Sommaire

1. Reclassement professionnel 45+ : une nouvelle compétence pour les autorités flamandes

Depuis la sixième réforme de l'État, les régions sont habilitées à infliger des sanctions et amendes lorsque l'obligation de reclassement n'est pas respectée.

Jusqu'il y a peu, cette compétence appartenait à l'ONEM et à l'ONSS.

Les autorités flamandes se sont à présent penchées sur leur nouvelle compétence dans le cadre du régime particulier de reclassement professionnel (travailleurs de 45 ans et plus) de la CCT n° 82. Il s'agit du régime résiduaire — ou complémentaire — qui coexiste avec le régime légal général de reclassement professionnel pour les travailleurs disposant d'un délai (ou d'une indemnité) de préavis d'au moins 30 semaines.

Ce régime particulier s'applique sous certaines conditions aux travailleurs âgés de 45 ans et plus qui sont licenciés avec un délai ou une indemnité de préavis de moins de 30 semaines.

Pour rappel :
Ont droit au régime particulier de reclassement professionnel (45+), les travailleurs qui :

• sont âgés d’au moins 45 ans au moment du licenciement ;
• ont au moins un an ininterrompu d’ancienneté ;
• n’ont pas été licenciés pour faute grave ;
• ont un délai ou une indemnité de préavis de moins de 30 semaines ;
• n’ont pas encore droit à la pension de retraite.

Dans les 15 jours suivant la fin du contrat de travail, l’employeur fait une offre de reclassement professionnel par écrit. L'employeur n'est toutefois pas tenu de faire spontanément une offre :

• aux travailleurs qui travaillent moins d'un mi-temps ;
• aux travailleurs qui ne doivent pas être disponibles pour le marché de l'emploi au sens de la réglementation en matière de reclassement professionnel. À partir du 1^er décembre 2018, ce concept fera l'objet d'une interprétation plus stricte.

L'employeur doit néanmoins proposer le reclassement professionnel lorsque les travailleurs le demandent expressément. À partir du 1^er janvier 2019, seuls les travailleurs qui travaillent moins d'un mi-temps et qui doivent être disponibles pour le marché de l’emploi pourront encore demander expressément le reclassement professionnel.

2. Procédure pour le travailleur licencié

Le travailleur qui n'a pas bénéficié d'un reclassement professionnel alors qu'il répondait aux conditions et en avait fait la demande doit à partir du 1^er janvier 2019 en informer le VDAB. De cette manière, il pourra encore bénéficier du reclassement professionnel par le truchement des autorités flamandes.

Quelles démarches le travailleur doit-il entreprendre ?

• dans les 12 mois à compter de la date à laquelle il a mis l'employeur en demeure (conformément à la CCT n° 82), le travailleur doit adresser une notification au VDAB. Dans cette notification, il indique son souhait de bénéficier du reclassement professionnel à charge des autorités flamandes.
  Le délai de 12 mois est un délai de forclusion. Si le travailleur a trouvé un autre emploi dans l'intervalle et le perd à nouveau dans les 3 mois, le délai de forclusion de 12 mois est suspendu pendant la durée de l'emploi.

• en outre, le travailleur doit prouver qu'il répond aux conditions (voir plus haut) à remplir pour pouvoir prétendre au reclassement professionnel. Il prouvera par ailleurs :
• qu'il a demandé à son employeur à pouvoir bénéficier du reclassement professionnel ;
• qu'il a un délai de préavis de moins de 30 semaines ;
• qu'il était employé dans une unité d'établissement située en Région flamande ;

• le travailleur joint à sa demande les documents suivants :
• une copie de sa lettre de licenciement ;
• la preuve qu'il a informé l'employeur dans le délai imparti de son souhait de bénéficier du reclassement professionnel et la preuve de la mise en demeure de l'employeur.

Que fait le VDAB ?

• le VDAB vérifie si le travailleur répond aux conditions ;
• dans un délai d'un mois à compter de la réception de la notification du travailleur, le VDAB demande à l'employeur de se justifier. L'employeur dispose d'un mois pour répondre ;
• en l'absence de justification suffisante de la part de l'employeur, le VDAB transmet le dossier au Département de l’emploi et de l’économie sociale.

Si l'employeur ne répond pas, il est réputé manquer à ses obligations. Là aussi, le dossier est transmis au Département de l’emploi et de l’économie sociale.

Le Département examine le dossier et fait part de sa décision à toutes les parties concernées (travailleur, employeur, VDAB). Cette décision est communiquée dans un délai d'un mois à compter de la réception du dossier.

3. Contribution (sanction) pour l'employeur

Si le Département de l’emploi et de l’économie sociale conclut que l'employeur manque à son obligation de reclassement sans que cela ne se justifie en aucune manière, l'employeur est passible d'une amende de 1 800 euros.

Ce montant correspond à celui que l'Autorité Fédérale pouvait infliger, et qui était perçu par l'ONSS.

4. Entrée en vigueur le 1er janvier 2019

Les nouvelles règles entreront en vigueur le 1^er janvier 2019.