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La législation sur les permis uniques est une compétence partagée des différentes régions et de l'Autorité Fédérale. Autrement dit, chaque région peut y imprimer ses propres accents. La Flandre l'a déjà fait en début d'année. Bruxelles et la Wallonie viennent à présent de lui emboîter le pas.
1. Durée maximale de 3 ans pour toutes les régions
En Wallonie et à Bruxelles, les permis uniques pour les profils hautement qualifiés et dirigeants étrangers sont désormais délivrés pour une durée de maximum 3 ans, ou pour la durée du contrat de travail si celle-ci est inférieure à 3 ans.
Dans le passé, les permis uniques étaient octroyés pour une durée de maximum 1 an.
En début d'année, la Flandre avait déjà porté la durée maximale de ce type de permis uniques à 3 ans.
2. Obligations de l'employeur pendant la durée de validité d'un permis unique
Les profils hautement qualifiés et dirigeants étrangers peuvent donc obtenir dans toutes les régions un permis unique valable pour 3 ans.
Toutefois, les services des migrations bruxellois et wallons demandent à l'employeur de présenter chaque année les documents suivants :
- une copie des fiches de paie de l'année écoulée ;
- une copie de leur compte individuel ;
- la déclaration Limosa dans le cas de travailleurs détachés ;
- une copie du "Certificate of Coverage" (attestation de couverture sociale) ou de l'exonération des cotisations de sécurité sociale belges dans le cas de travailleurs détachés.
L'attestation de couverture prouve que le travailleur reste assujetti à la sécurité sociale de son pays d'origine.
La Flandre n'impose pas ces obligations.
3. Limites salariales
Pour Bruxelles, les limites salariales restent inchangées.
La Wallonie alignera quant à elle ses limites salariales sur celles de la Flandre à partir du 01/01/2020. Jusqu'au 31/12/2019, les limites salariales restent inchangées.
4. En principe à partir du 01/06/2019
Tant à Bruxelles qu'en Wallonie, la nouvelle législation entre en vigueur au 01/06/2019. Il ne reste plus qu'à attendre la publication au Moniteur Belge de la législation wallonne.
Qu'est-ce que cela signifie pour l'employeur?
Bruxelles et la Wallonie délivreront désormais également le permis unique pour une durée maximale de 3 ans à un profil hautement qualifié ou dirigeant étranger.
Toutefois, l'employeur devra présenter chaque année un certain nombre de documents aux autorités compétentes afin de prouver que les travailleurs remplissent toujours les conditions d'octroi.
Intro
Depuis le 1er janvier 2019, les travailleurs qui n'ont pas la nationalité d'un État membre de l'Espace Économique Européen (EEE) ou la nationalité suisse doivent disposer d'un permis unique avant de pouvoir travailler et résider en Belgique.
La législation sur les permis uniques est une compétence partagée des différentes régions et de l'Autorité Fédérale. Autrement dit, chaque région peut y imprimer ses propres accents. La Flandre l'a déjà fait début 2019. Bruxelles et la Wallonie viennent à présent de lui emboîter le pas.
Sommaire
1. Durée maximale de 3 ans
Bruxelles et la Wallonie adaptent la durée de validité des permis uniques pour les profils hautement qualifiés et les dirigeants. La législation des différentes régions retrouve ainsi une plus grande uniformité.
À compter du 01/06/2019, ces permis uniques sont délivrés pour une durée de maximum 3 ans, ou pour la durée du contrat de travail si celle-ci est inférieure à 3 ans. Dans le passé, les permis uniques étaient octroyés pour une durée de maximum 1 an.
C'était déjà le cas en Flandre.
2. Obligations de l'employeur pendant la durée de validité d'un permis unique
Pendant la durée de validité des permis uniques des profils hautement qualifiés et des dirigeants, Bruxelles et la Wallonie vérifieront si leur emploi remplit toujours les conditions d'octroi.
Un employeur bruxellois ou wallon devra donc soumettre chaque année les documents suivants aux autorités compétentes :
une copie des fiches de paie de l'année écoulée ;
une copie de leur compte individuel ;
la déclaration Limosa dans le cas de travailleurs détachés ;
une copie de l'attestation de couverture ou de l'exonération des cotisations de sécurité sociale belges dans le cas de travailleurs détachés.
L'attestation de couverture prouve que le travailleur reste assujetti à la sécurité sociale de son pays d'origine.
La Flandre n'impose pas ces obligations.
3. Limites salariales
Bruxelles maintient l'ancien calcul des permis de travail pour déterminer la limite salariale dans le cadre du permis unique d'un profil hautement qualifié ou d'un dirigeant.
Il s'agit des montants suivants :
profil hautement qualifié : 41.739 EUR bruts par an ;
dirigeant : 69.637 EUR bruts par an.
La Wallonie alignera quant à elle ses limites salariales sur celles de la Flandre à partir du 01/01/2020. La Wallonie va également se baser sur le salaire mensuel moyen d'un employé à temps plein en Belgique, tel que calculé annuellement sur la base des données de la Direction générale Statistiques du SPF Économie.
Jusqu'au 31/12/2019, les montants suivants s'appliquent en Wallonie :
profil hautement qualifié : 41.739 EUR bruts par an ;
dirigeant : 69.637 EUR bruts par an.
Voici à titre de comparaison les montants actuels en vigueur en Flandre.
profil hautement qualifié : 41.868 EUR bruts par an ;
dirigeant : 66.989 EUR bruts par an.
4. En principe à partir du 01/06/2019
Tant à Bruxelles qu'en Wallonie, la nouvelle législation entre en vigueur au 01/06/2019.
La législation bruxelloise a déjà été publiée au Moniteur Belge.
Il ne reste plus qu'à attendre la publication au Moniteur Belge de la législation wallonne.
