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En exécution du projet d'accord interprofessionnel, les partenaires sociaux au sein du Conseil National du Travail (CNT) ont signé, comme ils le font tous les deux ans, des CCT sur le régime du chômage avec complément d'entreprise (RCC) pour la période 2019-2020. Ce qui est spécial cette fois-ci, c'est la signature de CCT pour la prochaine période 2021-2022.
Deux sortes de CCT ont été conclues:
- d'une part, les CCT interprofessionnelles qui règlent le droit à un complément d'entreprise dans les régimes spéciaux RCC: travail de nuit, construction et métiers lourds, très longues carrières et moins-valides;
- d'autre part, les CCT qui prévoient un âge abaissé d'âge aux régimes spéciaux RCC. L'adhésion des secteurs à ces dernières CCT est entre autres importante pour la possibilité pour les travailleurs en RCC de demander une dispense de la disponibilité adaptée pour le marché du travail.
En résumé, les textes du CNT règlent ce qui suit:
- Régimes spéciaux RCC: l'âge d'accès augmente progressivement à 60 ans
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Régimes spéciaux RCC
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Condition d'âge |
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Période 2019-2020 |
A partir de 2021 |
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| Métiers lourds (2 systèmes) + carrières très longues |
59 ans (idem en 2018) |
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| Moins-valides | 58 ans (idem en 2018) | Pas encore connu |
| Reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration |
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60 ans |
- Dispense de disponibilité adaptée pour le marché du travail
Depuis 2015, les travailleurs en RCC doivent être disponibles de manière adaptée pour le marché du travail, jusqu'au mois où ils atteignent 65 ans. Ils peuvent demander une dispense de disponibilité adaptée dans la mesure où ils peuvent prouver avoir atteint un certain âge ou passé professionnel.
Pour celui qui part en RCC sur base d'un régime spécial, les conditions sont les suivantes:
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Régimes spéciaux RCC |
Dispense de disponibilité adaptée |
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Conditions d'âge ou de carrière période 2019-2020
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Conditions d'âge ou de carrière période 2021-2022 |
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Métiers lourds (2 systèmes) + très longues carrières
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Uniquement si CCT sectorielle renvoie explicitement à CCT du CNT avec âge abaissé RCC (CCT n°131, 132, 135):
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Uniquement si CCT sectorielle renvoie explicitement à CCT du CNT avec âge abaissé RCC (CCT n° 139, 140, 142):
Attention! CCT du CNT sont limitées aux travailleurs licenciés au plus tard au 30.06.2021 et âgés de 59 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail. |
| Moins-valides | Pas de conditions | Pas de conditions |
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Reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration |
Uniquement si CCT d'entreprise renvoie explicitement à la CCT CNT n°136:
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Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Jusqu'au 30 juin 2021, les travailleurs peuvent encore être licenciés à partir de 59 ans dans le cadre des différents régimes spéciaux RCC. L'âge augmente à 60 ans dans la plupart des régimes à partir du 1er juillet 2021.
Contexte
Le Conseil National du Travail a signé des CCT sur les régimes spéciaux RCC pour la période 2019-2020 et même plus loin dans le temps. L'âge est en premier lieu maintenu à 59 ans dans les différents régimes RCC, l'âge est ensuite porté à 60 ans.
L'âge pour le régime moins-valides ne change pas.
Pour le RCC dans le cadre de la reconnaissance comme entreprise en difficulté ou en restructuration, la condition d'âge de 58 ans est portée à 59 ans à la fin de 2019 et à 60 ans à la fin de 2020.
Le régime général (CCT n°17, système du cliquet et régime transitoire) ne change pas. La hausse annoncée du passé professionnel à 41 ans ne vient pas pour l'instant.
Le régime du chômage avec complément d'entreprise (RCC) se compose deux volets:
- le droit à un complément d'entreprise (en principe à charge de l'employeur). Ce droit découle d'une CCT.
- une allocation de chômage fixée sur base d'un tarif fixe de 60% du salaire plafonné du travailler licencié (= statut RCC dans la réglementation du chômage).
L'AR du 03.05.2007, réglant le statut RCC dans le chômage, fixe les règles (par exemple les conditions d'âge) auxquelles doivent répondre les CCT prévoyant le droit à un complément d'entreprise. L'AR donne la compétence aux partenaires sociaux au sein du CNT pour déroger par CCT aux conditions d'âge dans les régimes spéciaux RCC.
Cela explique pourquoi nous avons deux sortes de CCT du CNT:
- d'une part, les CCT interprofessionnelles réglant le droit à un complément d'entreprise dans les régimes spéciaux RCC: travail de nuit, construction et métiers lourds, très longues carrières et moins-valides;
- d'autre part, les CCT prévoyant un âge d'accès abaissé pour les différents régimes spéciaux. L'adhésion des secteurs à ces dernières CCT peut aussi être importante pour que le travailleur en RCC puisse demander la dispense de disponibilité adaptée.
A la vérité, les partenaires sociaux doivent prévoir une augmentation graduelle des conditions d'âge. Justement pour pérenniser cela pour le futur, le CNT a décidé de conclure déjà maintenant des CCT pour la période 2021 – 2022:
- les CCT, réglant le droit à un complément d'entreprise, courent jusqu'au 30.06.2021.
- les CCT, prévoyant un âge abaissé d'accès, courent jusqu'au 31.12.2022. Les travailleurs en RCC, répondant aux conditions, peuvent ainsi demander jusqu'à cette date une dispense de disponibilité adaptée.
Les CCT suivantes ont été conclues:
Sommaire
1. Construction, travail de nuit et métiers lourds - CCT n° 130, 131, 138, 139
Condition d'âge
Sur base de ce régime, dans la période 2017-2018, les ouvriers de la construction dans l'incapacité de travailler, les travailleurs avec un certain nombre d'années dans un métier lourd ou les travailleurs avec 20 ans de prestations dans un régime de travail de nuit pouvaient partir en RCC.
Ceux qui ont été licenciés en 2017 devaient avoir atteint l'âge de 58 ans en en 2017. Ceux licenciés en 2018, l'âge de 59 ans en 2018. De plus, ils devaient justifier aussi de 33 ans de passé professionnel.
Le régime est maintenant prolongé pour la période 2019 – 2020, avec maintien de la condition d'âge de 59 ans et la condition de carrière de 33 ans. La deuxième CCT (n° 138) prévoit une prolongation immédiate jusqu'au 30.06.2021 aux mêmes conditions.
Cela signifie concrètement que l'âge de 59 ans doit être atteint, au plus tard au moment de la fin effective du contrat de travail et durant la durée de validité de la CCT CNT applicable (01.01.2019 – 31.12.2020 ou 01.01.2021 - 30.06.2021).
Pour pouvoir aller en RCC sur base de ce régime, une CCT sectorielle, prévoyant un droit à un complément d'entreprise, est nécessaire qui correspond aux conditions reprises dans la CCT CNT, Ces conditions ont été fixées dans la :
- CCT n° 130 pour la période 2019 – 2020;
- CCT n° 138 pour la période 01.01.2021 - 30.06.2021
Le secteur devra conclure deux CCT pour couvrir toute la période.
Dispense de disponibilité adaptée
De plus, le secteur doit adhérer à la CCT n°131 du CNT.
Une adhésion à la CCT CNT n°139 sera nécessaire pour ceux partant en RCC sur base d'une CCT courant jusqu'au 30.06.2021. La CCT n°139 est limitée aux travailleurs licenciés au plus tard au 30.06.2021, atteignant l'âge de 59 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail.
L'adhésion est entre autres nécessaire pour donner une chance au travailleur en RCC de demander une dispense de disponibilité adaptée. La demande peut être faite jusqu'au 31.12.2022 en cas d'adhésion à la CCT n° 139.
Régime supplétif
Les CCT n° 130 et 138 prévoient une possibilité d'adhérer au régime pour les entreprises qui tombent sous une commission paritaire qui n'a pas été constituée ou qui ne fonctionne pas.
2. Métiers lourds - régime générique - CCT n° 132, 140, 143
Condition d'âge
Les CCT CNT n° 132, 140 et 143 fixe une condition (abaissée) d'âge pour les travailleurs pouvant aller en RCC dans le cadre du régime générique - métiers lourds. Il s'agit des travailleurs avec 35 ans de passé professionnel dont 5 ans dans un métier lourd au cours des 10 dernières années ou 7 ans au cours des 15 dernières années.
Les CCT prévoient les âges suivants:
- Pour la période 2019 – 2020: 59 ans au plus tard au 31.12.2020 et à la fin effective du contrat de travail. Le licenciement doit avoir en outre lieu durant la période 2019 -2020.
- Pour la période du 01.01.2021 au 30.06.2021: 59 ans au 30.06.2021 et à la fin effective du contrat de travail. Le licenciement doit en outre avoir lieu au plus tard le 30.06.2021.
- A partir du 01.07.2021 pour une durée indéterminée: 60 ans au plus tard à la fin effective du contrat de travail et durant la durée de validité de la CCT sectorielle ou d'entreprise réglant le droit à un complément d'entreprise.
Une CCT sectorielle ou d'entreprise, prévoyant le droit à un complément d'entreprise, est nécessaire pour pouvoir aller en RCC sur base de ce régime avec l'âge requis.
Dispense de disponibilité adaptée
Une adhésion aux CCT CNT n° 132 et 140 est nécessaire si le secteur veut rendre possible la dispense de disponibilité adaptée jusque fin 2022. La CCT n° 140 est limitée aux travailleurs licenciés au plus tard au 30.06.2021, ayant atteint l'âge de 59 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail. Ces travailleurs peuvent demander une dispense de disponibilité adaptée jusqu'au 31.12.2022. La CCT expire en effet à cette date.
3. Moins-valides - CCT n° 133
Ce régime permet aux travailleurs moins-valides de partir en RCC à partir de 58 ans, en prouvant un passé professionnel de 35 ans.
La CCT CNT n°133 prolonge ce régime aux mêmes conditions que celles de la période précédente. Les travailleurs licenciés dans la période 2019-2020 doivent atteindre l'âge de 58 ans au plus tard au 31.12.2020 et à la fin effective du contrat de travail.
4. Très longues carrières - CCT n° 134, 135, 141, 142
Condition d'âge
Dans la période 2017 – 2018, les travailleurs pouvaient aller en RCC avec une carrière de 40 ans :
- si licenciés en 2017: à partir de 58 ans. L'âge devait être atteint au plus tard au 31.12.2017.
- si licenciés en 2018: à partir de 59 ans. L'âge devait être atteint au plus tard au 31.12.2018.
Le régime est prolongé pour la période 2019 – 2020 (CCT n°134). Si le travailleur est licencié au cours de la durée de validité de la CCT (01.01.2019 - 31.12.2020), il peut aller en RCC pour autant que l'âge de 59 ans soit atteint au plus tard au 31.12.2020 et à la fin effective du contrat de travail.
Une deuxième CCT CNT n°141 prolonge le régime aux mêmes conditions jusqu'au 30 juin 2021. Le travailleur doit atteindre l'âge de 59 ans au plus tard au 30.06.2021 et à la fin effective du contrat de travail. Le licenciement doit avoir lieu durant la durée de validité de la CCT CNT n°141 (01.01.2021 - 30.06.2021).
Une CCT sectorielle ou d'entreprise, réglant le droit à un complément d'entreprise, n'est à proprement parler pas nécessaire. On peut puiser le droit à un complément d'entreprise dans les CCT CNT.
Dispense de disponibilité adaptée
Une CCT sectorielle, renvoyant explicitement à la CCT CNT n°135, est cependant nécessaire pour l'âge abaissé d'accès de 59 ans pour pouvoir demander une dispense de disponibilité adaptée.
Le secteur doit adhérer à la CCT CNT n°142 pour la période 2021 – 2022. Cette CCT est limitée aux travailleurs licenciés au plus tard au 30.06.2021, atteignant l'âge de 59 ans au plus tard à cette date et à la fin du contrat de travail. Ils peuvent demander la dispense jusqu'au 31.12.2022. La CCT expire en effet à cette date.
5. Entreprise en difficulté ou en restructuration - CCT n°136
La CCT règle tant l'âge RCC abaissé que la dispense de disponibilité adaptée pour le marché du travail.
Condition d'âge RCC
Pour les entreprises reconnues comme en difficulté ou en restructuration, l'âge d'accès au RCC était fixé à 56 ans jusqu'au 31.12.2018. En principe, la condition d'âge augmente à 59 ans à partir de 59 ans et à 60 ans à partir de 2020.
Dans la CCT CNT (auparavant n° 126), les partenaires sociaux font maintenant usage pour la dernière fois de la possibilité de déroger à ces conditions d'âge. La CCT prévoit une condition d'âge de:
- 58 ans pour les licenciements collectifs annoncés à partir du 01.01.2019
- 59 ans pour les licenciements collectifs annoncés à partir du 31.12.2019
- 60 ans pour les licenciements collectifs annoncés à partir du 31.12.2020.
Pour pouvoir faire appel à ces âges abaissés RCC, la CCT d'entreprise doit expressément mentionner qu'elle est conclue en application de la CCT n°136 actuelle.
Dispense de disponibilité adaptée
Les travailleurs en RCC doivent en principe rester disponibles de manière adaptée pour le marché du travail jusqu'au mois où ils atteignent l'âge de 65 ans.
Il peut ici y être dérogé à certaines conditions.
Pour la période 2017- 2018, les travailleurs en RCC pouvaient demander une dispense de disponibilité adaptée dans le cadre d'une entreprise en restructuration ou en difficulté s'ils (CCT CNT n°126) :
- avaient atteint l'âge de 61 ans; ou
- avaient 39 ans de passé professionnel.
La CCT n° 136 fixe maintenant les conditions comme suit:
- pour la période du 01.01.2019 au 30.12.2019:
- ou bien atteindre l'âge de 62 ans;
- ou bien avoir 42 ans de passé professionnel.
- pour la période du 31.12.2019 au 31.12.2020:
- ou bien atteindre l'âge de 65 ans;
- ou bien avoir 43 ans de passé professionnel.
Pour pouvoir faire appel à la dispense de disponibilité adaptée, la CCT d'entreprise doit expressément mentionner qu'elle est conclue en application de l'article 5 de la CCT n°136.
6. Aperçu des régimes RCC possibles à partir de 2019
(*) Il s'agit de l'âge en vigueur durant la durée de validité de la CCT RCC en vertu de laquelle le travailleur est licencié. La condition de carrière est celle en vigueur à la fin du contrat de travail. | |||||||||||||||||||||||
