Les employeurs qui procèdent à des investissements dans une zone d’aide prédéfinie par la région en vue de la création d’emplois, peuvent être temporairement dispensés de verser 25 % du précompte professionnel (PP) au Trésor. Le PP se rapporte à la rémunération des nouveaux emplois créés.

Seule la Région flamande a déjà délimité des zones d’aide autour des villes de Genk et de Turnhout.

Extension de la zone d’aide flamande

Les sites industriels dans un rayon de 40 km autour de Ford Genk et du site de Philips à Turnhout appartiennent aux zones actuelles. Celles-ci continuent d’exister, mais sont étendues aux incubateurs, centres d’entreprises et projets brownfield qui sont également situés dans le même périmètre.

Les sites industriels, incubateurs, centres d’entreprises et projets brownfield inclus dans ce rayon sont énumérés en annexe à l'arrêté.

Conseil de recherche !

Afin de se forger une idée correcte de la délimitation de ces zones d’aide, on peut consulter l’application web Geopunt (http://www.geopunt.be/) développée par la Région flamande. Cette application permet de chercher tant sur la base d'une adresse spécifique que sur la base d'un numéro de parcelle si une parcelle ou adresse déterminée est effectivement localisée dans la zone d'aide.

Nouveau formulaire

Avant le début de l'investissement, l'employeur doit remettre un formulaire établi par le Roi au SPF Finances. Ce formulaire sera adapté, mais il ne subira aucune modification importante sur le plan du contenu. Les adresses et adresses e-mail auxquelles l’employeur doit envoyer le formulaire seront modifiées. Le formulaire sera ainsi adapté à la restructuration interne des services fiscaux.

Entrée en vigueur

L’extension s’applique aux investissements débutant après le 18 avril 2017, à savoir la date de publication au Moniteur.