Les employeurs du secteur privé qui, indépendamment de l’indemnité vélo obligatoire sur la base de la CCT n° 164, procèdent à une augmentation de l’indemnité vélo peuvent bénéficier d’une compensation temporaire sous la forme d’un crédit d’impôt.
Certaines conditions y sont toutefois liées. Ainsi, l’indemnité vélo majorée doit porter sur les déplacements domicile-lieu de travail pendant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026 . En outre, l’augmentation doit être valable pour une durée indéterminée et le crédit d’impôt reste limité à 0,05 EUR par kilomètre .
Les employeurs qui souhaitent avoir recours à ce crédit d’impôt doivent prouver qu’ils ...
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