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Quelles sont les implications pour l’employeur ?
Les hôpitaux belges sont tenus de respecter et d’exécuter les nouvelles conditions salariales et de travail convenues dans l’accord collectif pour les MSF. La plupart des nouvelles conditions entrent en vigueur à partir du 1er avril 2024. Il n’est pas nécessaire d’adapter les conventions de formation existantes.
Plus de 2 ans après l’obtention au sein de la Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux d’un premier accord collectif sur les nouvelles conditions salariales et de travail pour les médecins spécialistes en formation (MSF), il était temps de passer à une évaluation.
Le 21 décembre 2023, un nouvel accord adaptant l’accord précédent sur quelques points majeurs a dès lors été conclu.
Nous récapitulons les principales adaptations :
- Indexation des forfaits pour les gardes rappelables et le remboursement de frais ;
- Paiement mensuel des prestations au-delà de 60 heures ;
- Heures maximales à planifier par mois : 260 heures/mois ;
- Suppression de l’interdiction de cumul entre les indemnités pour les heures d’opt-out et les heures inconfortables ;
- Augmentation de l’indemnité pour les heures inconfortables ;
- Augmentation du remboursement de frais mensuel de 50 EUR ;
- Droit à 2 jours de vacances supplémentaires.
Dans ce bulletin d’information, nous approfondissons les modifications des conditions salariales et de travail.
1. Historique
La Commission paritaire nationale médecins-hôpitaux (CPNMH) a procédé, dans le courant de l’année 2023, à une évaluation de l’exécution de la convention collective du 19 mai 2021 sur les conditions minimales qui doivent figurer dans les conventions de formation conclues avec les médecins spécialistes en formation.
La CPNMH a constaté que la convention collective a entraîné une amélioration du statut des MSF. Néanmoins, certains éléments doivent encore être améliorés. À cet effet, les différentes parties ont énuméré un certain nombre de points d’attention auxquels il est donné suite dans le nouvel accord du 21 décembre 2023.
Dans ce nouveau bulletin d’information, vous pourrez lire plus en détail les adaptations qui seront apportées.
2. Sommaire juridique
2.1. Indexation des forfaits et remboursement de frais (majoré)
À partir du 1er janvier 2024, les indemnités forfaitaires pour les gardes rappelables et le remboursement de frais seront indexés de la même manière que le salaire de base. L’indice est fixé à 6,05 % pour l’année 2024.
En outre, le remboursement de frais mensuel sera augmenté de 50 EUR à partir du 1er avril 2024.
| 1er janvier 2024 | 1ER AVRIL 2024 | |
|---|---|---|
| Garde rappelable les jours de semaine entre 8 h et 20 h | 53,03 EUR | 53,03 EUR |
| Garde rappelable pendant le week-end entre 20 h et 8 h | 79,54 EUR | 79,54 EUR |
| Remboursement de frais mensuel | 106,05 EUR | 156,05 EUR |
2.2. Paiement mensuel des prestations au-delà de 60 heures
Durée du travail à temps plein
La durée du travail à temps plein d’un MSF s’élève à 48 heures par semaine. Cette durée du travail doit être respectée en moyenne dans les 13 semaines.
En outre, la durée du travail ne peut dépasser la limite absolue de 60 heures pendant chaque semaine de travail.
Heures d’opt-out
De plus, la loi du 12 décembre 2010 prévoit la possibilité pour un MSF de signer une convention opt-out. Celle-ci permet de prester un temps de travail supplémentaire de maximum 12 heures par semaine pour assurer notamment tout type de service de garde sur le lieu de travail.
Paiement mensuel des heures d’opt-out
La nouvelle convention collective détermine désormais explicitement que :
Les salaires relatifs aux prestations de travail qui dépassent la limite hebdomadaire de 60 heures sont payés mensuellement. Les prestations au-delà de 60 heures par semaine prestées après la clôture du payroll d’un mois donné sont payées avec le salaire du mois suivant.
Les salaires qui se rapportent à des prestations de travail qui dépassent la limite hebdomadaire de 48 heures sans excéder la limite maximale de 60 heures à la fin du trimestre sont payés en déduisant la période du repos compensatoire effectivement réalisée sur une période du 13 semaines.
2.3. Heures maximales à planifier par mois : 260 heures
Lors de l’établissement des horaires de travail, les parties doivent assurer une répartition équilibrée des prestations de travail.
Ainsi, plus de 260 heures de prestations de travail consécutives ne peuvent jamais être prévues sur une période d’un mois. Après chaque période d’un mois, une période de repos compensatoire est assurée pour chaque heure prestée au-delà de 260 heures.
2.4. Directive sur les lanceurs d’alerte
La directive sur les lanceurs d’alerte est expressément déclarée applicable pour les MSF, notamment pour le signalement de situations d’abus en matière de durée du travail ou de non-enregistrement des prestations de travail fournies.
La loi oblige les employeurs à mettre en place des canaux de signalement indépendants et offre aux lanceurs d’alerte une protection contre les représailles. Les MSF sont informés des canaux de signalement.
2.5. Cumul entre les indemnités pour les heures d’opt-out et les heures inconfortables
À partir du 1er avril 2024, l’indemnité pour les heures d’opt-out peut être cumulée avec une indemnité pour les prestations exécutées à des heures inconfortables.
2.6. Paiement des prestations pendant une garde rappelable
De même, à partir du 1er avril 2024, les prestations non effectuées à l’hôpital pendant une garde rappelable peuvent être payées s’il y a un accord préalable et s’il y a une documentation de la prestation par une note dans le dossier médical (électronique).
2.7. Ancienneté du MSF
Les années durant lesquelles les MSF suivent un trajet scientifique dans le cadre d’un plan de stage agréé sont entièrement prises en considération pour le calcul du salaire de base. Les adaptations barémiques sont appliquées à partir du début de l’année académique 2023-2024.
2.8. Augmentation de l’indemnité pour les heures inconfortables
À partir du 1er avril 2024, l’indemnité pour le travail presté à des heures inconfortables pendant la semaine entre 20 h et 8 h et le samedi passe de 125 % à 135 % du salaire de base.
L’indemnité pour le travail presté le dimanche et les jours fériés est portée de 150 % à 160 % du salaire de base.
2.9 2 jours de vacances supplémentaires
Les jours de vacances qui n’ont pas pu être pris à la fin d’une période de stage chez l’employeur sont payés avec la dernière indemnité versée par cet employeur. Le nombre de jours de congé d’un MSF est octroyé au prorata de la durée de la période de stage dans un hôpital au cours de l’année civile.
À partir du 1er avril 2024, les médecins spécialistes en formation ont également droit à 2 jours de vacances supplémentaires en plus du minimum de 20. Pour la période du 1er avril 2024 au 31 décembre 2024, cela signifie un jour et demi de congé supplémentaire.
2.10. En conclusion
Ce nouvel accord n’apporte certainement pas encore un point final. Ainsi, la CPNMH invite le gouvernement à chercher sans délai des solutions en matière d’ajout d’un pilier de pension et chômage à la sécurité sociale pour les médecins spécialistes en formation. Affaire à suivre donc…
