonce / on avait droit et qui répond en outre à certaines normes minimales.
Cette voiture bénéficie du traitement social et fiscal habituel d'une voiture de société.
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2
e
pilier = moyens et services de transport durables (transport public, (indemnité) vélo, covoiturage...).
Le montant dépensé à cette fin est entièrement exonéré de sécurité sociale et d'impôts.
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3
e
pilier = solde résiduel en espèces.
Celui-ci est exonéré d'impôts mais soumis à des cotisations de sécurité sociale spécifiques.
En d'autres termes, la grande différence entre l'allocation de mobilité et le budget mobilité semble être la suivante : dans le cas de l'allocation, la voiture disparaît, dans le cas du budget, une voiture écologique peut être maintenue.
Projet - à partir du 1er octobre 2018
Le Conseil des ministres a approuvé le projet en première lecture. Le texte est à présent transmis au Conseil d'État pour avis. Il sera suivi d'un débat parlementaire. Nous sommes donc encore loin d'un règlement définitif. Bien entendu, des modifications peuvent encore être apportées.
La date cible pour l'entrée en vigueur de cette nouvelle mesure est le 1er octobre 2018.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
L'allocation de mobilité peut déjà être appliquée. Le budget mobilité est attendu pour l'automne.
Le moment est donc venu de décider quels sont les besoins de mobilité de vos travailleurs et quelle politique mobilité vous souhaitez appliquer en tant qu'employeur.
Nos consultants peuvent vous assister et vous conseiller à cet égard. Pour obtenir des conseils et un accompagnement, vous pouvez vous adresser kmo_consultancy-legal@sdworx.com ou à LegalConsulting@sdworx.com.
Sommaire
1. Le budget mobilité par rapport à l'allocation de mobilité
Le budget mobilité s'inscrira en marge du système de l'allocation de mobilité introduit récemment. Les deux systèmes présentent des similitudes, mais aussi d'importantes différences.
Nous reprenons pour vous les caractéristiques les plus importantes.
2. Pour qui ?
Double liberté de choix
Comme pour l'allocation de mobilité, une double liberté de choix s'applique au budget mobilité.
Les employeurs décident eux-mêmes s'ils offrent ou non à leurs travailleurs un budget mobilité et peuvent y adjoindre des conditions concrètes. Par exemple, le fait que les travailleurs ne puissent participer au système qu'à la fin de leur contrat de leasing.
Le travailleur décide alors d'accepter l'offre ou non.
Disposer d'une voiture de société ou entrer en ligne de compte à cet effet.
Le budget mobilité est accessible non seulement à ceux qui disposent actuellement d'une voiture de société, mais aussi à ceux qui entreraient en ligne de compte pour en recevoir une.
Il s'agit des travailleurs qui, lors de l'embauche, après une promotion ou un changement de fonction, appartiennent à une catégorie pour laquelle la politique de l'employeur en matière de voitures de société prévoit une voiture de société.
Délais minimums
Seuls les employeurs qui ont déjà mis une ou plusieurs voitures de société à la disposition de leurs travailleurs pendant une période ininterrompue d'au moins 36 mois précédant immédiatement l'introduction du système peuvent introduire le budget mobilité.
Comme dans le cas de l'allocation de mobilité, une exception est prévue pour les employeurs débutants.
Pour entrer en ligne de compte, le travailleur doit, auprès de l'employeur actuel :
- disposer, au moment de la demande, d'une voiture de société depuis au moins 3 mois sans interruption (ou y avoir droit) ;
- ET disposer/avoir disposé d'une voiture de société (ou y avoir droit) pendant 12 mois sur une période de 36 mois précédant la demande ;
Ces périodes minimales ne s'appliquent pas lors de l'embauche ni lorsque la promotion ou le changement de fonction a eu lieu avant l'entrée en vigueur de cette loi.
3. Que rapporte le budget mobilité ?
Le coût annuel réel pour l'employeur de la voiture de société à laquelle on renonce (ou à laquelle on a droit) détermine l'importance du budget mobilité.
Ce Coût total de possession ou TCO comprend les frais de financement de la voiture mais aussi tous les frais connexes pour le carburant, les assurances, la cotisation de solidarité CO2, la TVA non déductible,...
Pour l'instant, on ignore encore comment le TCO doit être précisément calculé. Il faut espérer que cela deviendra bientôt plus clair.
Le budget mobilité n’est pas une donnée statique. Une promotion ou une rétrogradation, qui place un travailleur dans une catégorie de voiture plus ou moins élevée, a un impact positif ou négatif sur l'importance du budget.
4. À quoi le consacrer ?
Le budget mobilité porte sur une combinaison de moyens de transport.
Les travailleurs peuvent affecter le budget mobilité à trois piliers bénéficiant chacun d'un traitement social et fiscal propre :
- Pilier 1 : une voiture de société
Cette voiture doit être au moins aussi écologique que celle à laquelle on renonce ou à laquelle on a droit. En outre, elle doit répondre à des normes minimales clairement définies. Ainsi, les émissions de CO2 s'élèvent à un maximum de 95 gr/km.
Cette voiture bénéficie du traitement social et fiscal habituel d'une voiture de société. - Pilier 2 : moyens et services de transport durables
Ceux-ci comprennent les vélos (vélomoteurs), éventuellement à propulsion électrique, et les « engins de déplacement » (trottinettes, monocycles,...).
Les travailleurs peuvent également financer les transports publics [tant les abonnements (au nom du travailleur) que les billets individuels], les transports collectifs organisés et les solutions partielles (vélo et voiture) au moyen du budget disponible.
Le facteur de proximité est également pris en considération. Ceux qui vivent dans un rayon de 5 km autour de leur lieu de travail pourront payer les frais de logement (frais de location ou intérêts hypothécaires) au moyen du budget.
Le budget que le travailleur affecte à ce pilier est entièrement exonéré de sécurité sociale et d'impôts.
- Pilier 3 : solde résiduel en espèces
À la fin de l'année, le travailleur perçoit en espèces la partie du budget qui n'a pas été dépensée dans les piliers 1 et 2.
Ce solde résiduel est exonéré d'impôts mais est soumis à des cotisations de sécurité sociale spéciales de 38,07 %, dues par le travailleur.
Un travailleur n'est pas obligé de puiser dans les trois piliers. Il est également possible, par exemple, de renoncer complètement à la voiture de société en échange de la mobilité durable (deuxième pilier) et du solde en espèces (troisième pilier).
5. Durée et interdiction de cumul
Durée
L'octroi du budget mobilité prend fin le premier jour du mois au cours duquel le travailleur occupe une fonction à laquelle aucune voiture de société n'est liée.
Interdiction de cumul
De plus, celui qui bénéficie d'un budget mobilité ne pourra plus bénéficier d'une intervention patronale exonérée dans les frais liés aux trajets domicile-lieu de travail.
En effet, ces allocations peuvent être choisies par l'intermédiaire du deuxième pilier - dans le coût total de la voiture de société à laquelle il est renoncé pour l'employeur - et sont donc exonérées de la sécurité sociale et des impôts.
À partir du premier jour du mois au cours duquel le budget mobilité est accordé, les obligations existantes pour l'employeur d'intervenir dans les frais liés aux déplacements domicile-lieu de travail disparaissent.
Inversement, ces obligations retrouveront leur force obligatoire à partir du premier jour du mois au cours duquel l'allocation du budget mobilité prend fin.
6. À partir de quand ?
er6. Conclusion
Avec le budget mobilité, le gouvernement s'implique au maximum dans la multimodalité.
Le budget mobilité ne concerne pas la voiture de société. Elle peut continuer à faire partie du package mobilité, mais devra être au moins aussi écologique que la voiture à laquelle on renonce.
On entend surtout stimuler l'utilisation de modes de transport plus durables. D'une part, en exonérant complètement de la sécurité sociale et des impôts le budget qui est affecté à ce pilier. D'autre part, en soumettant le volet en espèces à une cotisation de sécurité sociale spéciale à charge du travailleur.
7. À l'œuvre avec la mobilité
À présent que les contours du budget mobilité sont connus, il est possible d'entreprendre la comparaison avec le système d'allocation de mobilité. Les entreprises peuvent choisir de mettre en œuvre l'un ou l'autre voire, pourquoi pas, les deux systèmes.
Tout dépendra de la politique mobilité que l'entreprise veut mener. Misera-t-elle surtout sur la réduction du nombre de voitures, ou plutôt sur une multimodalité permettant aux travailleurs de décider, en fonction des besoins du moment, du moyen de transport qui convient le mieux ?
La situation individuelle des travailleurs (lieu de résidence et de travail de chacun, le besoin d'une voiture en tenant compte de la situation professionnelle et familiale,...) jouera également un rôle pour déterminer quel système est le mieux adapté pour chacun d'eux.
Nous devons décevoir quiconque souhaite une réponse claire à la question de savoir lequel des deux systèmes est le plus intéressant sur le plan financier.
En effet, le budget mobilité et l'allocation de mobilité sont basés sur une valeur de base différente (respectivement le coût réel de l'employeur et la valeur catalogue de la voiture). Cela équivaut à comparer des pommes et des poires.
8. Conséquences pour l’employeur
L'allocation de mobilité (cash for car) peut déjà être appliquée. Le budget mobilité interviendra à l'automne.
Le moment est donc venu de décider quels sont les besoins de mobilité de vos travailleurs et quelle politique mobilité vous souhaitez appliquer en tant qu'employeur.
Nos consultants peuvent vous assister et vous conseiller à cet égard. Pour obtenir des conseils et un accompagnement, vous pouvez vous adresser à kmo_consultancy-legal@sdworx.com ou à LegalConsulting@sdworx.com.
