Depuis le 1er octobre 2016, l'employeur ne peut plus payer la rémunération de la main à la main. Le paiement scriptural est donc la règle.  

 

Mais il y a des exceptions. Le paiement en espèces est encore possible dans les secteurs où l’un des partenaires sociaux a fait savoir avant le 1er octobre au président de la commission paritaire qu’il existe dans le secteur un usage ou un accord implicite pour payer la rémunération en espèces.

 

Sur le site web du SPF ETCS, nous pouvons lire que les secteurs suivants ont entrepris une action :

• CP 140.02 : taxis
• CP 140.03 : transport routier et logistique pour compte de tiers
• CP 144.00 : agriculture
• CP 145.00 : horticulture
• CP 201.00 : commerce de détail indépendant
• CP 324.00 : industrie et commerce du diamant.

 

Vous trouverez plus d’informations à ce sujet dans nos fiches sectorielles.

 

Dans ces secteurs, l’employeur peut dans certains cas encore payer la rémunération en espèces. Les autres partenaires sociaux au sein de la commission paritaire peuvent toutefois rejeter cet usage dans les 6 mois de la notification. L’autorisation relative au paiement de la rémunération en espèces peut donc être de courte durée.   

 

Le paiement de la rémunération en espèces peut également être prévu dans une CCT sectorielle. C’est le cas de la CP 327.01 (entreprises de travail adapté, ateliers sociaux et ‘maatwerkbedrijven’). Dans ce secteur, des petits acomptes de maximum 100 EUR peuvent, dans des cas exceptionnels, être payés en espèces. 

 

Et l’horeca ?

Nous avons appris que le secteur de l'horeca aurait in extremis encore invoqué un usage. Cette information ne figure cependant pas encore sur le site web du SPF ETCS. Nous en saurons probablement plus la semaine prochaine.

 

Encore d’autres secteurs ?

Il se pourrait que d’autres secteurs aient entrepris des actions au dernier moment, mais que cela ne soit pas encore publié sur le site web du SPF ETCS. Nous aurons plus de précisions à ce sujet dans les prochains jours.

 

Règlement de travail

N’oubliez pas non plus d’adapter votre règlement de travail lorsque vous passerez du paiement en espèces au paiement scriptural.   

 

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Depuis le 1er octobre 2016, la rémunération doit être payée en monnaie scripturale. Il existe cependant encore un nombre limité de secteurs dans lesquels l'employeur peut toujours payer la rémunération en espèces.