Sommaire

1.  Accompagnement de reclassement professionnel

Principe

Lorsque l’employeur met fin au contrat de travail, le travailleur a droit à une offre de reclassement professionnel si le délai de préavis s’élève à au moins 30 semaines.

Si le délai de préavis est inférieur à 30 semaines, mais que le travailleur licencié est âgé de 45 ans ou plus et a au moins un an d’ancienneté chez l’employeur, le travailleur peut également prétendre au reclassement professionnel sous certaines conditions. Il s’agit ici du régime dit résiduaire.

Reclassement professionnel après force majeure médicale

Pour les travailleurs dont le contrat de travail est résilié pour cause de force majeure médicale, il n’est pas question d’un licenciement et il n’y a pas de droit au reclassement professionnel sur la base du régime général (délai de préavis de 30 semaines), ni sur la base du régime résiduaire.

Pour ces travailleurs, la législation prévoit un régime spécifique pour le droit au reclassement professionnel.

Si le contrat de travail est résilié unilatéralement par l’employeur à l’issue d’un trajet de réintégration pour cause de force majeure médicale, le travailleur peut également prétendre à une offre de reclassement professionnel.

Si le contrat de travail est résilié à l’issue d’un trajet de réintégration pour cause de force majeure médicale constatée de commun accord ou par le travailleur lui-même, le travailleur n’a pas droit à une offre de reclassement professionnel.

2. Nouvel accompagnement sur mesure en cas de force majeure médicale

2.1. Obligations de l’employeur

Si, à l’issue du trajet pour cause de force majeure médicale, l’employeur met fin au contrat de travail pour cause de force majeure médicale, il ne devra plus proposer lui-même d’accompagnement de reclassement professionnel au travailleur licencié à l’avenir.

L’employeur est toutefois soumis à une nouvelle obligation.

Dans un délai de 15 jours calendrier suivant la résiliation du contrat de travail par l’employeur, celui-ci doit :

• fournir à l’INAMI un certain nombre de données d’identification à son propos et à propos du travailleur concerné ;
• et verser une contribution de 1.800 EUR au « Fonds Retour Au Travail ».

Les modalités de cette nouvelle obligation doivent encore être précisées par arrêté royal.

Il convient de noter que cette obligation s’appliquera uniquement si l’employeur résilie le contrat de travail pour cause de force majeure médicale.

Si, à l’issue du trajet de fin pour cause de force majeure médicale, la force majeure est constatée de commun accord ou si le travailleur invoque la force majeure, l’employeur ne devra pas respecter d’obligation d’information, ni payer de contribution de 1.800 EUR.

2.2. Création d’un « Fonds Retour Au Travail »

La contribution de 1.800 EUR que l’employeur devra payer est destinée au financement du « Fonds Retour Au Travail ».

Ce « Fonds Retour Au Travail » sera créé au sein du Service des indemnités de l’INAMI.

Via ce fonds, les travailleurs dont le contrat de travail a été résilié pour cause de force majeure médicale pourront faire appel à un coaching spécialisé ou à un accompagnement de carrière en vue de leur réintégration socioprofessionnelle.

D’autres personnes en incapacité de travail, qui ont besoin d’un soutien et d’un accompagnement supplémentaires, pourraient également faire appel au « Fonds Retour Au Travail ».

L’accompagnement sera proposé par un prestataire de services agréé, mais son financement passera par le fonds. 

Le Projet de loi-programme fixe les principales lignes de force du « Fonds Retour Au Travail », mais un arrêté royal déterminera encore :

• les services spécialisés adaptés qui entrent en ligne de compte ;
• les critères auxquels les prestataires de services agréés doivent répondre ;
• les conditions d’octroi auxquelles les bénéficiaires doivent satisfaire pour pouvoir prétendre à une intervention du fonds ;
• les modalités de la demande ;
• et les modalités de paiement du fonds.

2.3. Sanctions

L’employeur qui ne fournit pas ou pas à temps les données d’identification requises à l’INAMI, ou qui néglige de payer la contribution de 1.800 EUR au « Fonds Retour Au Travail », sera sanctionné par une sanction de niveau 2, comme prévu dans le code pénal social.

Cela signifie concrètement :

• une amende administrative de 200 à 2.000 EUR ; ou
• une amende pénale de 400 à 4.000 EUR.

L’amende est multipliée par le nombre de travailleurs concernés.

2.4. Entrée en vigueur

La date d’entrée en vigueur des nouvelles obligations pour l’employeur devra encore être fixée par arrêté royal.