Les horaires flottants sortent de la zone grise

Depuis le 1er février 2017, il existe un régime légal qui permet aux travailleurs de travailler dans le cadre d'horaires flottants.

Mais une entreprise peut également continuer à appliquer un horaire flottant qu'elle a introduit avant le 1er février 2017.

Sous certaines conditions

Une entreprise ne peut conserver un horaire flottant existant que sous certaines conditions.

Une de ces conditions prévoit que le régime doit figurer dans :

• une CCT, déposée pour enregistrement auprès du SPF ETCS ou

• le règlement de travail.

Intervenir dans les délais

Le législateur qualifie de « formalisation » la reprise de l'horaire flottant dans une CCT ou le règlement de travail. Et cela doit être fait avant le 30 juin 2017.

Nos consultants peuvent vous accompagner pour :

• vérifier que votre horaire flottant existant satisfait aux conditions ;
• modifier le règlement de travail,
• établir une CCT.

Prenez contact avec eux vialegalconsulting@sdworx.com ou PmeConsultancy-legal@sdworx.com.