Sommaire

1. Quels sont les employeurs concernés ?

La cotisation d'activation va être introduite pour :

• les employeurs soumis à la loi CCT ;

Il s'agit principalement des employeurs du secteur privé, mais aussi par ex. de la Banque nationale de Belgique, de CREDIBE, de la Loterie Nationale, de VITO ou des sociétés de logement social.

• et les entreprises publiques autonomes visées dans la loi du 21 mars 1991.

Concrètement, il s'agit de Proximus, de la SNCB, de bpost et de Belgocontrol.  

La cotisation d'activation est introduite par l'insertion d'un nouveau paragraphe à l'article 38 de la loi du 29 juin 1981 établissant les principes généraux de la sécurité sociale des travailleurs salariés. 

2. Pour quels travailleurs ?

L'employeur paie normalement la cotisation d'activation pour les travailleurs qui ne fournissent aucune prestation pendant un trimestre complet (d'occupation) auprès du même employeur, sauf dans quelques situations exceptionnelles.   

Exceptions

L'employeur n'est redevable d'aucune cotisation s'il n'y a pas eu de prestations au cours du trimestre en raison d'une :

• suspension légale du contrat de travail (par ex. maladie, accident du travail, chômage temporaire, vacances, repos de maternité, détention préventive, mandat politique, congé-éducation, etc.) ;

• dispense de prestations durant le délai de préavis. 

Exonérations

En outre, la loi prévoit un certain nombre de situations d'exonération dans lesquelles le travailleur qui est entièrement dispensé de ses prestations n'induit malgré tout pas pour son employeur le coût additionnel d'une cotisation d'activation.

Il s’agit de trois types de dispenses :

• due au timing ;

• en raison d'une formation obligatoire ;

• en raison d'une occupation à raison d'au moins 1/3 d'un temps plein.

Pour les détails, voir le point 4 de cet article.

3. Montant de la cotisation d'activation

La cotisation d'activation est une cotisation de SS spéciale à charge de l'employeur qui est calculée et payée chaque trimestre (par travailleur dispensé), en même temps que les cotisations de SS ordinaires.

Cette cotisation est calculée en appliquant un pourcentage sur le salaire trimestriel brut du travailleur.

Le pourcentage de la cotisation dépend de l'âge du travailleur au moment de la dispense de prestations. Ce pourcentage reste inchangé jusqu'à ce que le travailleur atteigne l'âge légal de la retraite ou puisse bénéficier de la pension anticipée.

La loi prévoit une cotisation trimestrielle minimale par tranche d'âge. 

Réduction de 40 % possible !

Le pourcentage de la cotisation peut être réduit de 40 % si le travailleur était tenu, pendant la période de dispense, de suivre une formation organisée par l'employeur. La formation doit se composer d'au moins 15 jours pendant une période de 4 trimestres successifs. Le taux réduit (respectivement 12 % ; 10,80 % ; 9,6 % ; 9 % ; 6%) s'applique alors pour les 4 trimestres concernés.

Exemple

Un travailleur a un salaire mensuel brut de 4 500 euros/mois. À partir de janvier 2018, l'employeur dispense entièrement le travailleur de ses prestations avec maintien de 60 % de son salaire.  Le travailleur perçoit donc encore 2 700 euros/mois. L'employeur paie sur ce montant les cotisations de SS ordinaires.

Dans l'hypothèse où il ne bénéficie pas d'une exonération, l'employeur paie la nouvelle cotisation d'activation.

Cette cotisation est calculée sur le salaire trimestriel brut du travailleur. Celui-ci est de 8100 euros (2700 x 3) pour le premier trimestre de 2018.

Le pourcentage dépend de l'âge du travailleur au début de la dispense de prestations. 

Le tableau ci-dessous présente le montant que l'employeur paie au premier trimestre de 2018 en fonction de l'âge du travailleur au moment où il le fait bénéficier du système.

Le pourcentage de la cotisation reste en principe inchangé pendant toute la durée de la dispense. Une réduction (ou une exonération de la cotisation) n'est possible que si l'employeur impose à son travailleur un trajet de formation obligatoire (et que le travailleur y participe) ou si le travailleur débute une nouvelle activité (occupation ou activité en tant qu'indépendant à raison d'au moins 1/3 d'un temps plein). Lire le point 4 relatif à ces exonérations.

Si le salaire trimestriel brut du travailleur concerné change au fil du temps (une augmentation due à l'indexation ou une réduction en raison d'une dégressivité convenue), la cotisation de l'employeur est adaptée également.

4. Exonérations

4.1 Exonération due au timing

La loi limite son application dans le temps, de sorte que les situations existantes ne seront en principe pas affectées par la nouvelle cotisation introduite à partir de 2018. 

La cotisation d'activation n'est pas due pour les travailleurs qui :

• ont fait leur entrée dans un mécanisme de dispense complète avant le 28 septembre 2017 ;

• sont occupés par un employeur soumis à la législation sur les CCT et font leur entrée dans un mécanisme de dispense complète en application d'une CCT à durée déterminée déposéeavant le 28 septembre 2017 ;

• sont occupés par une entreprise publique et font leur entrée dans un mécanisme de dispense complète en application d'un régime conclu au sein de la commission paritaire avant le 28 septembre 2017.

4.2 En raison d'une formation obligatoire

L'employeur peut être partiellement ou entièrement exonéré de la cotisation si le travailleur est tenu de suivre une formation répondant à certaines conditions. L'employeur doit pouvoir prouver que le travailleur a effectivement suivi la formation. 

Réduction de 40 %

Le pourcentage de la cotisation peut être réduit de 40 % si le travailleur était tenu, pendant la période de dispense de prestations, de suivre une formation organisée par l'employeur. La formation doit se composer d'au moins 15 jours pendant une période de 4 trimestres successifs. La réduction du pourcentage s'applique durant ces mêmes 4 trimestres.

Exonération complète

L'employeur est entièrement exonéré de la cotisation si le travailleur a effectivement suivi une formation obligatoire organisée par l'employeur durant les quatre premiers trimestres de la dispense de prestations. Le coût de cette formation doit représenter au minimum 20 % du salaire annuel brut auquel le travailleur avait droit avant la dispense de prestations.

L'employeur apporte la preuve

L'employeur doit apporter à l'Inspection (Direction générale Contrôle des lois sociales du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale) la preuve que le travailleur concerné a effectivement suivi la formation. Une fois par an, ce service informera l'ONSS (les administrations concernées définiront les modalités exactes de cet échange).

Quels types de formations peuvent donner lieu à une réduction ou une exonération de la cotisation ?

• Formation formelle : Il s'agit de cours et de stages développés par des formateurs ou conférenciers et dont le formateur ou l'institut de formation présente un haut degré d'organisation. Ces cours se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail et s'adressent à un groupe de participants. Souvent, le participant se voit décerner une attestation de suivi de la formation. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l’entreprise elle-même ou par un organisme extérieur.

• Formation informelle : Ces activités de formation sont en relation directe avec le travail. Elles sont caractérisées par un haut degré d’auto-organisation par l’apprenant individuel ou par le groupe d’apprenants en termes de moment, de lieu et de contenu. Un contenu peut être choisi en fonction des besoins individuels du participant sur son lieu de travail, et présenter un lien direct avec le travail et le lieu de travail (cela peut inclure la participation à des conférences ou salons à des fins d'apprentissage).

• Formations relatives à des matières ayant trait à la politique en matière de bien-être (conformément à la loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail) ;

• Formation professionnelle initiale : Il s'agit d'une formation dispensée aux travailleurs dans le cadre de systèmes alternant formation et travail en entreprise et ayant pour objectif l'obtention d'un diplôme ou certificat officiellement reconnu. La formation est combinée avec le travail et dure au minimum 6 mois.

4.3 Nouvelle occupation à raison d'au moins 1/3 d'un temps plein

L'employeur est exonéré de la cotisation d'activation si pendant le trimestre complet, son travailleur (dispensé de ses prestations) :

• débute auprès d'un ou plusieurs autres employeurs une nouvelle occupation à raison d'au moins 1/3 d'un temps plein ;
• ou débute une nouvelle occupation en tant qu'indépendant à raison d'au moins 1/3 d'un temps plein. 

Un arrêté d'exécution déterminera encore ce qu'il y a lieu d'entendre par « nouvelle occupation en tant qu'indépendant à raison d'au moins 1/3 d'un temps plein ».

Si toutefois le travailleur met à un moment donné un terme à l'occupation, l'employeur (qui a accordé la dispense de prestations) devra à nouveau payer la cotisation d'activation.