Règles de détachement - directive UE

Les règles du jeu pour les détachements ont été fixées en 1996 dans la Directive européenne sur le détachement (Directive 96/71/CE).

Lorsqu'une entreprise envoie temporairement (détache) ses travailleurs vers un autre pays de l'UE, ces travailleurs détachés ont droit à la base des conditions salariales et de travail du pays d'accueil. Cela signifie que l'employeur à l'initiative du détachement, qui se trouve dans un autre État membre, doit notamment respecter les salaires minimum du pays d’accueil, les limites du temps de travail, les dispositions en matière de bien-être au travail, etc. pour ses travailleurs détachés.

Étant donné qu'il ne s'est pas avéré évident de contrôler le respect de ces règles et de l'imposer, la directive européenne a été adaptée en 2014. Elle devait veiller à une meilleure exécution des prescriptions de l'UE en matière de détachement (la directive d'exécution 2014/67/UE). Les États membres étaient responsables de la transposition de cette directive dans leur législation nationale et la date limite pour ce faire était fixée au 18 juin 2016.

Mise en œuvre de la directive UE dans les États membres

Tous les États membres doivent obligatoirement mettre en œuvre la directive UE en transposant ces règles dans leur législation interne. La plupart des États membres s’y sont pris à temps, mais tous n’ont pas respecté l’échéance du 18 juin 2016.

Chaque État membre sera tenu de réaliser cette transposition.

Principales règles du jeu

Même si chaque État membre peut apporter ses propres accents lors de la transposition, les obligations suivantes seront tout de même imposées dans chacun d’entre eux :

• tout travailleur détaché doit pouvoir présenter un A1 (=document standard européen) attestant du régime de sécurité sociale qui lui est applicable ;

• tout employeur étranger qui détache des travailleurs sera tenu d’effectuer une déclaration préalable, généralement via une plateforme en ligne (comme la Limosa en Belgique, le SIPSI en France, …) ;

• chaque employeur étranger qui détache des travailleurs sera tenu de désigner au préalable une personne de liaison. Celle-ci interviendra comme personne de contact pour soumettre certains documents à la demande de l’inspection sociale. Le fait que cette personne de contact doive ou non être établie dans le pays d’accueil peut différer en fonction des règles nationales. La langue dans laquelle la personne de liaison doit soumettre les documents peut aussi dépendre des règles nationales de mise en œuvre.

Sanctions en cas de non-respect des obligations

Chaque État membre inflige des sanctions si les obligations de détachement ne sont pas respectées. Les sanctions varient dans chaque État membre, allant d'une amende administrative à une amende pénale d’un niveau moyen à très élevé.

Il est donc certainement recommandé de se tenir au courant des règles et des sanctions en vigueur dans chaque État membre.

En collaboration avec notre réseau de partenaires, nous pouvons vous conseiller à propos de votre situation concrète. Vous pouvez nous joindre à l’adresse mail suivante : taxconsulting@sdworx.com