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Conversion de l'indemnité de préavis en un budget de formation
D'ici 2022, les travailleurs licenciés avec indemnité de préavis pourront consacrer une partie de cette somme (max. 1/3) à leur formation. L'objectif de cette mesure est d'augmenter leur employabilité sur le marché de l'emploi.
Avantage social et fiscal
La partie de l'indemnité de préavis que le travailleur utilise comme budget de formation fera l'objet d'un régime social et fiscal préférentiel.
Pour autant que certaines conditions soient remplies, le budget de formation sera exonéré de cotisations personnelles à l'ONSS et d'impôts.
L'employeur, lui, sera uniquement redevable d'une cotisation de solidarité spéciale en faveur de la sécurité sociale.
Entrée en vigueur
La mesure n'a pas encore été approuvée à la Chambre. Cette approbation interviendra plus que probablement dans le courant de cette semaine.
Si la mesure est adoptée, elle ne s'appliquera qu'aux travailleurs licenciés avec indemnité de préavis à partir du 1er janvier 2022. Cette date peut être avancée par arrêté royal.
Attention!
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
La mesure est encore vague et soulève des questions pratiques. Nous allons suivre l'évolution de cette matière et nous vous tiendrons au courant.
Vu la date d'entrée en vigueur (licenciements à partir du 1er janvier 2022), vous n'avez pas encore de souci à vous faire à ce sujet.
Contexte
Dans le cadre de l'accord sur l'emploi, le gouvernement Michel est parvenu durant l'été 2018 à un accord sur une première étape en direction d'une politique de licenciement visant l'activation des travailleurs licenciés. Il a dans ce contexte été décidé que la partie de l'indemnité de préavis que le travailleur utilise pour financer sa formation ferait l'objet d'un régime social et fiscal préférentiel.
Ce principe est à présent concrétisé dans la proposition de loi relative aux dispositions sociales de l'accord pour l'emploi.
Sommaire
1. Quels sont les travailleurs concernés ?
Les travailleurs licenciés avec indemnité de préavis (résiduelle) se voient offrir la possibilité de consacrer une partie de leur indemnité de préavis à leur formation.
L'objectif de cette mesure est d'augmenter leur employabilité sur le marché de l'emploi.
Il s'agit de travailleurs disposant d'un contrat de travail :
- à durée indéterminée ;
- à durée déterminée ou pour un travail nettement défini, lorsqu'ils se trouvent dans la seconde moitié de leur contrat de travail.
Cette possibilité est offerte indépendamment du montant de l'indemnité de préavis ou de la durée du délai de préavis servant de base au calcul de l'indemnité de préavis.
2. Quelle partie de l'indemnité de préavis ?
Le travailleur pourra consacrer au maximum 1/3 de son indemnité de préavis à sa formation, sous la forme d'un budget de formation.
3. Modalités concrètes
3.1. Notification écrite à l'employeur
Avant le versement de l'indemnité de préavis, le travailleur informera par écrit son employeur :
- de son souhait de consacrer une partie de l'indemnité de préavis à sa formation ;
- du montant qu'il veut y affecter.
3.2. Délai et possibilités d'affectation
Le travailleur dispose de 60 mois pour utiliser son budget de formation.
Un arrêté royal devra encore préciser les possibilités d'affectation.
Notamment :
- quelles dépenses le travailleur peut financer au moyen du budget de formation ;
- quelles formations les travailleurs peuvent suivre. Ce point sera décidé en concertation avec les Communautés ;
- la manière dont le travailleur peut prouver qu'il a affecté le budget correctement ;
- l'obligation de déposer le budget sur un compte de tiers.
4. Régime social et fiscal préférentiel
4.1. ONSS : cotisation patronale spéciale de 25 %
Le montant de l'indemnité de préavis qui a été réservé en tant que budget de formation n'est pas soumis aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.
L'employeur ne doit donc pas payer de cotisations patronales ordinaires sur ce montant. Il n'est pas non plus prélevé de cotisation personnelle de 13,07 %.
Le montant est par contre assujetti à une cotisation de solidarité spéciale de 25 % à charge de l'employeur.
4.2. Régime fiscal
Principe : exonération fiscale
Le budget de formation est en principe exonéré d'impôts sur les revenus.
Cette exonération n'est cependant définitivement acquise que lorsque le budget a été affecté correctement et dans le délai imparti.
Sanction en cas d'utilisation incorrecte
Si le travailleur n'a pas affecté le budget correctement et dans le délai imparti, la partie indûment perçue sera assujettie à l'impôt des personnes physiques.
Le montant est alors soumis au même traitement fiscal qu'une indemnité de préavis.
De plus, une majoration d'impôt fédérale de 13,07 % est prévue pour le budget de formation indûment perçu.
Cette majoration vise à compenser l'exonération des cotisations personnelles à l'ONSS dont le travailleur a indûment bénéficié.
5. Entrée en vigueur
La mesure n'a pas encore été approuvée à la Chambre.
Cette approbation interviendra plus que probablement dans le courant de cette semaine. Si la mesure est adoptée, elle ne s'appliquera qu'aux travailleurs licenciés avec indemnité de préavis à partir du 1er janvier 2022.
Cette date peut être avancée par arrêté royal.
