Le congé politique offre aux travailleurs la possibilité de s'absenter du travail afin d'exercer un mandat politique.

L'employeur doit continuer à payer le salaire normal au travailleur qui est absent parce qu'il exerce un mandat politique, sauf lorsqu'il s'agit de l'un des mandats locaux (bourgmestre, échevin, président ou membre d'un bureau du conseil de district ou président d'un CPAS).

Extension aux membres du comité spécial du service social

En Flandre (exception faite des 6 communes flamandes de la périphérie de Bruxelles et des Fourons), chaque CPAS devra à partir du 1er janvier 2019 instituer un comité spécial du service social. Ce comité spécial est notamment compétent pour les dossiers individuels d'assistance sociale et d'intégration sociale.

Désormais, les membres de ce comité spécial auront eux aussi droit au congé politique.

Un arrêté royal déterminera encore les règles concrètes.

Organes au sein des districts

En Flandre, une terminologie différente est utilisée pour le président et les membres du bureau du conseil de district. Littéralement, on y parle de « bourgmestre de district » (« districtsburgemeester ») et d'« échevins de district » (« districtsschepenen »). Ces mandataires sont assimilés aux autres membres des districts.

Date d’entrée en vigueur

Ces adaptations entreront en vigueur au 1er janvier 2019.