Dans notre Bulletin d’information de la semaine dernière (26 mars 2019), nous vous présentions la nouvelle mesure permettant de remplacer l'indemnité de rupture par un budget de formation. La Chambre a entretemps approuvé cette mesure sans en modifier le contenu.

En résumé : 

Conversion de l'indemnité de préavis en un budget de formation

D'ici 2022, les travailleurs licenciés avec indemnité de préavis ou de rupture pourront consacrer une partie de cette somme (maximum 1/3) à leur formation. Ils pourront ainsi augmenter leur employabilité sur le marché du travail.

Avantage social et fiscal  

La partie de l'indemnité de préavis que le travailleur utilise comme budget de formation fera l'objet d'un régime social et fiscal préférentiel.

Pour autant que certaines conditions soient remplies, le budget de formation sera exonéré des cotisations sociales ordinaires et d'impôts. L'employeur, lui, sera uniquement redevable d'une cotisation de solidarité spéciale en faveur de la sécurité sociale.

Entrée en vigueur

La mesure s'applique aux travailleurs licenciés avec indemnité de préavis à partir du 1er janvier 2022. Cette date peut être avancée par arrêté royal.