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Règles de priorité des travailleurs à temps partiel : procédure concrète et cotisation de responsabilisation pour les travailleurs à temps partiel avec allocation de garantie de revenus
Du moniteur du 15/05/2019
Publié le 29/05/2019

Règles de priorité pour les travailleurs à temps partiel

Tout travailleur à temps partiel peut prétendre « en priorité » à un emploi vacant approprié à temps plein ou à temps partiel lui procurant des heures de travail complémentaires. Toutefois, la priorité n'est accordée que si le travailleur en fait la demande par écrit à son employeur.

Depuis le 1er avril 2019, les obligations additionnelles qui incombent à l'employeur à la suite d'une telle demande sont définies de manière beaucoup plus concrète et le contrôle s'en trouve facilité. 

 

Pour les travailleurs à temps partiel, l'employeur doit désormais accorder une attention particulière aux travailleurs à temps partiel qui ont droit à une allocation de garantie de revenus (AGR). Un employeur qui n'attribuerait pas des heures complémentaires en priorité à ces travailleurs à temps partiel risque en effet une cotisation de responsabilisation. 

 

Obligation de déclaration à l'ONEM par le biais de la DRS

Dans l'optique du contrôle des travailleurs à temps partiel ayant droit à une AGR, l'employeur doit fournir dans les DRS les mentions additionnelles suivantes pour ces travailleurs à temps partiel :

  • au début du travail à temps partiel, une mention indiquant si le travailleur a ou non demandé un emploi à temps plein approprié ;
  • dans la déclaration mensuelle, une mention indiquant si le travailleur a refusé au cours du mois un emploi à temps plein ou à temps partiel qui lui était proposé.

 

Nouvelle cotisation de responsabilisation

Les employeurs qui, à partir de maintenant, ne respectent pas les règles de priorité et leurs obligations à l'égard de leurs travailleurs à temps partiel qui perçoivent effectivement une AGR pourront se voir infliger une cotisation de responsabilisation à partir du 1er avril 2020.  

 

La nouvelle cotisation patronale s'élève à 25 euros par mois (durant lequel l'employeur manque à ses obligations) et par travailleur à temps partiel ayant effectivement perçu une AGR. La cotisation ne peut être appliquée que pour les contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2018.

Exonérations

La nouvelle cotisation ne sera pas appliquée aveuglément. Dans un certain nombre de situations d'exonération, elle n'est en effet pas due, mais l'employeur devra prouver qu'il remplit les conditions pour en bénéficier. 

 

Attention !

Bien que les règles de priorité s'appliquent à « tous » les travailleurs à temps partiel qui demandent du travail complémentaire à leur employeur, un employeur ne devra payer la cotisation que s'il ne respecte pas les règles pour un travailleur à temps partiel qui perçoit en plus de son salaire une allocation de l'ONEM.

 

Collaboration entre l'ONEM, l'ONSS et l'Inspection sociale

L'ONEM, l'ONSS et l'Inspection sociale échangeront à l'avenir des données par la voie électronique afin de vérifier si les employeurs avaient des heures complémentaires disponibles et ont respecté leurs obligations à l'égard de leurs travailleurs à temps partiel ayant droit à une AGR.

La Direction générale Contrôle des lois sociales effectuera des inspections sur le terrain et examinera le bien-fondé de la justification des employeurs.

 

Travailleurs exclus

Le régime de priorité et la cotisation ne s’appliquent pas aux travailleurs à temps partiel employés :

  • dans le secteur public (ne relevant pas du champ d'application de la loi CCT) ;
  • sous un contrat de travail intérimaire ;
  • sous un contrat de travail pour titres-services ;
  • en tant que travailleurs occasionnels.

 

Entrée en vigueur

Strictement parlant, l'employeur doit respecter les nouvelles règles avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2019. La nouvelle législation n'a cependant été publiée au Moniteur que le 15 mai 2019.

 

Les DRS pour les travailleurs à temps partiel involontaires n'ont pas encore été adaptées aux nouvelles obligations de déclaration de l'employeur. Par conséquent, les nouvelles mentions ne peuvent pas encore se faire dans la pratique. Les adaptations seront opérationnelles au plus tôt dans le courant du troisième trimestre de 2019.

 

La cotisation de responsabilisation pour l'employeur pourra au plus tôt être due à partir du 1er avril 2020 et aura uniquement trait aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2018. 

Compte tenu du moment auquel les constatations nécessaires en termes de volume de travail pourront être effectuées, nous n'attendons toutefois la première perception effective de la nouvelle cotisation qu'au plus tôt fin 2020 ou début 2021.

Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?

Les employeurs qui occupent des travailleurs à temps partiel qui ont demandé un emploi à temps plein et/ou des heures complémentaires devront désormais se conformer aux règles de priorité et à la procédure concrète définies pour les travailleurs à temps partiel. 

 

Les employeurs qui occupent également des travailleurs à temps partiel bénéficiant d'une AGR (autrement dit, qui établissent des DRS chômage scénario 6) doivent s'y préparer dans les meilleurs délais et se conformer aux règles strictes afin d'éviter la cotisation additionnelle de l'ONSS.

 

Les actions suivantes sont requises :

  • vérifier pour tous les travailleurs à temps partiel de l'entreprise s'ils ont introduit une demande écrite en vue d'obtenir du travail complémentaire ;

Normalement, les travailleurs à temps partiel qui ont droit à une AGR l'auront fait. 

  • identifier les travailleurs à temps partiel ayant droit à une AGR qui sont occupés au sein de l'entreprise, leur lieu d'emploi, leur fonction, leurs qualifications et leur régime de travail actuel, etc. ;

Pour la nouvelle cotisation de pénalité, l'employeur peut se limiter aux contrats de travail conclus à partir du 1er janvier 2018.

  • élaborer une procédure claire ou un plan par étapes pour proposer correctement les vacances en interne aux travailleurs à temps partiel qui entrent prioritairement en ligne de compte pour la fonction ;
  • proposer correctement et attribuer en priorité les vacances ou les heures complémentaires au sein de l'entreprise pour lesquelles un travailleur à temps partiel bénéficiant d'une AGR entre en ligne de compte ;
  • veiller à pouvoir présenter une justification adéquate et suffisante en réponse à d'éventuelles demandes ultérieures de l'ONSS. 

C'est nécessaire lorsqu'une vacance ou des heures complémentaires ne sont tout de même pas attribuées à un travailleur à temps partiel bénéficiant d'une AGR et d'un droit de priorité.

 

Que fait SD Worx ?

Nos consultants disposent de l'expertise et de l'expérience requises pour vous accompagner dans les démarches que vous allez devoir entreprendre pour vous conformer aux règles et éviter la sanction. N'hésitez pas à les contacter aux adresses legalconsulting@sdworx.com et Kmoconsultancylegal@sdworx.com.

 

Les clients de SD Worx seront tenus au courant des nouvelles mentions qui devront à terme être indiquées sur les DRS.

Qu'est-ce que cela signifie pour le secteur public?

La plupart des employeurs du secteur public ne sont pas concernés par les nouvelles mesures.

Celles-ci ne s'appliquent qu'aux travailleurs relevant du champ d'application de la loi CCT. Il s'agit notamment aussi des sociétés de transport public, des institutions publiques de crédit, des sociétés de logement social et du VITO.

Source:
Loi-programme du 22 décembre 1989, Titre II, Chapitre IV, Section 1, telle que modifiée par la loi-programme du 25 décembre 2017
Arrêté royal du 2 mai 2019 d'exécution des dispositions de la loi-programme du 22 décembre 1989 relatives à la priorité aux travailleurs à temps partiel pour l'obtention d'un emploi vacant chez leur employeur, M.B. 15 mai 2019, p. 46616

Contexte

Règles de priorité pour les travailleurs à temps partiel

Tout travailleur à temps partiel peut auprès de son employeur prétendre en priorité à un emploi vacant approprié lui procurant un nombre supérieur d'heures de travail. Le travailleur doit en faire la demande par écrit. Une telle demande engendre des obligations additionnelles pour l'employeur (notamment une obligation de communiquer par écrit les vacances) et un droit de priorité pour le travailleur à temps partiel. 

Ce droit et les obligations de l'employeur ne sont pas nouveaux, mais faisaient dans le passé l'objet de peu d'attention étant donné qu'aucune règle concrète n'avait été établie et que les contrôles étaient rares.

Depuis le 1er avril 2019, la procédure à suivre par l'employeur a été définie de manière beaucoup plus concrète. Le contrôle s'en trouvera facilité. 

Un employeur qui reçoit une telle demande de la part de l'un de ses travailleurs à temps partiel a tout intérêt à s'y préparer. Le cas échéant, les futures vacances au sein de l'entreprise nécessiteront une offre explicite et un suivi si elles portent sur la même fonction que celle exercée par le travailleur en question et si ce dernier dispose des qualifications requises.

Attention particulière pour les travailleurs à temps partiel bénéficiant d'une AGR

Parmi les travailleurs à temps partiel, l'employeur doit accorder une attention particulière à ceux qui ont droit à une allocation de garantie de revenus (AGR). En raison de leur statut de « travailleurs à temps partiel involontaires avec maintien des droits et droit à une AGR », ces travailleurs à temps partiel ont normalement introduit auprès de l'employeur une demande prioritaire pour un emploi à temps plein. Il s'agit en effet de l'une des conditions à leur droit aux allocations.

 

Un employeur qui n'attribuerait pas des heures complémentaires en priorité à ces travailleurs à temps partiel spécifiques risque à l'avenir (à partir du 2e trimestre de 2020) une cotisation de responsabilisation. L'arrêté du 2 mai 2019, qui entre en vigueur avec effet rétroactif à partir du 1er avril 2019, définit les règles.

Quoi qu'il en soit, les employeurs doivent dès à présent respecter le plus rigoureusement possible leurs obligations afin d'éviter une sanction à l'avenir.

 

Contrôle fastidieux / lourde charge administrative pour l'employeur 

L'arrêté du 2 mai 2019 organise un processus de contrôle lourd et fastidieux qui doit être suivi préalablement au prélèvement de la cotisation. La constatation du fait que l'employeur est redevable d'une cotisation pour une période donnée n'est effectuée que longtemps après.   

 

L'ONEM, l'ONSS et l'Inspection sociale doivent pour leur part organiser de nouveaux flux de données afin de pouvoir détecter les employeurs qui ne respectent manifestement pas l'obligation de priorité pour leurs travailleurs à temps partiel involontaires bénéficiant d'allocations de chômage. 

 

Les employeurs qui occupent des travailleurs à temps partiel involontaires bénéficiant d'allocations de chômage peuvent, en cas d'augmentation de leur volume de travail, être amenés à devoir se justifier en détail de l'attribution de ces heures de travail complémentaires.

Il en résulte pour les employeurs concernés une charge administrative additionnelle considérable. 

 

Charge additionnelle du fait des obligations de déclaration

L'employeur se voit attribuer un rôle plus exigeant dans le cadre du contrôle de ses travailleurs à temps partiel involontaires. 

 

Dans l'optique du contrôle des travailleurs à temps partiel ayant droit à une AGR, l'employeur doit fournir dans les DRS les mentions additionnelles suivantes pour ces travailleurs à temps partiel :

  • au début du travail à temps partiel, une mention indiquant si le travailleur a ou non demandé un emploi à temps plein approprié ;
  • dans la déclaration mensuelle, une mention indiquant si le travailleur a refusé au cours du mois un emploi à temps plein ou à temps partiel qui lui était proposé.

 

Les déclarations faites par l'employeur dans le cadre des DRS pourront à l'avenir jouer un rôle dans le suivi, le contrôle et les éventuelles sanctions, de la part de l'ONEM et de l'inspection, en ce qui concerne le travailleur à temps partiel involontaire ayant droit à une AGR. 

 

L'évaluation du maintien ou de l'octroi du statut et du droit aux allocations reste bien évidemment de la compétence de l'ONEM.

L'employeur est responsable de l'exactitude de ses déclarations.

Sommaire

1. Règles de priorité pour les travailleurs à temps partiel : procédure

Priorité

Tout travailleur à temps partiel a priorité pour l'obtention d'un emploi vacant auprès de son employeur s'il en fait la demande par écrit.

 

La priorité s'applique pour :

  • une fonction à temps plein, ou
  • une fonction à temps partiel, éventuellement complémentaire, permettant au travailleur à temps partiel de travailler plus d'heures que sous son contrat existant.

 

Attention ! Si le travailleur à temps partiel n'introduit pas de demande en vue d'obtenir du travail complémentaire, il ne bénéficie d'aucune priorité et l'employeur ne doit suivre aucune procédure.

 

Étape 1. Demande (travailleur)

Pour pouvoir faire valoir son droit à la priorité, le travailleur à temps partiel doit introduire par écrit une demande explicite auprès de son employeur. La demande du travailleur engendre pour l'employeur les obligations concrètes suivantes.

 

Étape 2. Accusé de réception (employeur)

L'employeur doit confirmer par écrit au travailleur la réception de la demande. De plus, l'employeur indique explicitement dans l'accusé de réception qu'il communiquera désormais les vacances appropriées au travailleur (voir étape 3).

 

Obligation de conservation incombant à l'employeur pour :

  • la demande du travailleur ;
  • une copie de l'accusé de réception envoyé.

 

Étape 3. Communication des vacances appropriées (employeur)

Dans le cadre du suivi de la demande, l'employeur doit communiquer par écrit au travailleur à temps partiel toutes les vacances à temps plein et à temps partiel appropriées.

 

Quelles vacances ?

L'employeur est uniquement tenu de communiquer les vacances qui remplissent simultanément certaines conditions.

Il s’agit plus particulièrement des vacances :

  • pour la même fonction que celle que le travailleur exerce déjà ;
  • pour lesquelles le travailleur dispose des compétences requises ;
  • qui augmentent le nombre d'heures du travailleur à temps partiel — par rapport à son contrat actuel — pour une période ininterrompue d'au moins un mois ou pour une durée indéterminée.

 

Il peut s'agir d'une fonction qui induit :

  • une adaptation du contrat de travail existant, ou
  • le remplacement du contrat de travail existant par un nouveau contrat.

 

Quand ?

L'employeur doit communiquer la vacance au travailleur concerné dans le mois. Ce délai commence à courir le lendemain du jour où le poste devient vacant, et est calculé de date à date.

 

Comment ?

L'employeur peut communiquer la vacance :

  • soit par envoi recommandé (éventuellement électronique) ;
  • soit par remise (électronique) avec accusé de réception.

 

Quoi ?

La communication mentionnera au moins :

  • une description de la fonction ;
  • la durée du contrat ;
  • le nombre d'heures et l'horaire de travail ;
  • le lieu d'emploi ;
  • le délai dans lequel le travailleur doit faire savoir s'il accepte ou non l'emploi. Le travailleur se voit offrir à cette fin un délai d'au moins une semaine et de maximum un mois.

 

Obligation de conservation incombant à l'employeur

L'employeur doit conserver une copie de cette communication pendant sept ans. Cette copie peut être conservée sur papier ou sous forme électronique.

 

Étape 4. Acceptation ou non de l'emploi (travailleur)

Le travailleur doit faire savoir à l'employeur s'il accepte ou non l'emploi proposé. Il se voit offrir à cette fin, au choix de l'employeur, un délai d'au moins une semaine et de maximum un mois.

 

La forme que doit revêtir le refus ou l'acceptation de la part du travailleur n'a pas été précisée. Vu les problèmes éventuels susceptibles de se poser en matière d'administration de la preuve, le travailleur a lui aussi tout intérêt à recourir à un envoi recommandé ou à la remise d'un écrit avec accusé de réception.

 

Étape 5. Attribution de l'emploi (employeur)

Si le travailleur fait savoir qu'il souhaite accepter la fonction proposée, l'employeur est tenu de la lui attribuer.

 

2. Déclaration à l'ONEM par le biais de la DRS

Dans un avenir proche, l'employeur devra — en vue du contrôle du travailleur — fournir des mentions additionnelles dans les DRS de ses travailleurs à temps partiel ayant droit à une AGR.

 

Il s'agit de travailleurs qui ont le statut de travailleurs à temps partiel avec maintien des droits et qui ont droit à une allocation de garantie de revenus (AGR). Le travailleur à temps partiel peut sous certaines conditions recevoir cette AGR de l'ONEM en plus de son salaire net provenant du travail.

L'une des conditions est que le travailleur à temps partiel introduise auprès de son employeur une demande en vue d'obtenir un emploi à temps plein devenu vacant, pour autant qu'il réponde aux qualifications requises et accepte le régime horaire proposé (en application de l'article 4 de la CCT n° 35).

Pour ces travailleurs, l'employeur doit notifier le début de l'occupation à temps partiel à l'ONEM par la voie électronique. Ensuite, il doit déclarer sur une base mensuelle les prestations fournies et le salaire gagné. L’ONEM détermine le montant de l'AGR sur la base des données mensuelles.

 

Mention de la demande sur la DRS chômage scénario 3

Bientôt, l'employeur devra indiquer sur la déclaration de début de travail à temps partiel (DRS chômage scénario 3) si le travailleur a ou non introduit une demande en vue d'obtenir un emploi à temps plein au sein de l'entreprise.

 

L'adaptation de la déclaration électronique est encore en cours de préparation. On ignore encore à partir de quand cette notification pourra et devra effectivement se faire.

 

Mention du refus sur la DRS chômage scénario 6

La loi oblige l'employeur à informer l'ONEM lorsqu'un travailleur à temps partiel refuse du travail complémentaire. Cette obligation s'applique si le travailleur à temps partiel perçoit des allocations de chômage pour les heures durant lesquelles il ne travaille pas habituellement.

Cette obligation de déclaration incombant à l'employeur existe depuis longtemps, mais est toujours restée lettre morte dans la pratique. Les règles concrètes pour cette notification — dans quel délai et de quelle manière — n'avaient en effet jamais été définies. C'est à présent chose faite avec l'arrêté du 2 mai 2019.

 

Sur l'état des prestations mensuel (DRS chômage scénario 6), l'employeur doit indiquer que le travailleur a décliné un emploi à temps plein ou à temps partiel qui lui avait été proposé au sein de l'entreprise pour la même fonction que celle qu'il exerce déjà et pour laquelle il possède les qualifications requises. Cette mention doit être apportée sur la déclaration mensuelle du mois au cours duquel le travailleur a refusé l'emploi en question.

 

Cette nouvelle obligation de déclaration s'applique en principe à partir du 1er avril 2019.

 

L'adaptation de la déclaration électronique est encore en cours de préparation. On ignore encore à partir de quand cette notification pourra et devra effectivement se faire. 

 

3. Cotisation de responsabilisation

Les employeurs qui, à partir du 1er avril 2019, ne respectent pas les règles de priorité et leurs obligations à l'égard de leurs travailleurs à temps partiel qui perçoivent une AGR pourront se voir infliger une cotisation de responsabilisation à partir du 1er avril 2020. 

 

1. Pour qui ?

L'employeur ne court un risque que s'il n'attribue pas en priorité les heures complémentaires/la fonction à temps plein disponible(s) à un travailleur à temps partiel qui bénéficie effectivement d'une AGR.

 

De plus, la cotisation n'est pas due pour les travailleurs à temps partiel occupés :

    • dans le secteur public et ne relevant pas du champ d'application de la loi CCT ;
    • sous un contrat de travail intérimaire ;
    • sous un contrat de travail pour titres-services ;
    • en tant que travailleurs occasionnels.

 

Les travailleurs à temps partiel occupés auprès d'employeurs publics relevant du champ d’application de la loi CCT, comme les sociétés de transport public, les institutions publiques de crédit, les sociétés de logement social, le VITO, etc. entrent par contre en ligne de compte.

 

Enfin, seuls les travailleurs dont le contrat de travail a pris effet à partir du 1er janvier 2018 sont visés.

 

2. Montant

La cotisation s'élève à 25 euros par mois durant lequel l'employeur manque à ses obligations. L'employeur doit payer cette cotisation pour chaque travailleur à temps partiel qu'il occupe et qui a « effectivement » perçu une AGR

La cotisation est chaque fois due pour un trimestre entier et est calculée et perçue par l'ONSS.

 

3. À partir de quand ?

L'employeur devra payer la cotisation à partir du trimestre X suivant les quatre trimestres (X-1 à X-4) au cours desquels il a été constaté que :

  • au moins une heure complémentaire était disponible ;
  • et aucun travailleur à temps partiel percevant une AGR ne s'est vu attribuer cette heure (ou ces heures) en priorité.  

Ce fait est déduit du constat que la durée de travail hebdomadaire moyenne contractuelle Q du (des) travailleur(s) à temps partiel concerné(s) n'a pas augmenté.

 

La cotisation ne peut être due pour la première fois qu'à partir du deuxième trimestre de 2020, c'est-à-dire au plus tôt à partir du 1er avril 2020.

 

Concrètement, cela signifie qu'une infraction aux règles commise durant la période comprise entre le 1er avril 2019 et le 31 mars 2020 pourra donner lieu à une cotisation à partir du deuxième trimestre de 2020.

 

Attention !

Le prélèvement effectif et la perception de la cotisation ne pourront intervenir que bien plus tard. En effet, les constatations nécessaires ne peuvent être effectuées que longtemps après. L'évaluation du volume de travail n'est réalisée que sept mois après la date de la déclaration initiale du trimestre. Ce n'est qu'à ce moment que les données sont considérées comme stables. 

 

4. Jusqu'à quand ?

La cotisation n'est plus due à partir :

  • du trimestre au cours duquel l'employeur attribue toutes les heures complémentaires disponibles à un ou plusieurs travailleurs à temps partiel bénéficiant d'une AGR ;
  • du trimestre suivant 4 trimestres au cours desquels l'employeur a payé la cotisation, si aucune heure complémentaire n'a été disponible durant ces 4 trimestres.

 

Exemple 1

L'employeur paie la cotisation de responsabilisation du 1er janvier 2021 au 30 septembre 2021 inclus. Au quatrième trimestre de 2021, l'employeur attribue toutes les heures complémentaires disponibles à un travailleur à temps partiel bénéficiant d'une AGR. L'employeur ne paiera plus de cotisation de responsabilisation à partir du 4e trimestre de 2021.

 

Exemple 2

L'employeur a payé la cotisation de responsabilisation du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021 inclus, mais n'a pas eu de travail complémentaire de toute l'année 2021. À partir du 1er janvier 2022, l'employeur n'est plus tenu de payer la cotisation.

 

5. Exonérations

Dans certains cas, l'employeur ne devra pas payer la cotisation, même s'il dispose d'heures complémentaires et ne les attribue pas à un travailleur à temps partiel de l'entreprise bénéficiant d'une AGR.

 

Situations dans lesquelles la cotisation de responsabilisation n'est pas due :

 

  1. durant un an à compter de la première demande de travail complémentaire introduite par le travailleur à temps partiel bénéficiant d'une AGR, l'employeur n'a pas d'heures complémentaires disponibles au sein de l'entreprise ;   

 

Exemple

Le contrat de travail d'un travailleur à temps partiel bénéficiant d'une AGR prend effet le 1er avril 2019. Le même jour, le travailleur a introduit une demande en vue d'obtenir des heures complémentaires.

En juillet 2020 (trimestre X-4), l'employeur attribue à un autre travailleur toutes les heures complémentaires disponibles pour lesquelles le travailleur à temps partiel bénéficiant d'une AGR entre en ligne de compte. À partir de juillet 2021 (trimestre X), l'employeur ne sera pas redevable de la cotisation de responsabilisation pour ce travailleur parce que durant un an à compter de la première demande de ce travailleur, il n'y a pas eu d'heures complémentaires disponibles.

 

  1. l'employeur n'était pas tenu de communiquer ni d'attribuer le travail complémentaire étant donné que celui-ci n'augmenterait pas le nombre d'heures du travailleur à temps partiel pour une période ininterrompue d'au moins un mois ou pour une durée indéterminée (voir les vacances que l'employeur est tenu de proposer à l'étape 3) ;

 

  1. l'employeur n'était pas tenu de communiquer ni d'attribuer le travail complémentaire parce qu'il ne s'agissait pas de la même fonction que celle exercée par le travailleur bénéficiant d'une AGR ou parce que celui-ci ne disposait pas des qualifications requises (voir les vacances que l'employeur est tenu de proposer) ;

 

  1. il s'agissait de travail complémentaire supposant des prestations à des heures auxquelles le travailleur en question bénéficiant d'une AGR travaillait déjà ;

 

  1. il s'agissait de travail complémentaire au sein d'une autre unité d'établissement que celle dans laquelle le travailleur à temps partiel en question est employé ;

 

  1. l'employeur peut prouver qu'il a proposé au travailleur concerné tout le travail complémentaire (approprié) disponible conformément aux prescriptions légales, et que le travailleur a décliné ces propositions. 

 

Cette dernière exonération permet d'éviter qu'un employeur qui s'acquitte correctement de toutes les obligations qui lui incombent en vertu de la loi, et qui est en mesure de le prouver par la suite au moyen de documents qu'il a conservés, ne doive indûment payer la cotisation. Les travailleurs sont en effet libres de décider s'ils souhaitent accepter ou non les vacances ou les heures complémentaires qui leur sont offertes.

 

Attention !

Les motifs d'exonération de la cotisation qui sont visés aux points 4 et 5 ci-dessus ne dispensent pas l'employeur de son obligation de proposer une vacance ou des heures complémentaires à un travailleur à temps partiel qui en a fait la demande. Il s'agit seulement de situations dans lesquelles l'employeur n'est pas redevable de la cotisation pour le travailleur s'il est en mesure d'apporter la preuve requise.

 

Perception et calcul

L'ONSS calcule et perçoit la cotisation après la réalisation des constatations requises sur la base des données connues de l'ONEM et de l'ONSS (provenant de la DmfA). 

 

L'employeur se voit offrir l'opportunité de se justifier au sujet des constatations chiffrées susceptibles de donner lieu à un prélèvement (augmentation du volume de travail, mais des Q non supérieurs pour les travailleurs à temps partiel bénéficiant d'une AGR). 

 

Pour pouvoir bénéficier au maximum des exonérations, il est essentiel que l'employeur dispose toujours d'une explication convaincante. 

Cela requiert un suivi administratif fastidieux de la part de l'employeur ou du département RH.

 

Les inspecteurs sociaux procéderont à des contrôles sur le terrain sur la base des données des employeurs qu'ils reçoivent de l'ONSS, et vérifieront si les justifications fournies semblent exactes.

 

4. Collaboration entre l'ONSS, l'ONEM et le Contrôle des lois sociales

L'ONSS et l'ONEM échangeront chaque trimestre, par la voie électronique, des données au sujet des employeurs qui occupent des travailleurs à temps partiel involontaires avec maintien des droits. Cet échange est nécessaire pour le contrôle et la perception de la cotisation de responsabilisation.

 

Sur la base des données de l'ONEM, l'ONSS établira une sélection/liste des employeurs qui remplissent simultanément trois conditions :

 

  • ils occupent des travailleurs à temps partiel qui bénéficient effectivement d'une AGR ;
  • le volume de travail (de l'employeur sur la base des heures complémentaires globales) a augmenté durant le trimestre T en cours par rapport au volume de travail moyen des quatre trimestres précédents (T-1 à T-4) ;
  • aucun des travailleurs ayant perçu une AGR n'a vu sa durée de travail hebdomadaire moyenne Q augmenter d'au moins une heure durant les trimestres T-1 à T-4.

 

Les employeurs ainsi sélectionnés devront se justifier de cette situation devant l'ONSS. Ils seront contactés par écrit par l'ONSS et devront fournir leur justification dans le mois.

 

L'ONSS informera ensuite le service Contrôle des lois sociales :

  • des employeurs qui n'ont pas fourni de justification dans le délai imparti ;
  • des justifications reçues ;
  • des travailleurs à temps partiel concernés qui ont bénéficié d'une AGR.

 

Les inspecteurs sociaux devront procéder aux contrôles nécessaires et vérifier si la justification fournie par les employeurs correspond à la réalité.

 

Attention ! 

L'évaluation du volume de travail n'est réalisée que sept mois après la date de la déclaration initiale du trimestre étant donné que ce n'est qu'à ce moment que les données sont considérées comme stables.

Cela signifie que le calcul et la perception de la cotisation de responsabilisation se feront encore attendre très longtemps.

 

Exemple 2e trimestre de 2020

Pour évaluer si une cotisation doit être payée au 2e trimestre de 2020 (= trimestre T), des constatations doivent être effectuées pour les 4 trimestres T-4 à T-1.

La date de la déclaration initiale du 1er trimestre de 2020 est le 30 avril 2020.

Cela signifie que les données se rapportant à ce trimestre ne sont stables et ne peuvent être utilisées pour calculer le volume de travail qu'à partir du 30 novembre 2020.

L'ONSS ne pourra donc entamer la sélection des employeurs qu'au plus tôt à la fin de 2020. 

La cotisation due pourra dès lors sans doute être effectivement prélevée et perçue à partir de 2021.

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