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Les employeurs du secteur privé qui, indépendamment de l’indemnité vélo obligatoire sur la base de la CCT n° 164, procèdent à une augmentation de l’indemnité vélo peuvent bénéficier d’une compensation temporaire sous la forme d’un crédit d’impôt.
Certaines conditions y sont toutefois liées. Ainsi, l’indemnité vélo majorée doit porter sur les déplacements domicile-lieu de travail pendant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026. En outre, l’augmentation doit être valable pour une durée indéterminée et le crédit d’impôt reste limité à 0,05 EUR par kilomètre.
Les employeurs qui souhaitent avoir recours à ce crédit d’impôt doivent prouver qu’ils remplissent les conditions nécessaires.
L’arrêté royal fixant les modalités de fourniture de cette preuve a été publié le 29 mars 2024 au Moniteur belge.
Ce crédit d’impôt s’ajoute au crédit d’impôt temporaire en compensation de l’indemnité vélo généralisée que certains employeurs doivent octroyer sur la base de la CCT n° 164. Pour plus d’informations à ce sujet, je vous renvoie à notre bulletin d’information du 12 janvier 2024.
Contexte
Les employeurs peuvent encourager leurs collaborateurs à parcourir (une partie de) leur distance domicile-lieu de travail à vélo. Ils disposent notamment de l’indemnité vélo qu’ils peuvent octroyer exonérée d’ONSS et d’impôts. À cet effet, il faut que l’indemnité reste limitée au montant maximum par kilomètre effectivement parcouru entre le domicile et le lieu de travail.
Le gouvernement a récemment décidé d’augmenter le montant de base de l’indemnité vélo exonérée à partir du 1er janvier 2024. De ce fait, le montant maximal à exonérer s’élève à 0,35 EUR par kilomètre pour 2024.
En outre, une limite maximale a été introduite sur une base annuelle. Celle-ci s’élève à 3.500 EUR pour 2024.
Le gouvernement souhaite apporter une aide financière aux employeurs qui, à la suite de ces récentes modifications, procèdent à une augmentation de l’indemnité vélo. Cela se fait sous la forme d’un crédit d’impôt temporaire imputable et remboursable.
Crédit d’impôt
Un crédit d’impôt est un montant déduit de l’impôt. Une imputation complète est effectuée avec l’impôt des personnes physiques, des personnes morales ou des sociétés dû (ou avec l’impôt correspondant pour les non-résidents).
Pour quelles indemnités ?
Le crédit d’impôt est octroyé pour l’indemnité vélo majorée que l’employeur accorde pour les déplacements domicile-lieu de travail effectués par le travailleur pendant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026.
L’employeur doit avoir octroyé l’indemnité concernée au plus tard le 31 décembre 2027.
L’augmentation des indemnités kilométriques vélo doit :
- valoir sans limitation dans le temps.
L’objectif n’est pas que les employeurs octroient une indemnité majorée uniquement pour la période du crédit d’impôt, avant de revenir en arrière à la fin de cette période.
- être fixée dans une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel.
Combien ?
Lors du calcul du crédit d’impôt, on tient compte de l’indemnité kilométrique de référence au 1er juin 2023. Elle s’élève au moins à 0,18 EUR.
Cette indemnité kilométrique vélo de référence est indexée annuellement.
Le crédit d’impôt reste limité à maximum 0,05 EUR par kilomètre.
Le crédit d’impôt vaut uniquement pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo. Il s’agit de la différence positive entre l’indemnité kilométrique vélo octroyée et l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée.
Preuve
Un employeur qui souhaite utiliser le crédit d’impôt doit prouver que les conditions nécessaires sont remplies.
Pour ce faire, il doit établir un document/une pièce justificative contenant au moins les données suivantes :
le montant de l’indemnité kilométrique vélo de référence. Celle-ci est fixée pour toute la période.
Pour chaque année civile : le montant de l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée ;
pour chaque année civile, le montant de l’indemnité kilométrique vélo, octroyée pour les kilomètres parcourus durant cette année civile ;
Si le montant de l’indemnité vélo change au cours d’une même année civile, il convient de scinder les données mentionnées ci-dessous, en indiquant la date de début et la date de fin de la période durant laquelle une certaine indemnité est d’application.
le nombre total de kilomètres parcourus pendant les années civiles 2024, 2025 ou 2026 et pour lesquels l’employeur a octroyé une indemnité vélo supérieure à l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée ;
S’il s’agit de plusieurs années civiles, il y a une ventilation par année civile.
- la mention de relever ou non de l’application de la CCT n° 164.
Le cas échéant, mentionner le nombre de kilomètres parcourus à vélo pour lesquels le crédit d’impôt « général » a été demandé. Ce n’est plus pertinent que pour l’année civile 2024.
De cette manière, on peut le cas échéant définir l’excédent pour lequel le contribuable peut encore prétendre au crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo.
la confirmation que des tiers n’indemnisent pas l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo ;
la confirmation que l’augmentation de l’indemnité vélo s’applique sans limitation dans le temps et a été fixée dans une CCT, un règlement de travail ou un contrat de travail individuel.
On tient cette source de droit à la disposition de l’administration.
Modalités
Les employeurs :
ajoutent ce document à leur déclaration à l’impôt des sociétés/l’impôt des sociétés non-résidents ou l’impôt des personnes morales/l’impôt des personnes morales non-résidents ; ou
gardent ce document à la disposition du fisc s’ils relèvent de l’impôt des personnes physiques/l’impôt des personnes physiques non-résidents.
À partir de quand
L’arrêté royal entre en vigueur 10 jours après la publication au Moniteur belge.
Les modalités publiées s’appliquent aux déplacements domicile-lieu de travail effectués à vélo durant les années civiles 2024, 2025 et 2026.
L’arrêté royal fixant les modalités d’obtention du crédit d’impôt s’accompagne d’un rapport au Roi. Celui-ci explique les modalités à l’aide de quelques exemples. Nous reprenons ces exemples dans leur intégralité.
Exemple 1
Donnée
Un employeur pour lequel la période imposable coïncide avec l’année civile a octroyé une indemnité kilométrique vélo de 0,20 EUR par kilomètre pour 20 kilomètres par trajet simple le 1er juin 2023, en application d’une CCT sectorielle.
À partir du 1er juillet 2024, le montant de l’indemnité kilométrique vélo prévue dans cette CCT sectorielle sera porté à 0,27 EUR par kilomètre.
Pendant toute l’année civile 2025, le montant de l’indemnité kilométrique vélo reste inchangé à 0,27 EUR par kilomètre.
Cet employeur occupe un travailleur qui se rend régulièrement au travail à vélo. Le travailleur en question habite à 22 kilomètres de son lieu d’emploi.
Exercice d’imposition 2025
Pendant la période imposable 2024, l’employeur octroie des indemnités kilométriques vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants effectués :
en décembre 2023 : 10 déplacements simples ;
du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 : 100 déplacements simples ;
du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 : 60 déplacements simples.
Le crédit d’impôt s’applique uniquement à l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements à partir du 1er janvier 2024.
Les kilomètres parcourus avant cette date ne sont pas mentionnés sur le document.
L’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements en 2024 s’élève à 0,21 EUR (= 0,20 EUR x (1,9484/1,8724)).
Le crédit d’impôt vaut uniquement pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo. Il s’agit de la différence positive entre l’indemnité kilométrique vélo octroyée et l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée.
L’indemnité kilométrique vélo que l’employeur octroie pour les déplacements effectués avant le 1er juillet 2024 est inférieure à l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements au cours de cette année civile.
Pour ces déplacements, il n’y a donc pas d’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo pour laquelle un crédit d’impôt peut être octroyé.
Dès lors, ces kilomètres ne sont pas mentionnés non plus.
Pour les déplacements effectués à partir du 1er juillet 2024, la différence entre l’indemnité kilométrique vélo octroyée et l’indemnité kilométrique vélo de référence pour 2024 s’élève à 0,06 EUR.
L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo, et donc aussi le crédit d’impôt, est toutefois limitée à 0,05 EUR.
En outre, le montant de l’indemnité kilométrique vélo change au cours d’une même année civile. L’employeur reprend cette modification dans le document, en mentionnant :
la date de début et la date de fin de la période ; et
le montant par kilomètre de l’indemnité kilométrique vélo, payée pour les déplacements effectués pendant cette période.
L’employeur mentionne au moins les données suivantes sur le document pour l’exercice d’imposition 2025 :
Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 EUR par kilomètre ;
Indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués pendant l’année civile 2024 : 0,21 EUR par kilomètre.
Montant par kilomètre de l’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements effectués entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 : 0,27 EUR.
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité kilométrique vélo supérieure à l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée a été octroyée pour les déplacements effectués entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2024 : 1.200 kilomètres.
L’employeur ne relève pas de l’application de la CCT n° 164.
L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n’est pas indemnisée par des tiers.
L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo a été octroyée en application d’une CCT, sans limitation dans le temps.
Exercice d’imposition 2026
Pendant la période imposable 2025, l’employeur paie des indemnités kilométriques vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants effectués :
du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 : 10 déplacements simples ;
durant l’année civile 2025 : 160 déplacements simples.
À titre d’exemple, on estime à 2,1000 le coefficient d’indexation pour l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements en 2025.
L’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements en 2025 s’élève par conséquent à 0,22 EUR (= 0,20 EUR x (2,1000/1,8724)).
L’indemnité kilométrique vélo octroyée (0,27 EUR) s’élève donc à 0,05 EUR par kilomètre de plus que l’indemnité kilométrique vélo indexée (0,22 EUR).
L’employeur peut donc prétendre à un crédit d’impôt de 0,05 EUR par kilomètre pour lequel il a octroyé l’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements en 2025.
L’employeur mentionne au moins les données suivantes sur le document pour l’exercice d’imposition 2026 :
Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,20 EUR par kilomètre ;
Indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués :
pendant l’année civile 2024 : 0,21 EUR par kilomètre ;
pendant l’année civile 2025 : 0,22 EUR par kilomètre.
Montant par kilomètre de l’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements effectués :
durant la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 : 0,27 EUR ;
pendant l’année civile 2025 : 0,27 EUR.
Nombre de kilomètres pour lesquels l’employeur a octroyé une indemnité kilométrique vélo supérieure à l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués :
durant la période du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 : 200 kilomètres ;
pendant l’année civile 2025 : 3.200 kilomètres.
L’employeur ne relève pas de l’application de la CCT n° 164.
L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n’est pas indemnisée par des tiers.
L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo a été octroyée en application d’une CCT, sans limitation dans le temps.
Exemple 2
Un employeur pour lequel la période imposable coïncide avec l’année civile a octroyé une indemnité kilométrique vélo le 1er juin 2023 en application de la CCT n° 164.
Plus précisément, 0,27 EUR par kilomètre pour les déplacements en 2023 et 0,28 EUR par kilomètre pour les déplacements en 2024, à chaque fois limités à 20 kilomètres par trajet simple.
L’employeur octroie en outre volontairement une indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres qui dépassent les 20 kilomètres par trajet simple, sur la base d’un régime distinct dans un règlement de travail.
Cet employeur occupe une seule travailleuse qui effectue ses trajets domicile-lieu de travail à vélo. La travailleuse habite à 25 kilomètres du lieu d’emploi.
Pendant la période imposable 2024, l’employeur octroie des indemnités kilométriques vélo pour 200 déplacements simples domicile-lieu de travail effectués en 2024.
L’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements en 2024 s’élève à 0,28 EUR (= 0,27 EUR x (1,9484/1,8724)).
L’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements en 2024 est donc égale à l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour 2024.
Par conséquent, il n’y a pas d’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo. L’employeur ne peut donc pas prétendre au crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo.
Exemple 3
Donnée
Depuis sa constitution le 1er janvier 2024, une nouvelle société est active dans un secteur relevant de l’application de la CCT n° 164.
La société octroie donc une indemnité kilométrique vélo en application de cette CCT.
Pour les déplacements au cours de l’année civile 2024, l’indemnité kilométrique vélo s’élève à 0,28 EUR par kilomètre, pour les 20 premiers kilomètres par trajet simple.
Pour les déplacements au cours de l’année civile 2025, la société octroie une indemnité kilométrique vélo de 0,30 EUR par kilomètre (coefficient d’indexation estimé à 2,1000), pour les 20 premiers kilomètres par trajet simple.
La société détermine dans un règlement de travail distinct d’octroyer une même indemnité kilométrique vélo pour les kilomètres qui dépassent les 20 kilomètres par trajet simple.
La période imposable de la société coïncide avec l’année civile.
La société utilise au maximum le crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164.
Dans son effectif du personnel, la société compte un travailleur qui effectue régulièrement ses déplacements domicile-lieu de travail à vélo.
Le travailleur habite à 23 kilomètres (trajet simple) de son lieu d’emploi.
L’indemnité kilométrique vélo de référence s’élève à minimum 0,18 EUR par kilomètre. Elle peut être utilisée pour les sociétés qui n’existaient pas encore à la date de référence (1er juin 2023).
Exercice d’imposition 2025
Pendant la période imposable 2024, la société octroie des indemnités kilométriques vélo pour 180 déplacements simples domicile-lieu de travail.
L’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués pendant l’année civile 2024 s’élève à 0,19 EUR (= 0,18 EUR x (1,9484/1,8724)).
La différence entre l’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements en 2024 et l’indemnité kilométrique vélo de référence pour 2024 s’élève à 0,09 EUR.
L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo, et donc aussi le crédit d’impôt, est limitée à 0,05 EUR par kilomètre.
La société octroie une indemnité kilométrique vélo pour 180 déplacements simples domicile-lieu de travail effectués en 2024. Cela correspond à 4.140 kilomètres.
Pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo, octroyée pour les 20 premiers kilomètres par déplacement simple, elle prétend au crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo en application de la CCT n° 164.
La société octroie le montant prévu dans la CCT n° 164. L’augmentation complète de l’indemnité kilométrique vélo pour ces 20 premiers kilomètres par déplacement simple donne donc droit au crédit d’impôt correspondant.
L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour ces 3.600 kilomètres n’entre toutefois pas en ligne de compte pour le crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo.
La société ne peut y prétendre que pour les kilomètres qui dépassent les 20 kilomètres par déplacement simple, soit 4.140 - 3.600 = 540 kilomètres.
La société mentionne au moins les données suivantes sur le document qu’elle joint à sa déclaration pour l’exercice d’imposition 2025 :
Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,18 EUR par kilomètre.
Indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués pendant l’année civile 2024 : 0,19 EUR par kilomètre.
Montant par kilomètre de l’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements effectués au cours de l’année civile 2024 : 0,28 EUR par kilomètre.
Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité kilométrique vélo supérieure à l’indemnité kilométrique vélo de référence a été octroyée pendant la période imposable, pour les déplacements effectués au cours de l’année civile 2024 : 4.140 kilomètres.
La société relève de l’application de la CCT n° 164 et prétend au crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164 pour 3.600 kilomètres des kilomètres parcourus susmentionnés au cours de l’année civile 2024.
L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n’est pas indemnisée par des tiers.
L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo a été octroyée en application d’une CCT et d’un règlement de travail, tous deux d’application sans limitation dans le temps.
Exercice d’imposition 2026
Pendant la période imposable 2025, la société octroie des indemnités kilométriques vélo pour les déplacements domicile-lieu de travail suivants effectués au cours de l’année civile :
- 2024 : 20 déplacements simples ;
- 2025 : 200 déplacements simples.
L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements effectués au cours de l’année civile 2024 s’élève, comme indiqué sous l’exercice d’imposition 2025, à 0,05 EUR par kilomètre en raison de la limitation.
Pendant la période imposable 2025, la société octroie encore une indemnité kilométrique vélo pour 20 déplacements simples effectués en 2024.
Cela correspond à 460 kilomètres.
Pour l’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo, octroyée pour les 20 premiers kilomètres par déplacement simple, elle prétend au crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164.
La société octroie le montant prévu dans cette CCT n° 164. L’augmentation complète de l’indemnité kilométrique vélo pour ces 20 premiers kilomètres par déplacement simple donne donc droit au crédit d’impôt correspondant.
L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour ces 400 kilomètres n’entre donc pas en ligne de compte pour le crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo.
Pour ce faire, la société peut encore prétendre aux kilomètres qui dépassent les 20 kilomètres par déplacement simple. Plus précisément 60 kilomètres (460 - 400).
L’augmentation de l’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements effectués en 2025 n’entre plus en ligne de compte pour le crédit d’impôt pour l’indemnité vélo en application de la CCT n° 164.
Tous les kilomètres pour lesquels une indemnité kilométrique vélo supérieure à l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée est octroyée entrent donc en ligne de compte pour le crédit d’impôt pour l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo.
L’indemnité kilométrique vélo pour les déplacements effectués en 2025 s’élève à 0,30 EUR par kilomètre.
L’indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les kilomètres parcourus en 2025 s’élève à 0,20 EUR par kilomètre (= 0,18 EUR x (2,1000/1,8724)).
La différence entre l’indemnité kilométrique vélo octroyée et l’indemnité kilométrique vélo de référence pour l’année civile 2025 s’élève donc à 0,10 EUR par kilomètre.
Vu la limitation, l’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo, et donc du crédit d’impôt, s’élève à 0,05 EUR par kilomètre.
La société mentionne au moins les données suivantes sur le document qu’elle joint à sa déclaration pour l’exercice d’imposition 2026 :
- Indemnité kilométrique vélo de référence : 0,18 EUR par kilomètre.
- Indemnité kilométrique vélo de référence indexée pour les déplacements effectués :
- pendant l’année civile 2024 : 0,19 EUR par kilomètre ;
- pendant l’année civile 2025 : 0,20 EUR par kilomètre.
- Montant par kilomètre de l’indemnité kilométrique vélo octroyée pour les déplacements effectués :
- pendant l’année civile 2024 : 0,28 EUR par kilomètre ;
- pendant l’année civile 2025 : 0,30 EUR par kilomètre.
- Nombre de kilomètres pour lesquels une indemnité kilométrique vélo supérieure à l’indemnité kilométrique vélo de référence indexée a été octroyée pendant la période imposable, pour les déplacements effectués :
- pendant l’année civile 2024 : 460 kilomètres ;
- pendant l’année civile 2025 : 4.600 kilomètres.
- La société relève de l’application de la CCT n° 164 et prétend au crédit d’impôt pour l’indemnité kilométrique vélo octroyée en application de la CCT n° 164 pour 400 kilomètres des kilomètres parcourus susmentionnés au cours de l’année civile 2024.
- L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo payée pour les kilomètres susmentionnés n’est pas indemnisée par des tiers.
- L’augmentation facultative de l’indemnité kilométrique vélo a été octroyée en application d’une CCT et d’un règlement de travail, tous deux d’application sans limitation dans le temps.
