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Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi belge sur le détachement à la fin 2016, la notion de « personne de liaison » a été introduite en Belgique. Par analogie avec les autres États membres de l'Union européenne.
Un employeur étranger qui veut détacher des travailleurs en Belgique doit procéder au préalable à une déclaration Limosa. De plus, l'employeur étranger doit désigner une personne de liaison.
À partir du 1er octobre 2017, il sera possible de spécifier les données d'identification de la personne de liaison dans la notification Limosa.
L'arrêté royal d'exécution qui est maintenant paru exécute plusieurs clauses se rapportant au détachement et à Limosa :
- les employeurs qui doivent effectuer une déclaration Limosa ou qui en sont dispensés ne doivent pas conserver de documents sociaux pendant une période de 12 mois ;
- les inspecteurs sociaux de la Direction générale Surveillance des lois sociales du SPF ETCS sont compétents pour demander les documents nécessaires aux employeurs ;
- introduction d'une procédure pour la désignation de la personne de liaison pour le secteur du transport international de personnes/de marchandises et pour les activités d'assemblage initial et/ou de première installation d'une marchandise.
Entrée en vigueur ?
Les mesures d'exécution entrent en vigueur le 1er février 2018.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Un employeur étranger qui veut détacher des travailleurs en Belgique doit procéder au préalable à une déclaration Limosa.
Depuis le 1er octobre 2017, il doit en outre spécifier les données d'identification de la personne de liaison dans la communication Limosa.
Bien que le secteur du transport international de personnes/de marchandises et les activités d'assemblage initial et/ou de première installation d'une marchandise soient exemptés de la déclaration Limosa, ils doivent quand même communiquer les données d'identification de la personne de liaison au SPF ETCS.
Les employeurs qui doivent effectuer une déclaration Limosa ou qui en sont dispensés ne doivent pas conserver de documents sociaux pendant une période de 12 mois.
Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Surveillance des lois sociales du SPF ETCS sont compétents pour demander les documents nécessaires aux employeurs.
Contexte
Depuis l'entrée en vigueur de la nouvelle loi belge sur le détachement à la fin 2016, la notion de « personne de liaison » a été introduite. Par analogie avec les autres États membres de l'Union européenne.
Un employeur étranger qui veut détacher des travailleurs en Belgique doit procéder au préalable à une déclaration Limosa. De plus, l'employeur étranger doit également désigner une personne de liaison.
Depuis le 1er octobre 2017, il est possible d'introduire les données d'identification de la personne de liaison dans le message Limosa.
L'arrêté royal d'exécution qui est maintenant paru exécute plusieurs clauses se rapportant au détachement et à Limosa.
Sommaire
1. Exemption de tenir des documents sociaux
Pendant 12 mois, les employeurs qui ont fait une déclaration Limosa ou qui en sont dispensés :
- ne doivent pas établir de règlement de travail ;
- ne doivent pas conserver de registre du personnel ;
- ne doivent pas conserver de compte individuel et de décompte salarial, pour autant que l'employeur tienne à la disposition de l'inspection des documents similaires de son pays d'origine.
Attention : certaines catégories sont en outre exemptées de plein droit de soumettre des documents étrangers comparables au compte individuel et au décompte salarial (par exemple : les diplomates, les artistes, les chercheurs scientifiques...).
2. La Direction générale Surveillance des lois sociales est compétente
Un employeur étranger qui veut détacher des travailleurs en Belgique doit procéder au préalable à une déclaration Limosa. Dans cette déclaration Limosa, l'employeur doit également introduire depuis le 1er octobre 2017 les données d'identification de la personne de liaison.
Les données d'identification se rapportant à la personne de liaison comprennent entre autres une copie du contrat de travail du travailleur détaché, des aperçus des heures de travail du travailleur détaché, des preuves de paiement du salaire du travailleur détaché…
Cet arrêté royal désigne les fonctionnaires compétents à la demande desquels les employeurs doivent fournir ces documents. Les inspecteurs sociaux de la Direction générale Surveillance des lois sociales du SPF ETCS sont compétents pour demander ces documents.
4. Pas de déclaration Limosa, il faut quand même désigner une personne de liaison
Depuis le 1er octobre 2017, l'employeur doit introduire les données d'identification de la personne de liaison dans la déclaration Limosa.
Par conséquent, les employeurs ne ressortant pas de l'obligation de déclaration Limosa ne sont pas non plus tenus d'indiquer les données de la personne de liaison.
L'arrêté royal apporte une solution à ce niveau en prévoyant quand même une procédure de déclaration de la personne de liaison pour deux catégories ne ressortant pas de l'obligation de déclaration Limosa.
Il s'agit des activités suivantes :
- le secteur du transport international de personnes ou de marchandises, sauf s'il s'agit d'un cabotage ou d'un transit. Nous parlons de cabotage lorsque les adresses de chargement et de déchargement se trouvent sur le territoire belge. On parle de transit lorsque les adresses de chargement ou de déchargement ne se trouvent pas sur le territoire belge. Les taxis sont formellement exclus et ne doivent toujours pas faire de déclaration pour la personne de liaison ;
- les activités en rapport avec l'assemblage initial et/ou la première installation d'un bien, représentant une partie réelle pour la livraison de biens et qui sont nécessaires pour la mise en service du bien délivré et qui sont exécutées par des travailleurs qualifiés et/ou spécialisés du fournisseur, à condition que la durée des travaux ne s'élève pas à plus de 8 jours.
Pour les deux catégories, les employeurs ne doivent toujours pas faire de déclaration Limosa, mais ils doivent bel et bien communiquer les données se rapportant à la personne de liaison à la Direction générale Surveillance des lois sociales. Ces données sont les mêmes que celles qu'un employeur doit communiquer lorsqu'il est bel et bien soumis à l'obligation de déclaration Limosa.
Les employeurs ont le choix et peuvent envoyer les données d'identification relatives à la personne de liaison soit par e-mail (SPOC.LabourInspection@employment.belgium.be) soit par la poste au SPF ETCS (Administration centrale, Rue Ernest Blerot à 1070 Bruxelles).
Attention :
Les entreprises de construction ne sont pas liées aux activités susmentionnées d'assemblage et d'installation. Elles ont toujours été soumises à la l'obligation de déclaration Limosa et doivent donc introduire les données d'identification de la personne de liaison dans la déclaration Limosa.
